31985D0077

+++++

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO C 281 DU 18 . 10 . 1983 , P . 2 .

( 3 ) VOIR ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 JUILLET 1981 DANS L'AFFAIRE 1972-80 , ZUECHNER CONTRE BAYERISCHE VEREINSBANK , ATTENDU 7 , RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , 1981 , P . 2021 ET SUIV . , 2030 ) .

DECISION DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1984 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30/717 - EUROCHEQUES UNIFORMES ) ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ANGLAISE , ALLEMANDE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 85/77/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE LE 7 JUILLET 1982 EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 17 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE EUROCHEQUE ET DE L'EUROCHEQUE WORKING GROUP , AU NOM DES GROUPEMENTS BANCAIRES NATIONAUX QUI COMPOSENT CES DEUX ASSEMBLEES , CONCERNANT L'ACCORD PACKAGE DEAL MIS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MAI 1981 ET RELATIF AUX " EUROCHEQUES UNIFORMES " TIRES A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE L'ACCORD ( 2 ) , EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE TIERS INTERESSES ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

LA PRESENTE PROCEDURE CONCERNE L'ACCORD PACKAGE DEAL RELATIF AUX EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE , CONCLU LE 31 OCTOBRE 1980 ET MIS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER MAI 1981 PAR LES BANQUES , CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PARTICIPANT AU SYSTEME EUROCHEQUE . LE TERME " BANQUE " , TEL QU'IL EST UTILISE DANS LA PRESENTE DECISION , ENGLOBE LES DIVERS ETABLISSEMENTS ADHERANT AU SYSTEME .

A . LE SYSTEME EUROCHEQUE

( 1 ) L'ORGANISATION EUROCHEQUE ( " EC " ) A ETE CREEE EN 1968 SUR L'INITIATIVE PRIVEE D'ORGANISMES FINANCIERS EUROPEENS . ELLE A POUR OBJECTIF DE REPONDRE AUX BESOINS EN SYSTEMES DE PAIEMENT INTERNATIONAUX RESULTANT DE LA CROISSANCE DU TOURISME ET DES DEPLACEMENTS D'AFFAIRES ET DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'EUROPE , EN METTANT A LA DISPOSITION DES USAGERS DES MOYENS DE PAIEMENT UTILISABLES AUSSI BIEN DANS LEUR PAYS D'ORIGINE QUE DANS D'AUTRES PAYS .

( 2 ) LE SYSTEME EUROCHEQUE EST OUVERT A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EUROPEENS , QU'IL NE LIE PAR AUCUNE STRUCTURE JURIDIQUE FORMELLE . IL REPOSE SUR DEUX INSTRUMENTS : LE CHEQUE ET LA CARTE DE GARANTIE DE CHEQUES . LE REMBOURSEMENT D'UN CHEQUE EMIS SUR PRESENTATION DE LA CARTE CORRESPONDANTE EST GARANTI PAR LA BANQUE TIREE , A CONCURRENCE D'UN MONTANT MAXIMAL DETERMINE , A TOUTE BANQUE PRENEUSE .

B . LES PARTICIPANTS

( 3 ) LES ETABLISSEMENTS " EMETTEURS " SONT CEUX QUI DELIVRENT A LEUR CLIENTELE DES CARTES DE GARANTIE DE CHEQUES ET EMETTENT DES CHEQUES UTILISABLES DANS LE SYSTEME EUROCHEQUE .

( 4 ) DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS , LES ETABLISSEMENTS EMETTEURS ONT PROGRESSIVEMENT ADOPTE , DEPUIS 1974 , UNE PRESENTATION UNIFORME POUR LA CARTE DE GARANTIE ET LE CHEQUE GARANTI . DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , DES INSTRUMENTS UNIFORMES DE CETTE NATURE SONT EMIS EN BELGIQUE , AU DANEMARK , EN ALLEMAGNE , EN FRANCE ( CREDIT MUTUEL ET BANQUES POPULAIRES ) , EN IRLANDE , AU LUXEMBOURG , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI . DES INSTRUMENTS NON UNIFORMES SONT EMIS EN FRANCE ET EN ITALIE ; CEUX ENCORE EMIS EN IRLANDE SERONT TOTALEMENT REMPLACES PAR DES INSTRUMENTS UNIFORMES EN 1985 ; LE NOMBRE DE CEUX EMIS AU ROYAUME-UNI EST EN REGRESSION .

( 5 ) LES ETABLISSEMENTS " ACCEPTEURS " N'EMETTENT PAS DE CARTE DE GARANTIE NI DE CHEQUES UTILISABLES DANS LE CADRE DU SYSTEME EUROCHEQUE , MAIS PAIENT A LEURS GUICHETS LES CHEQUES GARANTIS . C'EST , DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , LE CAS EN GRECE .

( 6 ) LES CONDITIONS D'ADHESION EN QUALITE DE GUICHET PAYEUR EUROCHEQUE PREVOIENT NOTAMMENT :

- QU'AUCUNE LIMITATION DU NOMBRE DES CHEQUES PAYES AU COURS D'UNE MEME OPERATION ET DE LA FREQUENCE DES PAIEMENTS NE PEUT ETRE IMPOSEE PAR LE GUICHET PAYEUR ,

- QUE LES TAUX MAXIMAUX PREVUS POUR LE CALCUL DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE DEPASSES .

SI UNE REGLEMENTATION DE CHANGE EST EN VIGUER DANS UN PAYS D'ETABLISSEMENTS EMETTEURS , SA NON-OBSERVATION PAR LE TIREUR DU CHEQUE NE POURRA ETRE INVOQUEE POUR REFUSER LA GARANTIE AU GUICHET PAYEUR EUROCHEQUE ETRANGER .

( 7 ) A LA FIN DE L'ANNEE 1983 , LE SYSTEME EUROCHEQUE REGROUPAIT PLUS DE 9 000 ETABLISSEMENTS EMETTEURS ET QUELQUE 6 000 ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS SIS DANS 39 PAYS EUROPEENS ET MEDITERRANEENS , ET COMPTAIT PLUS DE 26 MILLIONS D'UTILISATEURS D'UNE CARTE DE GARANTIE EUROCHEQUE UNIFORME . DANS LA SEULE COMMUNAUTE EUROPEENNE , LE NOMBRE DES CARTES DELIVREES ETAIT LE SUIVANT :

- CARTES EUROCHEQUE UNIFORMES

- BELGIQUE : 2 500 000

- DANEMARK : 113 400

- ALLEMAGNE : 17 500 000

- FRANCE : 1 144 536

- LUXEMBOURG : 92 000

- PAYS-BAS : 2 267 000

- ROYAUME-UNI : 192 262

23 809 200

- CARTES NON UNIFORMES

- FRANCE : 2 740 000

( CARTE BLEUE )

- IRLANDE : 629 202

( CHEQUE CARD )

- ITALIE : 895 000

( CARTE ASSEGNI )

- ROYAUME-UNI : 1 480 819

( EUROCHEQUE ENCASHMENT CARD )

5 745 000

( 8 ) EN 1982 , PLUS DE 15 MILLIONS D'EUROCHEQUES UNIFORMES EMIS PAR DES BANQUES DANS SIX ETATS MEMBRES ONT ETE TIRES EN MONNAIE LOCALE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

EUROCHEQUES UNIFORMES EN 1982

EMIS PAR DES BANQUES DE * TIRES EN MONNAIE LOCALE

* EN B , DK , D , F , IRL , I , L , NL ET UK * DANS D'AUTRES PAYS

BELGIQUE * 2 399 635 * 706 345

DANEMARK * 247 620 * 149 015

ALLEMAGNE * 8 200 395 * 9 100 928

FRANCE * 1 137 106 * 576 549

LUXEMBOURG * 231 163 * 35 952

PAYS-BAS * 3 045 109 * 1 642 564

* 15 261 028 * 12 211 353

EN PARTANT D'UN MONTANT MOYEN DE 91 A 92 ECUS PAR CHEQUE , LE NOMBRE TOTAL D'EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES EN 1982 DANS UN ETAT MEMBRE SUR UNE BANQUE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE A REPRESENTE QUELQUE 1,4 MILLIARD D'ECUS .

