31983D0397

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( 1 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 3 ) JO NO C 117 DU 20 . 5 . 1981 , P . 2 , ET NO C 52 DU 24 . 2 . 1983 , P . 3 .

( 4 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( LE TEXTE DE LANGUE FRAN~AISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/397/CEE , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 257/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1980 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 257/80/CECA ET DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 3 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES A SON INDUSTRIE SIDERURGIQUE ; QUE LA COMMISSION , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DE LA DECISION NO 257/80/CECA , A ABOUTI , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A LA CONCLUSION QUE LA REDUCTION DES CAPACITES PROPOSEE ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LA COMPETITIVITE DE CERTAINES INSTALLATIONS N ' ETAIT PAS ASSUREE ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LES PROCEDURES DES ARTICLES 93 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 257/80/CECA A L ' ENCONTRE DES AIDES NON SPECIFIQUES ET SPECIFIQUES CONSIDEREES ; QUE , A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 21 AVRIL 1981 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A MODIFIE SON PLAN DE RESTRUCTURATION DE SORTE A PREVOIR NOTAMMENT UNE REDUCTION DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTE ( 490 000 TONNES ) QUE CELLE QUI ETAIT PREVUE A L ' ORIGINE ; QUE , PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1982 , LA COMMISSION A AUTORISE , SOUS DIVERSES CONDITION , L ' OCTROI D ' UNE PARTIE DE CES AIDES EN FONCTION DES CONTREPARTIES OFFERTES DANS LE CADRE DU PLAN MODIFIE ; QUE , PARMI CES CONDITIONS , FIGURAIT NOTAMMENT QUE LA MONTEE EN PUISSANCE DU TRAIN A FIL D ' ESCH-SCHIFFLANGE DEVAIT ETRE ACCOMPAGNEE DE FERMETURES DE CAPACITES DE NATURE A JUSTIFIER CETTE MONTEE EN PUISSANCE ; QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A MARQUE SON ACCORD SUR CES CONDITIONS PAR LETTRE DU 11 AOUT 1982 ;

CONSIDERANT QUE , PAR DEUX LETTRES DU 27 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A NOTIFIE A LA COMMISSION DES AIDES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DE SA SIDERURGIE SANS TOUTEFOIS APPORTER DES MODIFICATIONS SENSIBLES AU PLAN STRUCTUREL ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE CETTE NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LE PLAN AMENAGE NE PRESENTAIT PAS UNE NOUVELLE CONTREPARTIE PERMETTANT L ' AUTORISATION D ' AIDES ADDITIONNELLES , ET CECI D ' AUTANT PLUS QU ' ELLE CONTESTAIT LA CONFORMITE DE CERTAINS PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT AVEC LES CRITERES DE RESTRUCTURATION ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DE CES PROJETS ; QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 29 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

II

CONSIDERANT QUE , EN REPONSE AUX LETTRES DE LA COMMISSION SUSVISEES ET DANS D ' AUTRES ECHANGES DE CORRESPONDANCE ET CONTACTS AVEC LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE :

- LA SIDERURGIE LUXEMBOURGEOISE AVAIT ENTAME LA RESTRUCTURATION AVANT 1980 ET CELA SANS AIDE SIGNIFICATIVE ET QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION DEVAIT EN TENIR COMPTE ,

- L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DEVAIT EGALEMENT ETRE APPLIQUE AU LUXEMBOURG ,

- LA SIDERURGIE , TANT PAR SON VOLUME DE PRODUCTION ET D ' EXPORTATIONS QUE PAR LE NOMBRE D ' EMPLOIS QU ' ELLE CREE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT , REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE POUR L ' ECONOMIE LUXEMBOURGEOISE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS REPONSES , TROIS AUTRES ETATS MEMBRES , DEUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET UNE ENTREPRISE ETAIENT GLOBALEMENT D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A , PAR LETTRE DU 31 MARS 1983 , AJUSTE SA NOTIFICATION DU 27 SEPTEMBRE 1982 ;

