ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST

relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

d'une part, et

LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,

ci-après dénommés « États non-membres participants »,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime est susceptible de contribuer à la réduction des risques d'accidents dans les zones côtières et dans les ports et, par là, de contribuer à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires et de leur cargaison et à la prévention de la pollution du littoral et des eaux côtières;

CONSIDÉRANT qu'un programme de recherche dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime a été proposé en 1979 par les délégations finlandaise et française au sein de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost);

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 13 décembre 1982, le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral;

CONSIDÉRANT que les États membres de la Communauté et les États non-membres participants, ci-après dénommés « États », ont l'intention de mener, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre;

CONSIDÉRANT que des organisations internationales mènent des actions dans ce domaine; qu'il y a lieu d'en tenir compte pour éviter des duplications d'efforts et que certains équipements et procédures doivent, le cas échéant, faire l'objet d'accords dans le cadre des organisations compétentes;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des États une contribution financière de l'ordre de 13 millions d'Écus,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et les États non-membres participants, ci-après dénommés « parties contractantes », participent, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1985, à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral.

Cette action consiste en une concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des États non-membres participants. Les domaines de recherche couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A.

Les États demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.

Article 2

Il est institué un comité de concertation Communauté-Cost, « systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral », ci-après dénommé « comité », au sein duquel s'effectue la concertation entre les parties contractantes.

Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ».

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée, un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délégués représentant les États non-membres participants au sein du comité.

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination, pour la période visée à l'article 1er premier alinéa, s'élève à:

—	2 100 000 Écus pour la Communauté,

—	60 000 Écus pour chaque État non-membre participant.

En outre, chaque État non-membre participant verse un montant qui est calculé par application à un montant de base de 1 500 000 Écus, représentant une partie de la contribution de la Communauté, du rapport existant entre le produit intérieur brut de l'année 1980 de l'État en question et le produit intérieur brut de l'année 1980 de la Communauté et de cet État.

L'Écu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.

Les règles qui régissent le financement du présent accord sont fixées à l'annexe C.

Article 5

1.   Dans le cadre du comité, les États échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches qui font l'objet de l'action concertée. Ils s'efforcent en outre de fournir toutes informations relatives à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Toutes ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État qui les communique le demande.

2.   En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États.

3.   À la fin de la période d'action concertée, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier, sauf si un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande, avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée.

Article 6

1.   Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des États non-membres de la Communauté qui ont participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.

2.   La condition préalable à la participation de chacune des parties contractantes à l'action concertée définie à l'article 1er est que celle-ci, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, le 31 décembre 1983 au plus tard, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.

3.   Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un État non-membre participant ont procédé à ladite notification.

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel il a été procédé à la notification.

Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux du comité jusqu'au 31 décembre 1983.

4.   Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États non-membres participants, d'autre part.

Article 8

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.