( 9 ) EN 1983 , QUELQUE 28 MILLIONS D'EUROCHEQUES UNIFORMES ONT ETE TIRES A L'ETRANGER , DONT 90 % EMIS PAR DES PORTEURS ALLEMANDS ( 17,5 MILLIONS DE CHEQUES ) , NEERLANDAIS ( 4,8 ) ET BELGES ( 2,9 ) , ET PLUS DE 57 % ENCAISSES EN AUTRICHE ( 4,6 MILLIONS DE CHEQUES ) , EN FRANCE ( 4,1 ) , EN ITALIE ( 3,9 ) ET EN ESPAGNE ( 3,5 ) .

C . LES ORGANES D'EUROCHEQUES

( 10 ) L' " EC WORKING GROUP " EST L'ORGANE DE DECISION ET DE COORDINATION AUQUEL LES ETABLISSEMENTS EMETTEURS SONT REPRESENTES , A TITRE BENEVOLE , PAR UN MAXIMUM DE QUATRE PERSONNES PAR PAYS , A L'EXCEPTION DU PAYS ORGANISATEUR DE LA REUNION , DONT UN REPRESENTANT DE LA DELEGATION EST NOMME PRESIDENT . EN CAS DE VOTE , CHAQUE PAYS NE DISPOSE QUE D'UNE SEULE VOIX . LES DECISIONS SONT PRISES A L'UNANIMITE ET ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT AU SYSTEME EUROCHEQUE . L'EC WORKING GROUP DECIDE , ENTRE AUTRES , DU MONTANT DES COMMISSIONS MAXIMALES QUI PEUVENT ETRE CALCULEES PAR LES BANQUES POUR LE PAIEMENT DE CHEQUES GARANTIS .

( 11 ) LE " COMITE DE SECURITE EC " EST UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT CONSTITUE PAR L'EC WORKING GROUP POUR PROMOUVOIR LA SECURITE AU SEIN DU SYSTEME EUROCHEQUE ET FAIRE OFFICE D'ORGANE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGES ENTRE BANQUES PARTICIPANTES . SES DECISIONS , AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS DE CONCILIATION , DOIVENT ETRE RATIFIEES PAR L'EC WORKING GROUP AVANT D'ETRE MISES EN VIGUEUR .

( 12 ) LE " CONGRES EUROCHEQUES " , COMPOSE DE L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DES PAYS DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS ET ACCEPTEURS , SE REUNIT SUR PROPOSITION DE L'EC WORKING GROUP . ENTRE DEUX REUNIONS DU CONGRES , LES ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS SONT INFORMES DES DECISIONS DE L'EC WORKING GROUP PAR L'INTERMEDIAIRE D'EUROCHEQUE INTERNATIONAL .

( 13 ) " EUROCHEQUE INTERNATIONAL " , SECRETARIAT INTERNATIONAL D'EUROCHEQUE , SIS A BRUXELLES , EST CHARGE , EN COLLABORATION AVEC LE PRESIDENT EN EXERCICE , DE LA PREPARATION DES TRAVAUX ET DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE L'EC WORKING GROUP .

( 14 ) LA " COMMUNAUTE EUROCHEQUE " REUNIT LES ETABLISSEMENTS MEMBRES DU SYSTEME EUROCHEQUE QUI UTILISENT L'EUROCHEQUE UNIFORME ET LA CARTE DE GARANTIE UNIFORME . ILS Y SONT REPRESENTES PAR LEUR ORGANISATION NATIONALE OU LEUR GROUPEMENT NATIONAL . UNE SEULE ORGANISATION EST ADMISE PAR PAYS COMME MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROCHEQUE . L' " ASSEMBLEE EUROCHEQUE " EST L'ORGANE DE DECISION DE LA COMMUNAUTE EUROCHEQUE . ELLE NOMME UN SECRETAIRE GENERAL QUI ASSURE LA GESTION COURANTE DE LA COMMUNAUTE EUROCHEQUE .

D . LE PACKAGE DEAL MIS EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981

( 15 ) LE PAIEMENT PAR UNE BANQUE D'UN CHEQUE TIRE SUR UNE BANQUE ETRANGERE IMPLIQUE DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET UNE CHARGE DE TRESORERIE , LA SOMME VERSEE AU PORTEUR D'UN CHEQUE ETRANGER N'ETANT REMBOURSEE QU'AVEC CERTAINS DELAIS A LA BANQUE PAYEUSE . POUR LA REMUNERATION DE CE SERVICE , LA PLUPART DES BANQUES PAYEUSES PRELEVAIENT , A L'ORIGINE , UNE COMMISSION MAXIMALE DE 2 FRANCS SUISSES ( ULTERIEUREMENT PORTEE A 2,50 FRANCS SUISSES ) , OU SA CONTREVALEUR , SUR LES EUROCHEQUES QUI LEUR ETAIENT PRESENTES . CEPENDANT , ET EN PARTICULIER DANS LES PAYS DONT LES BANQUES ENCAISSENT UNE MASSE IMPORTANTE D'EUROCHEQUES EMIS PAR DES TOURISTES ETRANGERS , DES PRELEVEMENTS PLUS ELEVES ETAIENT SOUVENT APPLIQUES PAR LE BIAIS D'UNE COMMISSION SUPERIEURE AU MAXIMUM , D'UN TAUX DE CHANGE DEFAVORABLE , DE FRAIS ADDITIONNELS ( FRAIS DE COURTAGE , TAXE SUR LE CHEQUE , ETC . ) OU ENCORE , POUR LES COMMERCANTS ACCEPTANT DES EUROCHEQUES ETRANGERS , DE " COMMISSIONS D'ENCAISSEMENT " PARFOIS TRES ELEVEES . DE PLUS , UN NOMBRE CROISSANT DE BANQUES DES PAYS A VOCATION TOURISTIQUE COMMENCAIENT A REFUSER D'ENCAISSER DES EUROCHEQUES ETRANGERS EN RAISON DES CHARGES IMPLIQUEES .

