31983D0666

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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO N C 216 DU 23 . 8 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) DECISIONS DE LA COMMISSION DANS LES AFFAIRES :

CEMATEX ( JO N L 227 DU 8 . 10 . 1971 , P . 26 ) , RENOUVELEE LE 24 MAI 1983 ( JO N L 140 DU 31 . 5 . 1983 , P . 27 ) ;

UNIDI ( JO N L 228 DU 29 . 8 . 1975 , P . 17 ) ;

BPICA ( JO N L 299 DU 23 . 11 . 1977 , P . 18 ) , RENOUVELEE LE 30 AVRIL 1982 ( JO N L 156 DU 7 . 6 . 1982 , P . 16 ) ;

EMO ( JO N L 69 DU 20 . 3 . 1969 , P . 13 ) , RENOUVELEE LE 17 DECEMBRE 1978 ( JO N L 11 DU 17 . 1 . 1979 , P . 16 ) .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1983

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE

( AFFAIRE N IV/27.492 _ ACCORD D'EXPOSITION SMM ET T )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 83/666/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 , 7 ET 8 ,

VU LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION PRESENTEES LE 25 JUIN 1973 PAR LA SOCIETY OF MOTOR MANUFACTURERS AND TRADERS LTD ( SMM ET T ) , DE LONDRES , PORTANT SUR UN ACCORD-TYPE D'EXPOSITION CONCLU PAR LES MEMBRES SIGNATAIRES ET CONCERNANT LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES , CONTENEURS ET PRODUITS DU SECTEUR AUTOMOBILE LORS D'EXPOSITIONS ORGANISEES AU ROYAUME-UNI , EN PARTICULIER LES REGLES REGISSANT LA PARTICIPATION DIRECTE ET INDIRECTE DES EXPOSANTS A CES MANIFESTATIONS ,

VU LA PUBLICATION DU RESUME DES REGLES DE L'ACCORD D'EXPOSITION ( 2 ) , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 ,

APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITION DOMINANTES ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

( 1 ) LA SMM ET T , FONDEE EN 1902 , EST LA PRINCIPALE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR AUTOMOBILE AU ROYAUME-UNI . TOUS LES PRODUCTEURS , IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS ANGLAIS PEUVENT ETRE MEMBRES DE L'ASSOCIATION . EN EFFET , LES MEMBRES REPRESENTENT LA GRANDE MAJORITE DES VENTES DE PRODUITS DE CE SECTEUR REALISEES AU ROYAUME-UNI .

( 2 ) L'ASSOCIATION A NOTAMMENT POUR OBJET D'ENCOURAGER ET DE PROMOUVOIR , AU ROYAUME-UNI ET A L'ETRANGER , LES INTERETS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE . L'UN DES BUTS SPECIFIQUES POUR LESQUELS ELLE A ETE FONDEE EST D'ORGANISER , DE TENIR ET DE PROMOUVOIR DES SALONS , EXPOSITIONS , COMPETITIONS , COURSES ET EPREUVES PORTANT SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ET A PRETER SON CONCOURS A CES MANIFESTATIONS .

LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION PRESENTEES PAR LA SMM ET T ONT TRAIT UNIQUEMENT A CET OBJECTIF SPECIFIQUE ET A TOUTE MESURE PRISE EN VUE DE SA REALISATION .

( 3 ) L'ASSOCIATION EST DIVISEE EN PLUSIEURS SECTIONS , PAR ACTIVITE ( FABRICANTS DE VOITURES ET CONCESSIONNAIRES DE VENTE , FABRICANTS DE CONTENEURS , ETC . ) . CHAQUE SECTION EST DIRIGEE PAR UN COMITE .

LES ORGANES RESPONSABLES DE L'ASSOCIATION SONT LE CONSEIL , QUI EN EST LA PLUS HAUTE AUTORITE ET QUI ELIT LES MEMBRES , LE COMITE EXECUTIF , QUI FIXE LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ET DECIDE DE L'ACTIVITE EXTERNE DE L'ASSOCIATION ET LE COMITE DES OBJECTIFS COMMUNS , QUI GERE NOTAMMENT LA POLITIQUE DE L'ASSOCIATION EN MATIERE D'EXPOSITIONS .

