31985R1822

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RÈGLEMENT (CEE) No 1822/85 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 en ce qui concerne la suspension des droits de douane applicables à certains produits agricoles en provenance de Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 point b),

considérant que le règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3681/84 (2), a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à l'importation dans les autres États membres de certains produits agricoles en provenance de Grèce;

considérant que de nouveaux produits peuvent bénéficier de la suspension totale ou partielle des droits de douane et que certaines suspensions temporaires peuvent être prorogées;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2931/81 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 293 du 13. 10. 1981, p. 8.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 60.

ANNEXE

1. Sous-position 03.03 A V:

un renvoi (a) est ajouté après le taux de 2,4 %;

« (a) La perception de ce droit est suspendue jusqu'au 31 décembre 1985 pour le krill, destiné à la transformation. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par aplication des dispositions communautaires édictées en la matière. »

2. Sous-position 07.03 ex E:

dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».

3. Sous-position 07.04 ex B:

dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 »;

dans la note (b) en bas de page, les termes « La perception de ce droit est réduite à 4 % jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « la perception de ce droit est réduite à 2,4 % jusqu'au 31 décembre 1985 ».

4. Sous-positions 08.10 B et ex D:

Dans la note (c) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».

5. Sous-position 08.10 ex D:

dans la note (d) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».

6. Sous-position 20.06 B I e) 2 bb):

dans la note (a) en bas de page, les termes « jusqu'au 30 juin 1985 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1985 ».