( 16 ) LORS DE SA REUNION DU 9 MAI 1980 , L'EC WORKING GROUP A DECIDE D'INTRODUIRE , EN MATIERE D'EUROCHEQUES UNIFORMES , DE NOUVEAUX ACCORDS QUI ONT ETE CONCLUS LE 31 OCTOBRE 1980 ET SONT ENTRES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER MAI 1981 , POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS AUTOMATIQUEMENT RENOUVELABLE PAR PERIODES DE DOUZE MOIS .

( 17 ) LES NOUVELLES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT , DANS UN PREMIER STADE , AUX PAYS DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS ; ELLES POURRONT ETRE ETENDUES A TOUS LES PAYS DES ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS QUI SERAIENT PRETS A OUVRIR LE SECTEUR COMMERCIAL AUX EUROCHEQUES UNIFORMES . ELLES COMPORTENT , ENTRE AUTRES , LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LE SECTEUR COMMERCIAL ( BOUTIQUES , GRANDS MAGASINS , STATIONS-SERVICE , HOTELS ET RESTAURANTS ) DOIT ETRE OUVERT OFFICIELLEMENT A L'ACCEPTATION D'EUROCHEQUES UNIFORMES ET DOIT ETRE INFORME DES CONDITIONS DE GARANTIE ;

B ) LES EUROCHEQUES UNIFORMES DOIVENT ETRE TIRES DANS LA DEVISE DU PAYS ETRANGER VISITE ;

C ) UNE COMMISSION DE 1,25 % DU MONTANT DU CHEQUE , SANS MINIMUM , SERA APPLIQUEE A TOUT EUROCHEQUE UNIFORME TIRE A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE . CETTE COMMISSION NE SERA PLUS PRELEVEE PAR LE GUICHET PAYEUR LORS DU PAIEMENT , NI PAR LE COMMERCANT LORS DE L'ACCEPTATION DU CHEQUE , MAIS SERA PAYEE LORS DU REMBOURSEMENT DU CHEQUE PAR LA CENTRALE DE COMPENSATION ( VOIR , TOUTEFOIS , POINT 22 CI-APRES ) .

A ) OUVERTURE DU SECTEUR NON BANCAIRE

( 18 ) L'UTILISATION DES INSTRUMENTS UNIFORMES DANS LE SECTEUR COMMERCIAL D'UN PAYS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE UNE ORGANISATION CENTRALE DE CE PAYS ( ASSOCIATION BANCAIRE POUR LES PAYS DES ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS OU OFFICE NATIONAL DE LIAISON EUROCHEQUE POUR LES PAYS DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS ) ET LA COMMUNAUTE EUROCHEQUE . LES QUESTIONS PARTICULIERES ( LIEES , PAR EXEMPLE , A LA LEGISLATION CONCERNANT LES CHEQUES ) SONT REGLEES PAR ACCORDS BILATERAUX ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROCHEQUE ET L'ORGANISATION CENTRALE DU PAYS CONCERNE .

( 19 ) LA BANQUE TIREE GARANTIT , A CONCURRENCE DU MONTANT MAXIMAL GARANTI , LE PAIEMENT DES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES SUR ELLE-MEME ET NEGOCIES DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DES PAYS DU SYSTEME EUROCHEQUE , A CONDITION QUE :

- LA SIGNATURE , LE NOM DE LA BANQUE ET LE NUMERO DU COMPTE APPOSES SUR LE CHEQUE CORRESPONDENT A CEUX DE LA CARTE DE GARANTIE ,

- LE NUMERO DE LA CARTE DE GARANTIE SOIT ANNOTE AU VERSO DU CHEQUE ,

- LA DATE D'EMISSION DU CHEQUE SOIT COMPRISE DANS LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE DE GARANTIE ,

- LE CHEQUE EMIS A L'ETRANGER SOIT PRESENTE A LA BANQUE TIREE DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION . CETTE CONDITION EST RESPECTEE SI L'EUROCHEQUE PARVIENT DANS CE DELAI A LA CENTRALE DE COMPENSATION EUROCHEQUE DE LA BANQUE TIREE .

( 20 ) LES MONTANTS MAXIMAUX GARANTIS SONT FIXES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS CONCERNEES ET L'ASSEMBLEE EUROCHEQUE . LES EUROCHEQUES UNIFORMES EMIS DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DOIVENT ETRE LIBELLES DANS LA MONNAIE DU PAYS ETRANGER VISITE .

( 21 ) L'ORGANISATION CONCERNEE S'ENGAGE A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QU'AUCUNE COMMISSION NE SOIT PERCUE SUR LES EUROCHEQUES REMIS EN PAIEMENT . SI UNE TARIFICATION BANCAIRE NATIONALE EST APPLIQUEE POUR LE PAIEMENT DES CHEQUES , LES BANQUES DU PAYS CONCERNE S'ENGAGENT A NE PAS PRELEVER DE COMMISSION SPECIALE A CHARGE DES ACCEPTEURS D'EUROCHEQUES UNIFORMES .

( 22 ) CERTAINS ETABLISSEMENTS N'APPLIQUENT , TOUTEFOIS , QUE PARTIELLEMENT LES ACCORDS EUROCHEQUE . C'EST AINSI QU'EN FRANCE UNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CONTINUE DE PRELEVER UNE COMMISSION DE 1 % LORS DE L'ENCAISSEMENT D'EUROCHEQUES UNIFORMES ETRANGERS ET QUE LES BANQUES DU GROUPEMENT CARTE BLEUE N'ONT OUVERT LEUR RESEAU DE COMMERCANTS A CES EUROCHEQUES QU'A TITRE EXPERIMENTAL , ET CE AUX MEMES CONDITIONS QU'AUX PORTEURS D'UNE CARTE BLEUE OU D'UNE CARTE VISA .

B ) RECOUVREMENT DES EUROCHEQUES UNIFORMES

( 23 ) LA COMPENSATION DES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE SUPPOSAIT LE DEBIT DES COMMISSIONS AU GUICHET PAYEUR , LA CONVERSION DANS LA DEVISE DU PAYS D'ORIGINE , L'ENVOI INDIVIDUEL DES CHEQUES PAR LA BANQUE PAYEUSE A LA BANQUE TIREE ET LA MISE A DISPOSITION PAR CELLE-CI DU MONTANT DES CHEQUES PAYES . POUR RATIONALISER ET SIMPLIFIER LA COMPENSATION DES EUROCHEQUES UNIFORMES EMIS DANS LA MONNAIE LOCALE D'UN PAYS ETRANGER , LA MASSE DE CES CHEQUES EST DESORMAIS CENTRALISEE . DANS CHAQUE PAYS , LES CENTRALES DE COMPENSATION ( IL EN EXISTE 3 EN BELGIQUE , 15 AU DANEMARK , 3 EN FRANCE , 2 EN IRLANDE , 17 EN ITALIE ET 5 AU LUXEMBOURG ) RECOIVENT DES GUICHETS PAYEURS LES EUROCHEQUES TIRES SUR DES BANQUES ETRANGERES , ENVOIENT CES EUROCHEQUES AUX CENTRES CORRESPONDANTS DES BANQUES TIREES ET , LE CAS ECHEANT , RECOIVENT DE CEUX-CI LES EUROCHEQUES TIRES PAR DES CLIENTS NATIONAUX A L'ETRANGER . CETTE COMPENSATION INTERNATIONALE REPRESENTE 5 A 10 % DE LA COMPENSATION EUROCHEQUE TOTALE ; LES EUROCHEQUES TIRES AU NIVEAU NATIONAL SONT INTEGRES DANS LES SYSTEMES DE COMPENSATION NATIONAUX .

