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Document 31983R1721
Council Regulation (EEC) No 1721/83 of 2 June 1983 on the application of Decision No 1/83 of the EEC-Norway Joint Committee further amending Article 8 of Protocol 3 concerning the definition of the concept of ' originating products' and methods of administrative cooperation
Règlement (CEE) no 1721/83 du Conseil du 2 juin 1983 concernant l' application de la décision no 1/83 du comité mixte CEE-Norvège modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Règlement (CEE) no 1721/83 du Conseil du 2 juin 1983 concernant l' application de la décision no 1/83 du comité mixte CEE-Norvège modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
JO L 174 du 30.6.1983, p. 7–7
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1985
31983R1721
Règlement (CEE) no 1721/83 du Conseil du 2 juin 1983 concernant l' application de la décision no 1/83 du comité mixte CEE-Norvège modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 174 du 30/06/1983 p. 0007 - 0007
++++ ( 1 ) JO NO L 171 DU 27 . 6 . 1973 , P . 2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/83 DU CONSEIL DU 2 JUIN 1983 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-NORVEGE MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 14 MAI 1973 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1973 ; CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION NO 1/83 MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DE CE PROTOCOLE ; CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-NORVEGE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 JUIN 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . BLUEM