( 4 ) LA SMM ET T ORGANISE CHAQUE ANNEE DANS TOUT LE ROYAUME-UNI UN GRAND NOMBRE D'EXPOSITIONS ET DE SALONS AUTOMOBILES ; CERTAINES DE CES EXPOSITIONS , DE CARACTERE GENERAL , PRESENTENT DIVERS TYPES DE PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ; D'AUTRES , PLUS SPECIALISEES , SONT CONSACREES A UN SECTEUR PARTICULIER DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE , TEL QUE LES CONTENEURS , LES CARAVANES ET REMORQUES OU LES ACCESSOIRES ET COMPOSANTS .

LA PLUS IMPORTANTE DES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LA SMM ET T EST L'INTERNATIONAL MOTOR SHOW ( SALON AUTOMOBILE INTERNATIONAL ) , QUI SE TIENT LES ANNEES PAIRES , A BIRMINGHAM , AU CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS . JUSQU'EN 1976 , CETTE MANIFESTATION AVAIT LIEU CHAQUE ANNEE A EARLS COURT , A LONDRES , EN OCTOBRE . LE PREMIER SALON AUTOMOBILE INTERNATIONAL ORGANISE A BIRMINGHAM A EU LIEU EN OCTOBRE 1978 .

( 5 ) L'ACCORD D'EXPOSITION , DANS LA VERSION QUI A ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION EN 1973 , A ETE SIGNE PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION . L'ARRANGEMENT ETAIT PERMANENT , BIEN QU'IL AIT ETE FORMELLEMENT RENOUVELE TOUS LES DEUX ANS . LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION N'ETAIENT TOUTEFOIS PAS TENUS DE SIGNER L'ACCORD . POUVAIENT PARTICIPER A L'ACCORD , LES FABRICANTS ET CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES , CONTENEURS ET AUTRES PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE , DE MEME QUE LES GROSSISTES DE CES PRODUITS , MAIS NON PAS LES SIMPLES REVENDEURS . L'ESSENTIEL DE L'ACCORD PEUT ETRE RESUME COMME SUIT :

_ LES MEMBRES SIGNATAIRES NE PEUVENT , SANS LE CONSENTEMENT OU L'APPROBATION DE L'ASSOCIATION , EXPOSER OU PRETER LEUR CONCOURS A LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES , CONTENEURS OU PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE , LORS D'EXPOSITIONS SE TENANT AU ROYAUME-UNI QUI NE SONT PAS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION ,

_ L'APPROBATION DE LA SOCIETE EST EGALEMENT REQUISE POUR PRETER SON CONCOURS A TOUTE COMPETITION , COURSE OU EPREUVE COMPARATIVE , ORGANISEE AU ROYAUME UNI OU POUR EN PUBLIER LES RESULTATS ,

_ L'ASSOCIATION ACCORDE AUX MEMBRES SIGNATAIRES , POUR LEUR EMPLACEMENT AUX EXPOSITIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION , UN TARIF PREFERENTIEL QUI DOIT ETRE INFERIEUR AU TARIF APPLICABLE AUX NON-SIGNATAIRES ,

_ UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'EXPOSITION ENTRAINE POUR LES MEMBRES SIGNATAIRES LA RENONCIATION A LEUR DROIT AU TARIF PREFERENTIEL POUR LEUR EMPLACEMENT ET LES EXPOSE A ETRE EXCLUS DES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION ,

_ TOUTE QUESTION OU TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION ET AUX EFFETS DE L'ACCORD D'EXPOSITION SERA SOUMIS EN PREMIERE INSTANCE AU COMITE DES OBJECTIFS COMMUNS DE L'ASSOCIATION ET , EN APPEL , AU CONSEIL DE L'ASSOCIATION . LA DECISION DU CONSEIL EST DEFINITIVE ET SANS APPEL .

( 6 ) CHAQUE ANNEE , LA SMM ET T ETABLIT UNE LISTE DES EXPOSITIONS ET FOIRES GENERALES ET SPECIALISEES AUXQUELLES L'ASSOCIATION ADMET LA PARTICIPATION SOIT DES MEMBRES SIGNATAIRES , SOIT DE CEUX QUI APPARTIENNENT A CERTAINES SECTIONS DE L'ASSOCIATION . LE COMITE DE LA SECTION INTERESSEE PEUT ACCORDER , SUR DEMANDE , L'AUTORISATION DE PARTICIPER A DES MANIFESTATIONS PARTICULIERES , MOYENNANT L'APPROBATION ULTERIEURE DU COMITE DES OBJECTIFS COMMUNS DE L'ASSOCIATION .