( 24 ) POUR ENTRER DANS CE SYSTEME DE COMPENSATION INTERNATIONALE CENTRALISEE , LE CHEQUE DOIT ETRE UN EUROCHEQUE UNIFORME , TIRE DANS LA DEVISE DU PAYS ETRANGER VISITE , ET NE PAS EXCEDER LE MONTANT MAXIMAL DE COMPENSATION CONVENU . CE MONTANT , AINSI QUE LE MONTANT MAXIMAL GARANTI , SONT LES SUIVANTS POUR LES PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS INDIQUES POUR L'ALLEMAGNE , LA GRECE , L'IRLANDE ET L'ITALIE ) :

* MONTANTS * ACCEPTATION PAR LE COMMERCE

* DE COMPENSATION * MAXIMAUX GARANTIS

BELGIQUE/LUXEMBOURG * FB 12 000 * FB 7 000 * ( + + + + )

DANEMARK * DKR 2 100 * DKR 1 200 * ( + + + )

ALLEMAGNE * DM 600 * DM 400 * ( + + + + )

GRECE * - * DR 17 000 * ( + )

FRANCE * FF 1 700 * FF 1 000 * ( + + )

IRLANDE * POUND IRL 200 * POUND IRL 100 * ( + + )

ITALIE * LIT 400 000 * LIT 250 000 * ( + + )

PAYS-BAS * FL 500 * FL 300 * ( + + + + )

ROYAUME-UNI * POUND 160 * POUND 75 * ( + + )

( + ) EN GRECE ET A CHYPRE , LE SECTEUR COMMERCIAL N'EST PAS OFFICIELLEMENT OUVERT AUX PORTEURS D'EUROCHEQUES .

( + + ) ET ( + + + ) BONNE ET EXCELLENTE ACCEPTATION .

( + + + + ) LES EUROCHEQUES SONT UTILISES COMME SYSTEME DE PAIEMENT NATIONAL ET LARGEMENT ACCEPTES PAR LE SECTEUR COMMERCIAL .

SI LE MONTANT D'UN EUROCHEQUE UNIFORME EXCEDE LE MONTANT MAXIMAL DE COMPENSATION , LA CENTRALE RETOURNE LE CHEQUE A LA BANQUE REMETTANTE EN INVITANT CELLE-CI A ENVOYER LE CHEQUE A UN CORRESPONDANT SELON LES PROCEDURES TRADITIONNELLES .

( 25 ) LA CENTRALE DES BANQUES PAYEUSES EST AUTORISEE A DEBITER LES COMPTES QUE LES CENTRALES D'AUTRES PAYS ENTRETIENNENT AUPRES D'ELLE ( COMPTES LORO ) , PAR UNE SEULE ECRITURE , DU MONTANT TOTAL DE L'ENVOI CORRESPONDANT D'EUROCHEQUES UNIFORMES ET DES 1,25 % DE REMUNERATION . UNE DATE DE VALEUR DE " DEUX JOURS OUVRABLES APRES LA DATE D'ENVOI " SERA APPLIQUEE A CES DEBITS . POUR LES REMISES DE CHEQUES DONT LE MONTANT GLOBAL EXCEDE LA CONTREVALEUR DE 15 000 FRANCS SUISSES , CETTE DATE DE VALEUR NE SERA APPLICABLE QUE SI LES REMISES DE CHEQUES SONT ANNONCEES PAR TELEX A LA CENTRALE DU PAYS DES BANQUES TIREES POUR QU'ELLE ASSURE UNE COUVERTURE SUFFISANTE .

( 26 ) LA CONVERSION EST EFFECTUEE PAR LA CENTRALE DES BANQUES TIREES , AU COURS DU MARCHE . LES COMPTES DES TITULAIRES SONT DEBITES PAR LES VOIES DE COMPENSATION NATIONALES HABITUELLES .

( 27 ) LES DISPOSITIONS SUSVISEES NE CONCERNENT QUE LES RELATIONS DES BANQUES PAYEUSES AVEC LEURS CENTRALES DE COMPENSATION NATIONALES ET DES CENTRALES DES DIVERS PAYS ENTRE ELLES . ELLES NE REGISSENT PAS LES RELATIONS INTERNES ENTRE LES CENTRALES DE COMPENSATION ET LES BANQUES TIREES DE LEUR PAYS , NI ENTRE LES BANQUES TIREES ET LEURS CLIENTS .

( 28 ) LORS DU RECOUVREMENT D'EUROCHEQUES TIRES EN MONNAIE LOCALE A L'ETRANGER , LES CENTRALES DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS PRELEVENT SUR LES BANQUES TIREES - ET CELLES-CI SUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS - LA COMMISSION DE 1,25 % DESTINEE AU GUICHET PAYEUR ETRANGER AINSI , EVENTUELLEMENT , QU'UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A COUVRIR LEURS PROPRES FRAIS DE TRAITEMENT ET DE COMPENSATION :

COMMISSIONS PERCUES PAR LES CENTRALES DE COMPENSATION

- BELGIQUE :

2,25 % ( EUROCHEQUES TIRES AU DANEMARK , EN ALLEMAGNE ) ;

2,50 % ( TIRES EN IRLANDE , AUX PAYS-BAS , AU ROYAUME-UNI ) ;

2,75 % ( EUROCHEQUES TIRES EN FRANCE , EN ITALIE , ETC . ) .

- DANEMARK :

15 COURONNES DANOISES PAR EUROCHEQUE , QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT .

- ALLEMAGNE :

1,75 % , AVEC UN MINIMUM DE 2,50 MARKS ALLEMANDS PAR EUROCHEQUE .

- FRANCE :

2,25 % ( CREDIT MUTUEL ) .

- IRLANDE :

1,25 % PLUS DE 23 PENCE PAR EUROCHEQUE ( 7 PENCE DE DROIT DE TIMBRE , 4 PENCE POUR LA CENTRALE DE COMPENSATION ET 12 PENCE POUR LA BANQUE TIREE ) .

- LUXEMBOURG :

1,25 % PLUS UNE COMMISSION DE 35 FRANCS LUXEMBOURGEOIS PAR CHEQUE ; CETTE DERNIERE COMMISSION EST LA SEULE PERCUE SI LE CHEQUE EST EMIS EN BELGIQUE .

- PAYS-BAS :

1,25 % .

- ROYAUME-UNI :

1,25 % PLUS 28 PENCE PAR EUROCHEQUE ( MIDLAND BANK ) .

DANS LES PAYS HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ( DONT LA GRECE ) , LA BANQUE PAYEUSE PERCOIT DIRECTEMENT UNE COMMISSION EQUIVALANT A 2,5 FRANCS SUISSES EN LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION DE 1,25 % .

