édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 033 p. 145 - 145
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 033 p. 145 - 145
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Document 31985R0212
Commission Regulation (EEC) No 212/85 of 28 January 1985 amending Regulation (EEC) No 1767/82 laying down detailed rules for applying specific import levies on certain milk products
Règlement (CEE) no 212/85 de la Commission du 28 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d' application des prélèvements spécifiques à l' importation pour certains produits laitiers
Règlement (CEE) no 212/85 de la Commission du 28 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d' application des prélèvements spécifiques à l' importation pour certains produits laitiers
JO L 24 du 29.1.1985, p. 15–15
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1988
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31985R0212
Règlement (CEE) no 212/85 de la Commission du 28 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d' application des prélèvements spécifiques à l' importation pour certains produits laitiers
Journal officiel n° L 024 du 29/01/1985 p. 0015 - 0015
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0145
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0145
***** RÈGLEMENT (CEE) No 212/85 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3690/84 (4), pour tenir compte de la modification intervenue dans l'accord entre la Communauté et la Finlande relatif à l'importation de certains fromages; considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3371/84 (6), doit être adapté en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82 est modifiée comme suit. 1) Le texte figurant au point c) premier tiret sous b) est remplacé par le texte suivant: « b) 6 250 tonnes, y compris le contingent de Finlandia visé au point q), originaires de Finlande ». 2) La quantité de 1 350 tonnes figurant au point c) deuxième tiret sous b) est remplacée par la quantité de 1 600 tonnes. 3) La quantité de 500 tonnes figurant au point h) sous b) est remplacée par la quantité de 550 tonnes. 4) Les termes « pour 1984 » figurant au point s) sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. (3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (4) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 8. (5) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. (6) JO no L 313 du 1. 12. 1984, p. 45.