III

CONSIDERANT QUE LES AISES QUI FONT ENCORE L ' OBJET DES PROCEDURES OUVERTES SONT LES SUIVANTES :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

- SUBVENTIONS ET SUBVENTIONS REMBOURSABLES , EVENTUELLEMENT CONVERTIES EN BONIFICATION D ' INTERET , POUR AU TOTAL 25 % DES DEPENSES D ' INVESTISSEMENTS PENDANT LA PERIODE DE 1980 A 1985 ( A L ' EXCEPTION DES AIDES AUTORISEES DANS LA PREMIERE TRANCHE ) ,

- GARANTIES DE L ' ETAT POUR LES PRETS " CECA " ,

- UN PRET BONIFIE A LA MMRA DE 28 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS ,

- UNE SUBVENTION DE 15 % POUR LA CONSTRUCTION EVENTUELLE D ' UNE COKERIE ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

- GARANTIES D ' ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ECHEANCES SUR CREDITS A MOYEN TERME A HAUTEUR DE 6 800 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS AU MAXIMUM ,

- SOUSCRIPTION A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE 2 700 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS ,

- BONIFICATIONS D ' INTERET DE 3 330 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS ;

CONSIDERANT QU ' EN CONTREPARTIE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PROPOSE UNE NOUVELLE REDUCTION NETTE DE CAPACITE DE 60 000 TONNES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ;

IV

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A UNE AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS DONT LE MARCHE NE SERAIT PAS EN CROISSANCE ; QUE LE PLAN LUXEMBOURGEOIS COMPREND LE DEGOULOTTAGE DU TRAIN A FIL D ' ESCH-SCHIFFLANGE QUI AURAIT POUR EFFET D ' AUGMENTER LA CAPACITE DE CE TRAIN EN 1983 PAR RAPPORT A 1980 DE 78 000 TONNES ; QUE LE MARCHE DE FIL NE PARAIT PAS APPELE A SE DEVELOPPER ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DECISION NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS DU LUXEMBOURG , ETANT DONNE L ' IMPACT SIGNIFICATIF DE SON INDUSTRIE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE LUXEMBOURGEOISE ; QUE , OUTRE LA REDUCTION PROPOSEE DE 60 000 TONNES , LA SIDERURGIE LUXEMBOURGEOISE DOIT DONC REDUIRE SES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 410 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;

V

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER DES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 4 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;

VI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ENVISAGE D ' OCTROYER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ARBED ET METALLURGIQUE ET MINIERE DE RODANGE - ATHUS ( MMRA ) , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 DE LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

- SUBVENTIONS ET SUBVENTIONS REMBOURSABLES , EVENTUELLEMENT CONVERTIES EN BONIFICATIONS D ' INTERET , EQUIVALENTES POUR AU TOTAL 25 % DES DEPENSES D ' INVESTISSEMENTS PENDANT LA PERIODE 1980 A 1985 ( A L ' EXCEPTION DE CELLES AUTORISEES DANS LA PREMIERE TRANCHE ET DONT LE MONTANT S ' ELEVE A 2 860 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS ) ,

- GARANTIES DE L ' ETAT POUR LES PRETS " CECA " ,

- UN PRET BONIFIE A LA MMRA DE 28 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS ,

- UNE SUBVENTION DE 15 % POUR LA CONSTRUCTION EVENTUELLE D ' UNE COKERIE ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

- GARANTIES D ' ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ECHEANCES SUR CREDITS A MOYEN TERME A HAUTEUR DE 6 800 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS AU MAXIMUM ,

- SOUSCRIPTION A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE 2 700 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS ,

- BONIFICATIONS D ' INTERET DE 3 330 MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT , EN TANT QUE CONTREPARTIE , A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES NOUVELLES , PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , D ' AU MOINS 410 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD EN PLUS DES 60 000 TONNES PROPOSEES POUR JUSTIFIER CES AIDES . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

2 . LA LISTE DES INSTALLATIONS QUI SERONT FERMEES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 4

1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .

2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .

ARTICLE 5

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , SUITE A LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 5 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :

- DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,

- DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .

3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :

- QUE DES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 8

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION