31984D0252

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 1984

suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(84/252/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Le land de Schleswig-Holstein.