édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 016 p. 135 - 141
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 016 p. 135 - 141
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Document 31982R3178
Council Regulation (EEC) No 3178/82 of 22 November 1982 on the conclusion of a Protocol on financial and technical cooperation between the European Economic Community and the Arab Republic of Egypt
Règlement (CEE) n° 3178/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Égypte
Règlement (CEE) n° 3178/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Égypte
JO L 337 du 29.11.1982, p. 8–8
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1986
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1982/3178/oj
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Official Journal
31982R3178
Règlement (CEE) n° 3178/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Égypte
Journal officiel n° L 337 du 29/11/1982 p. 0008
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 16 p. 0135
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 16 p. 0135
++++ ( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) . ( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . REGLEMENT ( CEE ) NO 3178/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 , VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) , CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , SIGNE LE 25 MAI 1982 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT U . ELLEMANN-JENSEN