II . APPRECIATION JURIDIQUE

A . ARTICLE 90 PARAGRAPHE 2

( 29 ) LES NOTIFIANTS ONT EXCIPE DE L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 90 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE . CES DISPOSITIONS D'EXCEPTION NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE . EN EFFET , LE SYSTEME EUROCHEQUE A ETE CREE SUR L'INITIATIVE D'ORGANISMES FINANCIERS PRIVES ( POINT 1 ) . NI CES ORGANISMES NI L'ASSOCIATION QUI A RESULTE DE LEUR INITIATIVE N'ONT , A AUCUN MOMENT , ETE CHARGES DE GERER UN SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL , EN VERTU D'UN ACTE D'UNE PUISSANCE PUBLIQUE ( 3 ) . CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE FAIT QUE LE SYSTEME EUROCHEQUE FONCTIONNE A LA CONNAISSANCE , VOIRE AVEC L'APPROBATION EXPRESSE , DES AUTORITES COMPETENTES DANS LES PAYS CONCERNES , OU ENCORE QU'IL Y AIT EU DANS CERTAINS PAYS UNE INTERVENTION LEGALE EXPLICITE EN FAVEUR DU SYSTEME OU D'UNE PARTIE DE CELUI-CI .

( 30 ) MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE SYSTEME EUROCHEQUE ET SES ADHERENTS EMETTEURS OU ACCEPTEURS AURAIENT ETE CHARGES , PAR UNE AUTORITE INTERNATIONALE OU UN ENSEMBLE D'AUTORITES NATIONALES PUBLIQUES , DE METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS UN MOYEN DE PAIEMENT INTERNATIONAL , CREATEUR D'UNE MONNAIE SCRIPTURALE , L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES A CES ETABLISSEMENTS DE CREDIT NE SAURAIT NULLEMENT FAIRE ECHEC A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION PARTICULIERE QUI , PAR HYPOTHESE , LEUR AURAIT ETE IMPARTIE .

B . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

A ) ENTREPRISES ET ASSOCIATION D'ENTREPRISES

( 31 ) ENTITES ECONOMIQUES EXERCANT DES ACTIVITES DE NATURE ECONOMIQUE , LES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SONT DES ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE . " EUROCHEQUE " ET SES DIVERS ORGANES ( POINTS 10 A 14 ) , QUI REGROUPENT UN GRAND NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS ET DE LEURS ASSOCIATIONS AU SEIN D'UNE ORGANISATION COMMUNE , CONSTITUENT UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES AU SENS DE CETTE MEME DISPOSITION .

B ) INCIDENCE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

( 32 ) L'EMISSION D'UN CHEQUE DANS UN PAYS ETRANGER CREE UN MOUVEMENT DE FONDS AU PROFIT DE CE PAYS , A PARTIR DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT EMETTEUR DU CHEQUE . TOUT ACCORD OU DECISION VISANT A FIXER LE PRIX ET LES MODALITES DE COMPENSATION DE TELS TRANSFERTS QUI PORTENT SUR DES TRANSACTIONS INTERNATIONALES ET INTRACOMMUNAUTAIRES IMPORTANTES ( 1,4 MILLIARDS D'ECUS EN 1982 , POINT 8 ) , EST , DE PAR SA NATURE MEME , SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , LA NOTION DE " COMMERCE " AYANT UNE PORTEE LARGE QUI RECOUVRE EGALEMENT LES ECHANGES MONETAIRES ( ARRET ZUECHNER , POINT 18 DES MOTIFS ) .

C ) RESTRICTION DE CONCURRENCE

( 33 ) LES ACCORDS ET DECISIONS ETABLIS DANS LE CADRE DU SYSTEME EUROCHEQUE , QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LE PRIX D'UN SERVICE , CONSTITUENT UNE ENTENTE EXPLICITEMENT VISEE PAR L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE . ILS ONT POUR EFFET D'EMPECHER LA CONCURRENCE ENTRE LES BANQUES DE TOUT PAYS , ET NOTAMMENT DE TOUT ETAT MEMBRE , POUR L'ENCAISSEMENT D'EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES SUR DES BANQUES D'AUTRES PAYS . EN EFFET , L'EC WORKING GROUP DECIDE , DE FACON DIRECTE ET UNIFORME , DU MONTANT DES COMMISSIONS A PERCEVOIR OU A RECEVOIR PAR LES BANQUES POUR LE PAIEMENT DES CHEQUES GARANTIS TIRES SUR DES BANQUES ETRANGERES DANS LE CADRE DU SYSTEME EUROCHEQUE ( POINT 10 ) . C'EST EGALEMENT L'EC WORKING GROUP QUI A DECIDE L'INTRODUCTION DES NOUVEAUX ACCORDS MIS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER MAI 1981 ( POINT 16 ) ET CONCERNANT , NOTAMMENT , LES COMMISSIONS FIXES ET UNIFORMES A VERSER AUX GUICHETS PAYEURS POUR LES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES EN MONNAIE LOCALE SUR UNE BANQUE D'UN PAYS ETRANGER ( POINTS 17 SOUS C ) ET 25 ) .

( 34 ) LA CONCURRENCE EST EGALEMENT EMPECHEE ENTRE LES BANQUES EMETTRICES D'UN ETAT MEMBRE DONNE QUANT AU MONTANT MAXIMAL GARANTI . AUCUNE BANQUE NE PEUT , EN EFFET , OFFRIR A SA CLIENTELE UN MONTANT GARANTI SUPERIEUR A CELUI ARRETE PAR LE GROUPEMENT EUROCHEQUE NATIONAL EN ACCORD AVEC L'ASSEMBLEE EUROCHEQUE ( POINT 20 ) ET QUI S'IMPOSE A TOUS LES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES DANS CE PAYS ( POINT 24 ) .

( 35 ) COMPTE TENU DE L'INTERPENETRATION CROISSANTE DES MARCHES NATIONAUX AU SEIN DU MARCHE COMMUN AINSI QUE DU VOLUME ET DE LA VALEUR GLOBALE DES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE PAR DES VISITEURS D'AUTRES ETATS MEMBRES ( POINTS 8 ET 9 ) , UNE TELLE ENTENTE DE PRIX EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES ECHANGES MONETAIRES ENTRE ETATS MEMBRES .

C . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

( 36 ) LES QUATRE CONDITIONS REQUISES POUR UNE EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT REMPLIES DANS LE CAS D'ESPECE POUR LES RAISONS CI-APRES .

