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Document 31984D0353
84/353/EEC: Commission Decision of 20 June 1984 approving the programme of measures submitted by the Italian Government for 1984 on the restructuring of the system for agricultural surveys in Italy (Only the Italian text is authentic)
84/353/CEE: Décision de la Commission du 20 juin 1984 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
84/353/CEE: Décision de la Commission du 20 juin 1984 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
JO L 186 du 13.7.1984, p. 50–50
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
84/353/CEE: Décision de la Commission du 20 juin 1984 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 186 du 13/07/1984 p. 0050 - 0050
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1984 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/353/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son ar- ticle 4 paragraphe 3, considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la- dite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1984; considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine; considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1984 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1984. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission (1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.