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Document 31985D0043
85/43/EEC: Council Decision of 19 December 1984 concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters amending and extending the Temporary Arrangement for a concerted discipline between the European Economic Community and the Republic of Finland concerning reciprocal trade in cheese
85/43/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1984 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
85/43/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1984 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
JO L 18 du 22.1.1985, p. 11–11
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1985/43/oj
31985D0043
85/43/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1984 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
Journal officiel n° L 018 du 22/01/1985 p. 0011
***** DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1984 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (85/43/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (1), modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 8 mai 1984 (2), vu la proposition de la Commission, considérant qu'il s'est révélé opportun de proroger l'arrangement précité en modifiant toutefois certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché; considérant que la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande à ce sujet et est arrivée, sur une base réciproque, à un accord satisfaisant avec ce pays, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984. Par le Conseil Le président P. O'TOOLE (1) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 24. (2) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 34.