édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 036 p. 93 - 93
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 036 p. 93 - 93
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Document 31985R2000
Council Regulation (EEC) No 2000/85 of 16 July 1985 fixing the Community contribution to the financing of compensation measures following the fall in farm income as a result of the dismantling of the Netherlands positive compensatory amounts
Règlement (CEE) no 2000/85 du Conseil du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandais
Règlement (CEE) no 2000/85 du Conseil du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandais
JO L 188 du 20.7.1985, p. 10–10
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1986
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Official Journal
31985R2000
Règlement (CEE) no 2000/85 du Conseil du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandais
Journal officiel n° L 188 du 20/07/1985 p. 0010 - 0010
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0093
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0093
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2000/85 DU CONSEIL du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandais LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 855/84 a autorisé le royaume des Pays-Bas à prendre des mesures nationales analogues à celles de la république fédérale d'Allemagne afin de compenser la baisse du revenu agricole résultant de la réévaluation du taux représentatif du florin, laquelle a pris effet le 1er janvier 1985; considérant que, dans le cadre de ladite autorisation, le gouvernement des Pays-Bas a décidé d'instaurer des mesures de compensation, réparties sur tous les secteurs agricoles et horticoles et visant notamment la réduction des frais de production, le renforcement de l'infrastructure, de la recherche agricole et de la vulgarisation, l'amélioration de la qualité ainsi que l'introduction d'un système d'achat des quotas laitiers et l'adoption de mesures en faveur de l'environnement; considérant que le montant total des dépenses nationales affectées auxdites mesures se chiffre à 74 millions d'Écus; qu'il convient de déterminer la participation de la Communauté au financement desdites mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La participation de la Communauté au financement des aides nationales octroyées par les autorités des Pays-Bas à titre de compensation de la baisse du revenu agricole résultant de la réévaluation du taux représentatif du florin, prévue par le règlement (CEE) no 855/84, est fixée à 16,5 millions d'Écus en 1985 et à 13,5 millions d'Écus en 1986. Article 2 Le gouvernement des Pays-Bas communique à la Commission un rapport sur l'effet de la mise en oeuvre des mesures de compensation. La Commission communique le rapport au Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.