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Document 31985D0475

    85/475/CEE: Décision de la Commission du 16 septembre 1985 relative aux demandes de remboursement et de versement d' avances pour les mesures s' inscrivant dans le régime d' encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d' entreprises communes

    JO L 284 du 24.10.1985, p. 8–15 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 24/10/1986

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1985/475/oj