( 7 ) EN AOUT 1979 , UN AUTRE ORGANISATEUR BRITANNIQUE D'EXPOSITIONS , EARLS COURT AND OLYMPIA LTD ET SA FILIALE FERNSTON LTD ( CI-APRES DENOMME " EARLS COURT " ) ONT ADRESSE A LA COMMISSION UNE DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 . EARLS COURT S'Y PLAIGNAIT DE CE QUE L'ACCORD D'EXPOSITION , DE SMM ET T , TEL QU'IL ETAIT APPLIQUE PAR L'ASSOCIATION ET PAR SES MEMBRES , ENFREIGNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE .

( 8 ) LORSQUE LA SMM ET T DECIDA DE TRANSFERER LE SALON AUTOMOBILE INTERNATIONAL A BIRMINGHAM , EARLS COURT DECIDA D'ORGANISER A LONDRES , EN OCTOBRE , UNE EXPOSITION AUTOMOBILE RESTREINTE , LES ANNEES OU LA SMM ET T N'ORGANISAIT PAS SON SALON AUTOMOBILE INTERNATIONAL . C'EST AINSI QUE LA DECISION FUT PRISE D'ORGANISER A EARLS COURT EN OCTOBRE 1977 POUR LA PREMIERE FOIS , UNE EXPOSITION AUTOMOBILE A LAQUELLE , TOUTEFOIS , SEULS LES DISTRIBUTEURS POUVAIENT PARTICIPIER . AU TITRE DE L'ACCORD D'EXPOSITION , LA SMM ET T N'A AUTORISE A PARTICIPER A CETTE EXPOSITION , CONNUE SOUS LE NOM DE " MOTORFAIR 1977 " , QUE LES REVENDEURS , A L'EXCLUSION DE CEUX QUI APPARTENAIENT A CERTAINES SECTIONS DE L'ASSOCIATION . CETTE APPROBATION SIGNIFIAIT QUE LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS POUVAIENT APPORTER LEUR SOUTIEN A LA PARTICIPATION A LA MOTORFAIR 1977 DE LEURS REVENDEURS ; CEUX-CI AURAIENT PU DE TOUTE FACON PARTICIPER A CETTE EXPOSITION A LEURS PROPRES FRAIS , PUISQU'ILS N'ETAIENT PAS ADMIS A SIGNER L'ACCORD D'EXPOSITION .

( 9 ) LORSQUE , EN 1978 , EARLS COURT SOLLICITA DE LA SMM ET T , AU TITRE DE L'ACCORD D'EXPOSITION , L'APPROBATION DE LA MOTORFAIR 1979 RESERVEE AUX REVENDEURS , LA SMM ET T LA LUI REFUSA . CE REFUS AMENA FINALEMENT EARLS COURT A ANNULER LA MOTORFAIR 1979 PREVUE POUR SEPTEMBRE 1979 , LE NOMBRE DE REVENDEURS EN MESURE DE PARTICIPER A L'EXPOSITION SANS LE CONCOURS DE LEUR FABRICANT OU DE LEUR CONCESSIONNAIRE ETANT SI REDUIT QU'IL N'Y AVAIT PLUS AUCUN INTERET A ORGANISER CETTE MANIFESTATION .

( 10 ) APRES EXAMEN DE LA PLAINTE , LA COMMISSION A INVITE LA SMM ET T A MODIFIER L'ACCORD D'EXPOSITION . LA SMM ET T , REPONDANT A CETTE DEMANDE , A CONSIDERABLEMENT MODIFIE L'ACCORD , DONT LA NOUVELLE VERSION PEUT SE RESUMER COMME SUIT :

_ LES ANNEES OU LA SMM ET T ORGANISE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES DE VEHICULES AUTOMOBILES , LES MEMBRES SIGNATAIRES NE PEUVENT PARTICIPER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A DES EXPOSITIONS DE PRODUITS DU SECTEUR AUTOMOBILE ORGANISEES AU ROYAUME-UNI PAR D'AUTRES ORGANISATEURS QUE LA SMM ET T QUE S'ILS Y ONT ETE AUTORISES PAR LES SECTIONS COMPETENTES DE L'ASSOCIATION ; CELLES-CI N'AUTORISENT LA PARTICIPATION QUE DANS LES CAS ET DANS LA MESURE OU ELLE NE MENACE PAS DE REDUIRE L'IMPACT DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES ORGANISEES PAR LA SMM ET T LA MEME ANNEE ,

