31984D0361

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juin 1984

relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne

(84/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu la demande de la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, par le règlement (CEE) no 855/84 (1), la république fédérale d'Allemagne a été autorisée à accorder une aide spéciale à ses producteurs agricoles en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'instrument;

considérant que, aux termes du même règlement, l'aide en question ne peut dépasser 3 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit agricole;

considérant que cette limite s'est révélée insuffisante compte tenu des difficultés particulières rencontrées par l'agriculture allemande; que, dans cette situation exceptionnelle, il convient de considérer un dépassement de cette limite comme compatible avec le marché commun;

considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets découlant du démantèlement des montants compensatoires monétaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, l'aide accordée par la république fédérale d'Allemagne sous forme d'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme compatible avec le marché commun jusqu'à un pourcentage de 5 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit agricole.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.