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Document 31984D0252
84/252/EEC: Commission Decision of 4 May 1984 temporarily suspending the status of certain parts of the territory of the Federal Republic of Germany with regard to classical swine fever
84/252/CEE: Décision de la Commission du 4 mai 1984 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
84/252/CEE: Décision de la Commission du 4 mai 1984 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
JO L 130 du 16.5.1984, p. 34–34
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 19/05/1984
84/252/CEE: Décision de la Commission du 4 mai 1984 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
Journal officiel n° L 130 du 16/05/1984 p. 0034 - 0034
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1984 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne (84/252/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. ANNEXE Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu Le land de Schleswig-Holstein.