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Document 31984R1346

    Règlement (CEE) no 1346/84 du Conseil du 15 mai 1984 modifiant le règlement (CEE) no 349/84 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d' Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d' autres produits originaires de ce pays

    JO L 131 du 17.5.1984, p. 1–2 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/02/1986

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1984/1346/oj

    31984R1346

    Règlement (CEE) no 1346/84 du Conseil du 15 mai 1984 modifiant le règlement (CEE) no 349/84 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d' Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d' autres produits originaires de ce pays

    Journal officiel n° L 131 du 17/05/1984 p. 0001 - 0002
    édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 11 p. 0003
    édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 11 p. 0003


    *****

    RÈGLEMENT (CEE) No 1346/84 DU CONSEIL

    du 15 mai 1984

    modifiant le règlement (CEE) no 349/84 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant que, par le règlement (CEE) no 394/84 (1), le Conseil a augmenté les droits de douane et instauré des restrictions quantitatives à l'importation pour certains produits originaires des États-Unis d'Amérique à partir du 1er mars 1984 et jusqu'au 28 février 1985;

    considérant qu'il est toutefois apparu qu'il convient de mieux tenir compte, pour les contingents d'importation exprimés en Écus, de l'évolution du taux de change dollar-Écu entre 1982, année de référence choisie par la Communauté pour le calcul des contingents d'importation, et la date d'application de ces mesures;

    considérant qu'il y a lieu de préciser, par la même occasion, la procédure selon laquelle les modalités d'application doivent être arrêtées;

    considérant qu'il convient également d'exempter de l'augmentation des droits de douane les produits qui étaient embarqués en vue de leur acheminement vers la Communauté avant la publication du règlement (CEE) no 349/84,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CEE) no 349/84 est modifié comme suit:

    1) l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    « 2. La répartition des contingents entre les États membres ainsi que les modalités d'application y relatives sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 1023/70 (1), sur la base des importations dans les États membres au cours de l'année 1982. »;

    2) à l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:

    « L'article 1er ne s'applique pas aux marchandises pour lesquelles il est établi, sur la base du connaissement ou d'un autre titre de transport, qu'elles avaient été mises à bord dans un port des États-Unis en vue de leur acheminement vers la Communauté avant le 11 février 1984. »;

    3) l'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable avec effet au 1er mars 1984.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 15 mai 1984.

    Par le Conseil

    Le président

    C. CHEYSSON

    (1) JO no L 40 du 11. 2. 1984, p. 1.

    ANNEXE

    (en millions d'Écus)

    1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Contingent du 1er mars 1984 au 28 février 1985 // // // // // 29.01 D II // 29.01-71 // Styrène // 31,2 // ex 39.02 C I b // // Polyéthylène, sous l'une des formes visées à la note 3 sous d) du chapitre 39, d'une épaisseur: // // // // - de 0,10 mm ou moins, d'une masse volumique: // // // 39.02-09 // - inférieure à 0,94 g/cm3 // 10,8 // // 39.02-11 // - égale ou supérieure à 0,94 g/cm3 // 2,4 // // 39.02-12 // - de plus de 0,10 mm // 3,1 // ex 93.04 A // 93.04-20, 30, 41, 49, 60 // Fusils et carabines de chasse et de tir, à l'exception des fusils et des carabines de chasse et de tir à deux canons lisses // 9,0 // ex 97.06 C // 97.06-10 // Matériel de gymnastique et de sport athlétique // 4,4 // ex 97.06 C // 97.06-33, 34 // Skis de neige // 4,8 // // // //

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