1 . AMELIORATION DU SYSTEME DES PAIEMENTS

( 37 ) LE SYSTEME EUROCHEQUE , EN LUI-MEME , ET LES ACCORDS ET DECISIONS MIS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER MAI 1981 CONTRIBUENT A AMELIORER LES FACILITES DE PAIEMENT A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN :

A ) LES CHEQUES GARANTIS DANS LE CADRE DU SYSTEME EUROCHEQUE PEUVENT ETRE TIRES EN DEHORS DU PAYS DE L'ETABLISSEMENT QUI LES A EMIS ET ENCAISSES AUPRES DE BANQUES ETABLIES DANS DIVERS PAYS ETRANGERS , NOTAMMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

B ) DANS LEUR PRESENTATION UNIFORME , ADOPTEE PAR LA MAJORITE DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS , LES EUROCHEQUES PEUVENT ETRE TIRES DANS LA MONNAIE LOCALE DE DIVERS PAYS , NOTAMMENT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . EN VERTU DES ACCORDS ET DECISIONS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MAI 1981 , ET SAUF CAS EXCEPTIONNELS ( POINT 22 ) , CES EUROCHEQUES UNIFORMES SONT DESORMAIS PAYES INTEGRALEMENT , SANS PRELEVEMENT D'AUCUNE COMMISSION , PAR LES GUICHETS PAYEURS ( POINT 17 SOUS C ) ) , CE QUI EN FACILITE L'ACCEPTATION PAR LE SECTEUR COMMERCIAL . DANS LES CAS OU LES ACCORDS NE SONT QUE PARTIELLEMENT APPLIQUES PAR CERTAINES BANQUES , LES PORTEURS D'EUROCHEQUES SONT OU SERONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , INFORMES DU COUT DE L'ENCAISSEMENT D'UN EUROCHEQUE UNIFORME ETRANGER ;

C ) LA COMPENSATION CENTRALISEE SIMPLIFIE LE RECOUVREMENT PAR LES BANQUES PAYEUSES DES EUROCHEQUES UNIFORMES ETRANGERS QU'ELLES ACCEPTENT . CET AVANTAGE EST PARTICULIEREMENT IMPORTANT POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES PAYS A VOCATION TOURISTIQUE .

2 . PARTICIPATION DES UTILISATEURS

( 38 ) LES UTILISATEURS DU SYSTEME EUROCHEQUE EN RETIRENT UN PROFIT EQUITABLE :

A ) LES PORTEURS DE CHEQUES DU SYSTEME EUROCHEQUE DISPOSENT , EN PRATIQUE , DE TOUTES LES MONNAIES EUROPEENNES . ILS PEUVENT RETIRER DE L'ARGENT LIQUIDE , EN FONCTION DE LEURS BESOINS , AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE TOUT PAYS ETRANGER QU'ILS VISITENT . ILS BENEFICIENT , LORS DE CETTE OPERATION , DE LA GARANTIE OFFERTE PAR LEUR PROPRE BANQUE ;

B ) ILS BENEFICIENT EGALEMENT , AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DU CHEQUE TIRE A L'ETRANGER , D'UN CERTAIN DELAI PENDANT LEQUEL IL NE PAIENT PAS D'INTERETS DEBITEURS ;

C ) LES PORTEURS D'EUROCHEQUES UNIFORMES PEUVENT , EN OUTRE , UTILISER CEUX-CI POUR ACQUITTER DIRECTEMENT LEURS DEPENSES DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DE PAYS ETRANGERS . CET EUROCHEQUE EST HONORE POUR LE MONTANT TIRE EN MONNAIE LOCALE , SANS DEDUCTION , SAUF CAS EXCEPTIONNELS ( POINT 22 ) . LE TIREUR BENEFICIE , EN PRINCIPE , D'UN TAUX DE CHANGE PLUS AVANTAGEUX DU FAIT QUE LA CONVERSION DANS SA PROPRE MONNAIE EST EFFECTUEE AU COURS DU MARCHE PAR LA CENTRALE DE COMPENSATION DE SON PAYS ( POINT 26 ) . DANS LES CAS OU LES ACCORDS NE SONT QUE PARTIELLEMENT APPLIQUES PAR CERTAINES BANQUES , LES PORTEURS D'EUROCHEQUES SONT OU SERONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , INFORMES DU COUT DE L'ENCAISSEMENT D'UN EUROCHEQUE UNIFORME ETRANGER ;

D ) LES ACCEPTEURS DU SECTEUR COMMERCIAL BENEFICIENT EGALEMENT DE LA GARANTIE DE LA BANQUE TIREE . ILS SONT , DE PLUS , ASSURES QUE LES EUROCHEQUES UNIFORMES LEUR SERONT PAYES INTEGRALEMENT PAR LES BANQUES DE LEUR PAYS , SANS PRELEVEMENT D'UNE COMMISSION D'ENCAISSEMENT ( POINT 21 ) , SAUF CAS EXCEPTIONNELS ( POINTS 22 ET 38 SOUS C ) ) . LEUR ACTIVITE COMMERCIALE EST STIMULEE PAR LA POSSIBILITE DU PAIEMENT DIRECT PAR EUROCHEQUES .

3 . CARACTERE INDISPENSABLE DES RESTRICTIONS

( 39 ) LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT , EMETTEURS OU ACCEPTEURS , SONT INDISPENSABLES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME EUROCHEQUE :

A ) L'ENCAISSEMENT DANS UN PAYS ETRANGER D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT DONNE EST UN SERVICE QUE CE DERNIER NE PEUT RENDRE S'IL NE DISPOSE PAS DE FILIALES OU DE CORRESPONDANTS DANS CE PAYS ETRANGER . EN ACCEPTANT DES CHEQUES EMIS PAR DES BANQUES SISES A L'ETRANGER , LES BANQUES PAYEUSES RENDENT UN SERVICE A DES USAGERS QUI NE SONT NI LEURS CLIENTS NI CEUX D'AUTRES BANQUES DU MEME PAYS , ET QUI N'EST PAS EQUILIBRE NI COMPENSE PAR DES PRESTATIONS RECIPROQUES EQUIVALENTES ( VOIR STATISTIQUES AUX POINTS 8 ET 9 ) . LORSQU'UN TEL SERVICE EST RENDU COLLECTIVEMENT PAR L'ENSEMBLE DES BANQUES D'UN PAYS A LA CLIENTELE BANCAIRE D'AUTRES PAYS , IL EST INDISPENSABLE QUE LES MODALITES D'ACCEPTATION ET DE COMPENSATION DES CHEQUES CONCERNES SOIENT DETERMINEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ETABLISSEMENTS EMETTEURS ET ACCEPTEURS DES DIVERS PAYS INTERESSES ;

B ) DANS LE CADRE D'UN TEL ACCORD , LA FIXATION COMMUNE ET UNIFORME DE LA REMUNERATION DE CE SERVICE , ET DE LA CHARGE DE TRESORERIE QU'IL COMPORTE POUR LES BANQUES PAYEUSES , EST INHERENTE ET ACCESSOIRE A LA COLLABORATION ENTRE LES BANQUES ET LEURS CENTRALES NATIONALES ET ENTRE CES CENTRALES ENTRE ELLES , QUI REND POSSIBLE L'ACCEPTATION DE CHEQUES EMIS A L'ETRANGER ET LEUR COMPENSATION INTERNATIONALE . DES COMMISSIONS VARIABLES D'UNE BANQUE A L'AUTRE IMPLIQUERAIENT DES NEGOCIATIONS BILATERALES ENTRE LES QUINZE MILLE BANQUES ADHERANT AU SYSTEME POUR QUE CHAQUE BANQUE ACCEPTRICE CONVIENNE AVEC CHAQUE BANQUE EMETTRICE DE LA REMUNERATION QU'ELLE SOUHAITE RECEVOIR . TOUTE COMPENSATION CENTRALISEE SERAIT AINSI RENDUE IMPOSSIBLE ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DES EUROCHEQUES SERAIENT CONSIDERABLEMENT AUGMENTES ;