_ LES ANNEES OU LA SMM ET T N'ORGANISE PAS D'EXPOSITION INTERNATIONALE DE VEHICULES AUTOMOBILES , LES MEMBRES SIGNATAIRES SONT LIBRES DE PARTICIPER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , SANS RESTRICTION , AUX EXPOSITIONS QUI NE SONT PAS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION ,

_ LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD D'EXPOSITION ONT LA PREFERENCE POUR L'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS A TOUTE EXPOSITION INTERNATIONALE DE VEHICULES AUTOMOBILES ORGANISEE PAR LA SMM ET T ; ILS ONT EGALEMENT DROIT A UN TARIF PREFERENTIEL ( ENVIRON 25 % DE MOINS ) POUR LEUR EMPLACEMENT A CES EXPOSITIONS ; LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE EST REFUSE EN CAS D'INFRACTION AU REGLEMENT ,

_ TOUTE QUESTION OU TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION ET AUX EFFETS DE L'ACCORD D'EXPOSITION SERONT , A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE INTERESSEE , PORTES DEVANT UN ARBITRE INDEPENDANT .

( 11 ) A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SMM ET T A L'ACCORD D'EXPOSITION , EARLS COURT A RETIRE SA PLAINTE .

( 12 ) AU MOMENT DE LA MODIFICATION DE L'ACCORD D'EXPOSITION , LA SMM ET T AVAIT D'ABORD PROPOSE D'INSERER UNE RESTRICTION A LA PARTICIPATION DES MEMBRES SIGNATAIRES AUX EXPOSITIONS AYANT UNE IMPORTANCE NATIONALE POTENTIELLE , TENUES LES ANNEES OU LA SMM ET T N'ORGANISE PAS D'EXPOSITIONS AUTOMOBILES INTERNATIONALES .

A LA SUITE DE DISCUSSIONS AVEC LES SERVICES DE LA COMMISSION , CETTE CLAUSE A ETE ABANDONNEE .

( 13 ) LA COMMISSION N'A RECU AUCUNE OBSERVATION DE TIERS A LA SUITE DE LA PUBLICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 .

II . APPRECIATION JURIDIQUE

A . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATION D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES , QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

( 14 ) L'ACCORD D'EXPOSITION EST UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES D'UNE PART ET UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES D'AUTRE PART . TOUTE MESURE OU DECISION PRISE PAR LA SMM ET T EN APPLICATION DE L'ACCORD D'EXPOSITION EST UNE DECISION D'UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES .

L'ACCORD D'EXPOSITION SOUS SA FORME ACTUELLE A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DE LA MANIERE SUIVANTE :

I ) LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE PRODUITS AUTOMOBILES SIGNATAIRES DE L'ACCORD D'EXPOSITION ET ENTRE LEURS DISTRIBUTEURS EST RESTREINTE OU FAUSSEE , DU FAIT DES EMPECHEMENTS OU DES DIFFICULTES QU'ILS EPROUVENT , LES ANNEES OU LA SMM ET T ORGANISE DES EXPOSITIONS AUTOMOBILES INTERNATIONALES , A PRESENTER LEURS PRODUITS AUX PROFESSIONNELS ET AU GRAND PUBLIC , EN CONCURRENCE LES UNS AVEC LES AUTRES , AUX EXPOSITIONS QUI NE SONT PAS ORGANISEES PAR LA SMM ET T OU AUXQUELLES L'ASSOCIATION N'ADMET PAS LEUR PARTICIPATION ;

II ) LA CONCURRENCE ENTRE LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS CONSACREES AUX PRODUITS DU SECTEUR AUTOMOBILE EST RESTREINTE OU FAUSSEE , DU FAIT DES EMPECHEMENTS OU DES DIFFICULTES QU'ILS EPROUVENT A S'ASSURER LA PARTICIPATION DES FABRICANTS , DES IMPORTATEURS ET AUSSI , DANS LA PRATIQUE , DES REVENDEURS , LES ANNEES OU LA SMM ET T ORGANISE UNE EXPOSITION AUTOMOBILE INTERNATIONALE AU ROYAUME-UNI .

( 15 ) CES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA MANIERE SUIVANTE :

I ) LES ANNEES OU LA SMM ET T ORGANISE DES EXPOSITIONS AUTOMOBILES INTERNATIONALES , LES IMPORTATEURS DE PRODUITS DU SECTEUR AUTOMOBILE SIGNATAIRES DE L'ACCORD D'EXPOSITION SONT EMPECHES , TOTALEMENT OU EN PARTIE , DE PRESENTER LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FABRIQUES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES AUX EXPOSITIONS TENUES AU ROYAUME-UNI QUI N'ONT PAS ETE ORGANISEES OU APPROUVEES PAR LA SMM ET T . CELA PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER OU DE RENDRE INCOMPLETE LA GAMME DES PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE DES AUTRES ETATS MEMBRES PRESENTES AUX MEMBRES DE LA PROFESSION OU AUX ACHETEURS LORS DE CES EXPOSITIONS ;

II ) LES AUTRES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS ET DE FOIRES QUI N'ONT PAS ETE APPROUVEES PAR LA SMM ET T SONT PRIVES DE LA POSSIBILITE D'EXPOSER AU ROYAUME-UNI , LES ANNEES VISEES AU POINT I ) , LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FABRIQUES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES ; CET OBSTACLE AU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES SERVICES OFFERTS PAR LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS , EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE CES ETATS DE FACON CONTRAIRE A L'OBJECTIF DE LA CREATION D'UN MARCHE UNIQUE POUR TOUS CES ETATS .

( 16 ) ETANT DONNE L'IMPORTANCE DES VENTES DE PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE QUE REPRESENTENT LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD D'EXPOSITION , CES EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT LOINS D'ETRE NEGLIGEABLES .

( 17 ) EN CONSEQUENCE , L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE A L'ACCORD D'EXPOSITION DE LA SMM ET T .

B . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUTE DECISION D'UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE .

( 18 ) A DIVERSES REPRISES ( 3 ) , LA COMMISSION A REAFFIRME QUE SA POLITIQUE EN MATIERE D'EXPOSITIONS ET DE FOIRES EST D'ADMETTRE LES ACCORDS OU ARRANGEMENTS _ TELS QUE L'ACCORD D'EXPOSITION DE LA SMM ET T _ LORSQU'ILS ABOUTISSENT A UNE RATIONALISATION ET A UNE ECONOMIE DE COUTS ET PRESENTENT EN MEME TEMPS POUR LES UTILISATEURS DES AVANTAGES QUI L'EMPORTENT OBJECTIVEMENT SUR LES ELEMENTS RESTRICTIFS .

( 19 ) L'ACCORD D'EXPOSITION DE LA SMM ET T REALISE LES AVANTAGES SUSMENTIONNES DE RATIONALISATION ET D'ECONOMIE DE COUTS DE LA MANIERE SUIVANTE :

I ) LES EXPOSITIONS DE PRODUITS AUTOMOBILES ORGANISEES PAR SMM ET T AU ROYAUME-UNI SONT DE NATURE , PAR LEUR PERIODICITE ET LEURS MODALITES , A ASSURER LA PRESENTATION LA PLUS EFFICACE ET LA PLUS PRESTIGIEUSE DE LA GAMME LA PLUS VASTE POSSIBLE DE PRODUITS AUTOMOBILES AUX CLIENTS POTENTIELS , AU GRAND PUBLIC ET AUX MEDIAS ;

II ) LES FRAIS QU'ENTRAINE POUR LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS LEUR PARTICIPATION A DES EXPOSITIONS AUTOMOBILES AU ROYAUME-UNI SONT REDUITS DU FAIT QU'ILS DOIVENT LIMITER LEUR PARTICIPATION A DES EXPOSITIONS QUI SONT LES PLUS COMPLETES DU POINT DE VUE DE LA GAMME DES PRODUITS EXPOSES ET LES PLUS EFFICACES DU POINT DE VUE DE LA COMMERCIALISATION .

IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCORD D'EXPOSITION CONTRIBUE A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE AU ROYAUME-UNI , AINSI QU'A PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE .

( 20 ) LES UTILISATEURS BENEFICIENT D'UNE PARTIE EQUITABLE DE CETTE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ET DE CE PROGRES ECONOMIQUE . EN EFFET , LA CONCENTRATION PERIODIQUE DES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LA SMM ET T , PERMET AUX UTILISATEURS D'AVOIR UNE VISION COMPLETE DE LA GAMME DES PRODUITS OFFERTS SUR LE MARCHE ET DE MIEUX S'ORIENTER , AVANT DE FAIRE LE CHOIX , SANS AVOIR A SE DEPLACER D'UNE EXPOSITION A L'AUTRE , POUR VOIR TOUS LES PRODUITS DISPONIBLES .

( 21 ) LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX PRODUCTEURS ET AUX IMPORTATEURS , AUXQUELS IL EST INTERDIT , UNE ANNEE SUR DEUX , DE PARTICIPER AUX EXPOSITIONS QUI MENACENT DE REDUIRE L'IMPACT DES EXPOSITIONS AUTOMOBILES INTERNATIONALES DE LA SMM ET T , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME INDISPENSABLES POUR OBTENIR L'AVANTAGE QUE CONSTITUE LA RATIONALISATION DE LA PRESENTATION DES PRODUITS AUTOMOBILES LORS DE CES MANIFESTATIONS .

( 22 ) L'ACCORD D'EXPOSITION N'ELIMINE LA CONCURRENCE NI ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE PRODUITS DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE AU ROYAUME-UNI , NI ENTRE LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS OU CES PRODUITS SONT OU POURRAIENT ETRE PRESENTES .

LA PARTICIPATION AUX EXPOSITIONS N'EST PAS LE SEUL MOYEN POUR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS AUTOMOBILES D'ATTIRER SUR LEURS PRODUITS L'ATTENTION DE LA PROFESSION OU D'AUTRES CLIENTS POTENTIELS . ILS ONT TOUS LES MEDIA A LEUR DISPOSITION POUR ATTIRER LES CLIENTS . EN OUTRE , IL FAUT RAPPELER A CET EGARD QUE LEURS REVENDEURS , OUTRE LE CONTACT JOURNALIER DIRECT QU'ILS ONT AVEC LA PLUPART DES CLIENTS POTENTIELS , RESTENT LIBRES DE PARTICIPER A TOUTE EXPOSITION OU FOIRE DE LEUR CHOIX ET QUE LEURS ACTIVITES DE PROMOTION CONTRIBUERONT EN FIN DE COMPTE AU MAINTIEN D'UN NIVEAU DE CONCURRENCE ELEVE ENTRE LES FABRICANTS ET ENTRE LES IMPORTATEURS .

POUR CE QUI EST DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS , ELLE NE SERA QUE LEGEREMENT AFFECTEE PAR L'ACCORD D'EXPOSITION . TOUT ORGANISATEUR EST LIBRE D'ORGANISER LES EXPOSITIONS QU'IL DESIRE , DANS LES ANNEES OU IL N'Y A PAS D'EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LA SMM ET T . LES ANNEES OU LA SMM ET T ORGANISE SES PROPRES EXPOSITIONS INTERNATIONALES , SEULS LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS QUI MENACENT DE REDUIRE L'IMPACT DES MANIFESTATIONS INTERNATIONALES DE LA SMM ET T SERONT EMPECHES DE S'ASSURER LA PARTICIPATION DES FABRICANTS ET DES IMPORTATEURS . ENFIN , IL FAUT RAPPELER , DANS CE CONTEXTE EGALEMENT , QUE LES REVENDEURS RESTENT LIBRES DE PARTICIPER POUR LEUR PROPRE COMPTE A TOUTE EXPOSITION , AU MOMENT OU ILS LE SOUHAITENT , MAIS SANS POUVOIR COMPTER , DANS LES ANNEES OU LA SMM ET T ORGANISE SES PROPRES EXPOSITIONS INTERNATIONALES , SUR LE SOUTIEN ECONOMIQUE DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD .

( 23 ) TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ETANT DES LORS REMPLIES , L'ACCORD D'EXPOSITION ACTUELLEMENT APPLIQUE PAR LA SMM ET T PEUT BENEFICIER D'UNE DECISION D'EXEMPTION .

C . APPLICABILITE DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 DU REGLEMENT N 17

EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS ET DE CHARGES . EN OUTRE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA COMMISSION DOIT VEILLER A CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES .

( 24 ) L'ACCORD D'EXPOSITION QU'APPLIQUAIT LA SMM ET T BIEN AVANT LE 1ER JANVIER 1973 , DATE A LAQUELLE LE ROYAUME-UNI A ADHERE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 25 JUIN 1973 .

TOUTEFOIS , CE N'EST QU'EN 1977 , LORSQUE L'ACCORD D'EXPOSITION A INFLUE SUR LE MOTORFAIR 1977 ORGANISE PAR EARLS COURT ET EN 1979 , LORSQUE L'APPLICATION DE L'ACCORD D'EXPOSITION PAR LA SMM ET T A ENTRAINE L'ANNULATION DE LA MOTORFAIR 1979 , QUE LES ELEMENTS RESTRICTIFS DE L'ACCORD D'EXPOSITION SOUS SA FORME INITIALE ONT MANIFESTE TOUS LEURS EFFETS ET QU'ILS ONT DONNE LIEU A UNE PLAINTE , SUIVIE D'UNE ACTION DE LA COMMISSION .

( 25 ) A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION , LA SMM ET T , EN PLEINE COLLABORATION AVEC ELLE , A MODIFIE L'ACCORD D'EXPOSITION DE FACON QU'IL REPONDE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 . LA COMMISSION ENVISAGE EN CONSEQUENCE D'APPLIQUER L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 17 ET DE DECLARER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 INAPPLICABLES A L'ACCORD D'EXPOSITION NOTIFIE , ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 1ER JUILLET 1980 , DATE A LAQUELLE L'ACCORD D'EXPOSITION MODIFIE A ETE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COMMISSION .

( 26 ) EN FIXANT LA DUREE DE SA DECISION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 17 , LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES ET DES BESOINS PROPRES DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE , AINSI QUE DE LA FREQUENCE DES MANIFESTATIONS COUVERTES PAR L'ACCORD D'EXPOSITION . IL PARAIT DONC OPPORTUN D'ACCORDER L'EXEMPTION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 31 DECEMBRE 1994 .

( 27 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , LA DECISION PEUT ETRE ASSORTIE DE CHARGES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE VERIFIER , DURANT LA PERIODE D'EXEMPTION , QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 CONTINUENT D'ETRE REMPLIES .

LA SMM ET T SERA TENUE EN CONSEQUENCE D'INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ACCORD D'EXPOSITION ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS SON APPLICATION PRATIQUE .

EN OUTRE , LA SMM ET T INFORMERA IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DE TOUS LES CAS OU ELLE REFUSERA , EN VERTU DE L'ACCORD D'EXPOSITION , D'APPROUVER UNE EXPOSITION AUTOMOBILE ORGANISEE AU ROYAUME-UNI PAR DES ORGANISATEURS AUTRES QU'ELLE-MEME .

ENFIN , LA SMM ET T SOUMETTRA CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION , AVANT LA FIN DE JANVIER , UN CALENDRIER DES EXPOSITIONS AUTOMOBILES INTERNATIONALES ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION AU ROYAUME-UNI AU COURS DE CETTE ANNEE-LA ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE SONT DECLAREES INAPPLICABLES A L'ACCORD D'EXPOSITION DE LA SMM ET T , AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 . LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JUILLET 1980 ET RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1994 .

ARTICLE 2

L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE EST DECLAREE INAPPLICABLE A L'ACCORD D'EXPOSITION DE LA SMM ET T POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1980 , AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 17 .

ARTICLE 3

LA DECISION VISEE A L'ARTICLE 1ER EST ASSORTIE DES CHARGES SUIVANTES :

_ LA SMM ET T INFORMERA IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ACCORD D'EXPOSITION ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS SON APPLICATION PRATIQUE ,

_ LA SMM ET T INFORMERA IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DE TOUS LES CAS OU ELLE REFUSERA , EN VERTU DE L'ACCORD D'EXPOSITION , D'APPROUVER UNE EXPOSITION AUTOMOBILE ORGANISEE AU ROYAUME-UNI PAR DES ORGANISATEURS AUTRES QU'ELLE-MEME ,

_ CHAQUE ANNEE , AVANT LA FIN DE JANVIER , LA SMM ET T SOUMETTRA A LA COMMISSION LE CALENDRIER ANNUEL DE SES EXPOSITIONS AUTOMOBILES INTERNATIONALES .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA SOCIETY OF MOTOR MANUFACTURERS AND TRADERS LIMITED LTD ( LA SMM ET T ) FORBES HOUSE , HALKIN STREET , LONDON SW1 X 7 DS ET A TOUS LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD D'EXPOSITION , AUXQUELS LA SMM ET T EST TENUE DE LA TRANSMETTRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION