édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 018 p. 5 - 110
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 018 p. 5 - 110
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Document 31983R0314
Council Regulation (EEC) No 314/83 of 24 January 1983 on the conclusion of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia
Règlement (CEE) n° 314/83 du Conseil du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Règlement (CEE) n° 314/83 du Conseil du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
JO L 41 du 14.2.1983, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/11/1991
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1983/314/oj
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Official Journal
31983R0314
Règlement (CEE) n° 314/83 du Conseil du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Journal officiel n° L 041 du 14/02/1983 p. 0001 - 0001
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0005
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0005
RÈGLEMENT (CEE) N° 314/83 DU CONSEIL du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], [1] JO n° C 147 du considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie signé à Belgrade le 2 avril 1980, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord de coopération et de l'acte final sont annexés au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 63 de l'accord [2]. [2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983. Par le Conseil Le président