C ) LA RESTRICTION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS DE NE PAS DEPASSER LES TAUX MAXIMAUX DE COMMISSION PREVUS ( POINT 6 ) EST NECESSAIRE POUR EVITER LA PERCEPTION DE FRAIS OU COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES , TELS QUE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TAXE LOCALE , DROIT DE TIMBRE , DROIT D'ENCAISSEMENT OU AUTRES ;

D ) LA FIXATION UNIFORME DU MONTANT MAXIMAL GARANTI DANS UN PAYS DONNE ( POINTS 20 ET 24 ) EST INDISPENSABLE POUR NE PAS COMPLIQUER INUTILEMENT LE SYSTEME ET RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE UN RECOUVREMENT CENTRALISE ET SIMPLIFIE . LE SYSTEME DEVIENDRAIT IMPRATICABLE SI TOUT ACCEPTEUR D'UN EUROCHEQUE UNIFORME - DANS LES SECTEURS BANCAIRE ET , SURTOUT , NON BANCAIRE - DEVAIT CHAQUE FOIS S'ASSURER QUE LE MONTANT MAXIMAL PARTICULIER GARANTI PAR L'ETABLISSEMENT EMETTEUR CONCERNE N'EST PAS DEPASSE .

( 40 ) LA PRESENTE DECISION NE COUVRE PAS LES EVENTUELS ACCORDS INTERBANCAIRES NATIONAUX OU DECISIONS D'ASSOCIATIONS BANCAIRES NATIONALES QUI VISERAIENT A FIXER LE NIVEAU DES COMMISSIONS QUE LES BANQUES EMETTRICES INDIVIDUELLES , DANS LE PAYS CONCERNE , DEVRAIENT APPLIQUER ENVERS LEURS CLIENTS . DES ACCORDS OU DECISIONS NATIONAUX DE CETTE NATURE , QUI ELIMINERAIENT LA CONCURRENCE RESIDUELLE AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS D'EUROCHEQUES UNIFORMES ( VOIR EGALEMENT POINT 43 ) , NE SAURAIENT , EN TOUTE HYPOTHESE , ETRE CONSIDERES COMME INDISPENSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 POINT A ) .

4 . POSSIBILITES DE CONCURRENCE

( 41 ) LES ACCORDS ET DECISIONS EN CAUSE NE DONNENT PAS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT EMETTEURS D'EUROCHEQUES UNIFORMES LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES MOYENS DE PAIEMENT INTERNATIONAUX . EN EFFET , TOUTE PERSONNE QUI SE REND DANS UN PAYS ETRANGER A GENERALEMENT LE CHOIX ENTRE DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT , TELS QUE :

- DEVISES EN ESPECES DU PAYS VISITE , DU PAYS D'ORIGINE OU AUTRES ,

- CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES MONNAIES ,

- BONS POSTAUX DE PAIEMENT ,

- CARTES DE CREDIT ,

- CARTES POUR DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS , UTILISABLES DANS PLUS D'UN PAYS ,

OU

- CHEQUES DU SYSTEME EUROCHEQUE .

( 42 ) LES ACCORDS ET DECISIONS EN CAUSE NE REGISSENT PAS LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES TIREES ET LEURS CLIENTS . UNE POSSIBILITE DE CONCURRENCE SUBSISTE DONC AU NIVEAU DES RELATIONS ENTRE CHAQUE ETABLISSEMENT EMETTEUR ET SA CLIENTELE . LA MESURE DANS LAQUELLE LES COMMISSIONS SONT REPERCUTEES SUR LA CLIENTELE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'ETABLISSEMENT TIRE ( POINT 27 ) . LE MONTANT DE LA COMMISSION FACTUREE AU CLIENT PEUT AINSI , AU MOINS THEORIQUEMENT , ETRE INFERIEUR A CELUI DES COMMISSIONS REMUNERANT LES SERVICES DU GUICHET PAYEUR ETRANGER ET DE LA CENTRALE DE COMPENSATION DE LA BANQUE TIREE .

( 43 ) L'APPRECIATION CI-AVANT NE VAUT , TOUTEFOIS , QUE POUR AUTANT QUE LES ACCORDS ET DECISIONS EN CAUSE NE SOIENT PAS COMPLETES , AU PLAN NATIONAL , PAR DES ACCORDS OU DECISIONS D'ASSOCIATIONS REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS EN MATIERE DE COMMISSIONS ( POINT 40 ) . L'USAGER DOIT POUVOIR S'ADRESSER A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DE SON CHOIX POUR S'Y FAIRE OUVRIR UN COMPTE ET SE FAIRE DELIVRER DES FORMULES DE CHEQUES . CETTE LIBERTE DE CHOIX DE L'USAGER SERAIT ILLUSOIRE SI TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT D'UN MEME PAYS OFFRAIENT LE MEME SERVICE AU MEME PRIX .

D . REGLEMENT NO 17

( 44 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 7 JUILLET 1982 , DATE DE LA NOTIFICATION .

( 45 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , L'EXEMPTION RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION EST ACCORDEE POUR LA DUREE INITIALE DE L'ACCORD PACKAGE DEAL ( POINT 16 ) , SOIT JUSQU'AU 30 AVRIL 1986 .

( 46 ) POUR ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LA LIBERTE DE CHOIX DES UTILISATEURS , IL EST NECESSAIRE QUE CEUX-CI SOIENT EXACTEMENT INFORMES DES MODALITES ET DU COUT D'UTILISATION DES EUROCHEQUES UNIFORMES A L'ETRANGER .

EN EFFET , L'EMISSION D'UN EUROCHEQUE UNIFORME DANS LA MONNAIE LOCALE D'UN PAYS ETRANGER PEUT ENTRAINER LE PRELEVEMENT DIRECT D'UNE COMMISSION PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS QUI N'APPLIQUENT QUE PARTIELLEMENT L'ACCORD ( POINT 22 ) . ELLE ENTRAINE AUSSI GENERALEMENT , OUTRE LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 1,25 % A L'ETABLISSEMENT ACCEPTEUR , LE PRELEVEMENT , PAR LA CENTRALE DE COMPENSATION NATIONALE ET/OU PAR L'ETABLISSEMENT EMETTEUR LUI-MEME , D'AUTRES COMMISSIONS ( POINT 28 ) TELLES QUE :

- COMMISSION MINIMALE PAR EUROCHEQUE UNIFORME TIRE ,

- COMMISSION DE CHANGE , PRELEVEE PAR LA CENTRALE DE COMPENSATION A L'OCCASION DE LA CONVERSION DANS LA MONNAIE DU TIREUR ,

- COMMISSIONS DE TRAITEMENT , DE COMPENSATION , ETC .

