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Document 31982S1697
Commission Decision No 1697/82/ECSC of 30 June 1982 fixing the rates of abatement for the third quarter of 1982 in accordance with Decision No 1696/82/ECSC on the extension of the system of monitoring and production quotas for certain products of undertakings in the steel industryo
Décision n° 1697/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, relative à la fixation des taux d' abattement pour le troisième trimestre de 1982 dans le cadre de la décision n° 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production pour certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgiquei
Décision n° 1697/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, relative à la fixation des taux d' abattement pour le troisième trimestre de 1982 dans le cadre de la décision n° 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production pour certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgiquei
JO L 191 du 1.7.1982, p. 42–42
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1982
31982S1697
Décision n° 1697/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, relative à la fixation des taux d' abattement pour le troisième trimestre de 1982 dans le cadre de la décision n° 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production pour certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgiquei
Journal officiel n° L 191 du 01/07/1982 p. 0042 - 0042
+++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . DECISION NO 1697/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D'ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 1696/82/CECA PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , VU LA DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 , CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D'ABATTEMENT POUR CERTAINS PRODUITS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 , SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT FIXES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 COMME SUIT : CATEGORIE I A : 37 CATEGORIE I B : 38 CATEGORIE I C : 13 CATEGORIE I D : + 31 CATEGORIE IV : 40 CATEGORIE V : 47 CATEGORIE VI : 38 LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SONT FIXES COMME SUIT : CATEGORIE I A : 33 CATEGORIE I B : 33 CATEGORIE I C : 15 CATEGORIE I D : + 35 CATEGORIE IV : 40 CATEGORIE V : 50 CATEGORIE VI : 40 ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1982 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON VICE-PRESIDENT