31982R3551

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RÈGLEMENT (CEE) No 3551/82 DU CONSEIL

du 29 décembre 1982

prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole additionnel à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à partir du 1er janvier 1983, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tel qu'il est prévu par le règlement (CEE) no 439/81 (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/82 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 30 juin 1983, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est celui qui résulte de l'annexe du règlement (CEE) no 439/81.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 19.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 1.