( 47 ) LA CLIENTELE DEVRAIT AVOIR CONNAISSANCE DE CES DIVERS ELEMENTS DE COUT , PAR VOIE D'AFFICHAGE AUX GUICHETS , DE DEPLIANTS ET DE TOUTE AUTRE MANIERE ADEQUATE . DE MEME , LE DECOMPTE REMIS AU CLIENT LORS DU DEBIT DE L'OPERATION DEVRAIT , EN PRINCIPE , INDIQUER :

- LE COURS DE CHANGE APPLIQUE POUR CONVERTIR LE MONTANT EMIS EN MONNAIE ETRANGERE ,

- LA COMMISSION DE 1,25 % REVENANT A LA BANQUE PAYEUSE ,

- LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT PRELEVEES PAR LA CENTRALE DE COMPENSATION ET/OU LA BANQUE TIREE .

( 48 ) C'EST POURQUOI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , IL CONVIENT QUE LES ASSOCIATIONS NATIONALES DU SYSTEME EUROCHEQUE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRESCRIVENT A LEURS ADHERENTS , SI ELLES NE L'ONT DEJA FAIT , D'INFORMER TRES PRECISEMENT LEUR CLIENTELE :

- EN TANT QU'ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS , DE TOUS FRAIS EVENTUELS QUE COMPORTERAIT LE PAIEMENT D'EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES EN MONNAIE LOCALE SUR UNE BANQUE ETRANGERE ,

- EN TANT QU'ETABLISSEMENTS EMETTEURS , DU DETAIL DES FRAIS QU'ENTRAINE L'UTILISATION D'EUROCHEQUES UNIFORMES A L'ETRANGER .

IL IMPORTE QUE LES GROUPEMENTS NATIONAUX INTERESSES FASSENT PARVENIR A LA COMMISSION LE TEXTE DES CIRCULAIRES ENVOYEES A LEURS ADHERENTS EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

( 49 ) POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS D'EXEMPTION CONTINUENT D'ETRE REMPLIES PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI , IL CONVIENT QU'EUROCHEQUE INTERNATIONAL PORTE IMMEDIATEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION TOUT COMPLEMENT OU MODIFICATION APPORTES AUX ACCORDS ET DECISIONS NOTIFIES , AINSI QUE TOUS NOUVEAUX ACCORDS OU DECISION ARRETES PAR LES ORGANES D'EUROCHEQUE CONCERNANT LES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SONT DECLAREES INAPPLICABLES , POUR LA PERIODE DU 7 JUILLET 1982 AU 30 AVRIL 1986 , A L'ACCORD PACKAGE DEAL RELATIF AUX EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE , CONCLU LE 30 OCTOBRE 1980 ET MIS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MAI 1981 , SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . LES GROUPEMENTS NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUXQUELS LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE SONT TENUS DE PRESCRIRE A LEURS ADHERENTS , S'ILS NE L'ONT DEJA FAIT , D'INFORMER TRES PRECISEMENT LEUR CLIENTELE :

- EN TANT QU'ETABLISSEMENTS ACCEPTEURS , DE TOUS FRAIS EVENTUELS QUE COMPORTERAIT LE PAIEMENT D'EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES EN MONNAIE LOCALE SUR UNE BANQUE ETRANGERE ,

- EN TANT QU'ETABLISSEMENTS EMETTEURS , DU DETAIL DES FRAIS QU'ENTRAINE L'UTILISATION D'EUROCHEQUES UNIFORMES A L'ETRANGER .

LESDITS GROUPEMENTS NATIONAUX FERONT PARVENIR A LA COMMISSION , DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , LE TEXTE DE LA CIRCULAIRE ENVOYEE A LEURS ADHERENTS A CET EFFET .

2 . EUROCHEQUE INTERNATIONAL EST TENU D'INFORMER SANS DELAI LA COMMISSION DE TOUT COMPLEMENT OU MODIFICATION APPORTES AUX ACCORDS ET DECISIONS NOTIFIES ET DE TOUS NOUVEAUX ACCORDS OU DECISIONS ARRETES PAR LES ORGANES D'EUROCHEQUE CONCERNANT LES EUROCHEQUES UNIFORMES TIRES A L'ETRANGER EN MONNAIE LOCALE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ASSOCIATIONS SUIVANTES :

1 ) EUROCHEQUE INTERNATIONAL AVENUE DES ARTS 40 , BOITE 3 B-1040 BRUXELLES

2 ) ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES 18 , RUE LA FAYETTE F-75009 PARIS

3 ) ASSOCIAZIONE BANCARIA ITALIANA PIAZZA DEL GESU 49 I-00186 ROMA

4 ) BANK CHEQUE CARD COMMITTEE 10 , LOMBARD STREET GB-LONDON EC3V 9AP

5 ) BUNDESVERBAND DEUTSCHER BANKEN E . V . MOHRENSTRASSE 35/41 D-5000 KOELN 1

6 ) COMMUNAUTE BELGE EUROCHEQUE AVENUE DES ARTS 40 , BOITE 2 B-1040 BRUXELLES

7 ) COMMUNAUTE LUXEMBOURGEOISE EUROCHEQUE BOITE POSTALE 241 L-LUXEMBOURG

8 ) DEN DANSKE BANKFORENING AMALIEGADE 7 DK-1256 KOEBENHAVN K

9 ) IRISH BANKS' STANDING COMMITTEE NASSAU HOUSE , NASSAU STREET IRL-DUBLIN 2

10 ) STICHTING BEVORDERING CHEQUEVERKEER POSTBUS 9120 NL-1006 CB AMSTERDAM

11 ) BUNDESVERBAND DER DEUTSCHEN VOLKSBANKEN UND RAIFFEISENBANKEN HEUSSALLEE 5 D-5300 BONN 1

12 ) DEUTSCHER SPARKASSEN - UND GIROVERBAND E . V . SIMROCKSTRASSE 4 D-5300 BONN .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST ADRESSEE , POUR LEUR INFORMATION , AUX AUTRES GROUPEMENTS NATIONAUX DE BANQUES EMETTRICES DU SYSTEME EUROCHEQUE AU NOM DESQUELS LA NOTIFICATION A EGALEMENT ETE EFFECTUEE :

13 ) AGRUPACIO ANDORRANA EUROCHEQUE BOITE POSTALE 20 CORREUS FRANCESOS AND-ANDORRA LA VELLA

14 ) AGRUPACION ESPANOLA EUROCHEQUE LOS MADRAZO 28 E-28014 MADRID

15 ) BANCO DE PORTUGAL RUA DO COMERCIO 148 P-1101 LISBOA

16 ) DEN NORSKE BANKFORENING BOKS 1489 , VIKA N-OSLO 1

17 ) SCHWEIZERISCHE BANKIERSVEREINIGUNG POSTFACH 4182 CH-4002 BASEL

18 ) SUOMEN PANKKIYHDISTYS FABIANINKATU 8 SF-00130 HELSINKI 13

19 ) SVENSKA BANKFOERENINGEN BOX 7603 S-102 94 STOCKHOLM

20 ) UDRUZENJE BANAKA JUGOSLAVIJE MASARIKOVA 5/IX YU-11000 BEOGRAD

21 ) VERBAND OESTERREICHISCHER BANKEN UND BANKIERS BOERSEGASSE 11 A-1013 WIEN .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION