31982R2870

+++++

( 1 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 25 . 6 . 1971 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 27 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1981 , P . 40 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2870/82 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1982 RELATIF AUX RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UN ARRANGEMENT ( 1 ) ( CI-APRES DENOMME " L'ARRANGEMENT " ) DISPOSANT , D'UNE PART , QU'IL EST MIS FIN A CERTAINES PROCEDURES ANTI-DUMPING , ANTI-SUBVENTIONS ET AUTRES ET , D'AUTRE PART , QUE LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS-UNIS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE SONT LIMITEES A UN CERTAIN NIVEAU PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , PAR AILLEURS , IL EST NECESSAIRE , EN APPLICATION DUDIT ARRANGEMENT , D'INSTAURER DANS LA COMMUNAUTE DES RESTRICTIONS A L'ECOULEMENT DES PRODUITS SIDERURGIQUES CONSIDERES SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARRANGEMENT , LES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION PORTENT SUR DES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ORIGINE DE CES PRODUITS EST DETERMINEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , A SAVOIR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1318/71 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE DES NECESSITES PRATIQUES DE GESTION CONDUISENT A REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES LES QUANTITES AUXQUELLES LA COMMUNAUTE A CONVENU DE LIMITER LES EXPORTATIONS ; QU'A CET EFFET IL CONVIENT DE DEFINIR UNE CLE DE REPARTITION ; QU'IL APPARTIENT ENSUITE AUX ETATS MEMBRES D'AFFECTER LES QUANTITES QUI LEUR SERONT AINSI ALLOUEES AUX ENTREPRISES EN APPLIQUANT DES CRITERES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QU'UNE UTILISATION DES LIMITATIONS COMMUNAUTAIRES , FONDEE SUR UNE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES EFFECTUEE DANS DE TELLES CONDITIONS , APPARAIT DE NATURE A RESPECTER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE CES LIMITATIONS COMPTE TENU EN OUTRE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE PERMET DE CORRIGER CERTAINS EFFETS DU MODE DE REPARTITION RETENU ET D'ASSURER UNE UTILISATION OPTIMALE DES POSSIBILITES D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES POSSIBILITES TOTALES D'EXPORTATION OFFERTES PAR L'ARRANGEMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES DOIT ETRE FONDEE SUR LES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS , COMPTE TENU DES REPERCUSSIONS EVENTUELLES DES MESURES AMERICAINES SUR L'IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , AINSI QUE LE PREVOIT L'ARRANGEMENT , IL Y A LIEU DE PRENDRE DES MESURES PROPRES A EVITER DES CONCENTRATIONS ANORMALES DES EXPORTATIONS DANS LE TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE SUIVIE EN MATIERE D'ACIER PAR LA COMMUNAUTE VISE NOTAMMENT A PERMETTRE A L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE DE S'ADAPTER AUX CONDITIONS DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE ; QUE , COMPTE TENU , D'UNE PART , DU LIEN ENTRE L'EFFORT DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE ET LES NECESSITES AUXQUELLES REPOND L'ARRANGEMENT ET , D'AUTRE PART , DE LA LIMITATION DE L'ARRANGEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES LICENCES D'EXPORTATION DELIVREES AUX ENTREPRISES INDIQUERONT L'ENTREPRISE PRODUISANT DE L'ACIER DANS LA COMMUNAUTE , ETABLIE DANS L'ETAT MEMBRE EMETTEUR QUI S'EST VU ATTRIBUER L'ALLOCATION AU TITRE DE LAQUELLE LA LICENCE EST ACCORDEE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE TENIR COMPTE DES INTERETS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , CES LICENCES DOIVENT POUVOIR ETRE TRANSFEREES NON SEULEMENT ENTRE ENTREPRISES SIDERURGIQUES MAIS EGALEMENT PAR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DECIDENT DE VENDRE LEURS PRODUITS A DE TELLES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE ET ACTUELLEMENT SUFFISANT QUE LES ETATS MEMBRES ASSURENT , PAR L'APPLICATION DES DIVERSES SANCTIONS PREVUES PAR LEURS LEGISLATIONS , LE RESPECT DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DU REGIME AINSI ETABLI ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D'UN COMITE ; QU'IL SUFFIT A CET EFFET D'APPLIQUER LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 4 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DES RESTRICTIONS COMMUNAUTAIRES SONT IMPOSEES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 DECEMBRE 1983 ( CI-APRES DENOMMEE " PERIODE INITIALE " ) AINSI QUE POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 , AUX EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ( CI-APRES DENOMMES " ETATS-UNIS " ) DES PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ENUMERES ET DECRITS A L'ANNEXE I QUI SONT REALISEES APRES LE 1ER NOVEMBRE 1982 .

PAR " ETATS-UNIS " , ON ENTEND DANS LE PRESENT REGLEMENT LE TERRITOIRE DOUANIER DES ETATS-UNIS ET LES ZONES FRANCHES AMERICAINES DECRITS A L'ANNEXE II .

2 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

1 . LA COMMISSION CALCULE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES D'EXPORTATION PAR CATEGORIE DE PRODUITS POUR LA PERIODE INITIALE AINSI QUE POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS SUIVANTS A LA CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRANGEMENT :

CATEGORIE DE PRODUITS COEFFICIENTS

TOLES LAMINEES A FROID 5,11 %

TOLES FORTES 5,36 %

PROFILES ET POUTRELLES 9,91 %

BARRES LAMINEES A CHAUD 2,38 %

TOLES REVETUES 3,27 %

FER-BLANC 2,20 %

RAILS 8,90 %

2 . LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES D'EXPORTATION CALCULES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SONT AJUSTES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES MODIFICATIONS DE LADITE CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS .

3 . CES PLAFONDS PEUVENT EN OUTRE ETRE AJUSTES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 8 :

- EN VUE D'UTILISATIONS ANTICIPEES OU DE REPORTS DE LICENCES ,

- POUR PERMETTRE DES TRANSFERTS ENTRE CATEGORIES DE PRODUITS ,

- POUR DES SUPPLEMENTS DE QUOTAS EN CAS DE PENURIE ,

- POUR TENIR COMPTE D'ECARTS EVENTUELS , AU COURS DES MOIS D'AOUT , DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1982 , PAR RAPPORT A LA STRUCTURE SAISONNIERE DES ECHANGES ,

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRANGEMENT .

ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION REPARTIT LES PLAFONDS QUANTITATIFS D'EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE ETABLIS ET CALCULES SELON LA METHODE DEFINIE A L'ARTICLE 2 POUR LA PERIODE INITIALE ET POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 CONFORMEMENT A L'ANNEXE III .

2 . LA COMMISSION PROCEDE PERIODIQUEMENT A DES CONSULTATIONS AVEC LE COMITE DE L'ARRANGEMENT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2872/82/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE AUX RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ( 5 ) , SUR L'ETAT DE DELIVRANCE DES LICENCES ET SUR LES MESURES A PRENDRE EN VUE D'ASSURER UNE UTILISATION OPTIMALE DU PLAFOND GLOBAL .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES TRANSFERENT A UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE , DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DU TROISIEME MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE , LA FRACTION DE L'ALLOCATION POUR LAQUELLE ILS N'ONT PAS DELIVRE DE LICENCES . CETTE RESERVE COMMUNAUTAIRE EST ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE L'ARRANGEMENT , A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU L'UTILISATION OPTIMALE DES PLAFONDS QUANTITATIFS D'EXPORTATION OU D'EVENTUELS PROBLEMES DE GESTION DU SYSTEME EXIGENT UN AJUSTEMENT DE LA REPARTITION .

LA COMMISSION PEUT FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES LA DELIVRANCE DES LICENCES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE D'UNE TELLE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST SUBORDONNEE .

ARTICLE 5

1 . LES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 DECEMBRE 1985 , SUBORDONNEES A LA PRODUCTION , AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS LA COMMUNAUTE , D'UNE LICENCE D'EXPORTATION QUI SERA DELIVREE PAR LES INSTANCES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DANS LES LIMITES DE L'ALLOCATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 ET , LE CAS ECHEANT , A L'ARTICLE 4 , AINSI QUE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION .

LES ETATS MEMBRES FIXENT POUR CHAQUE TRIMESTRE LES TONNAGES POUR LESQUELS ILS PREVOIENT DE DELIVRER DES LICENCES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS ; ILS EN INFORMENT LA COMMISSION DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE EN CAUSE . CE FAISANT , ILS VEILLENT A CE QUE LA DELIVRANCE POUR CHAQUE TRIMESTRE DES LICENCES D'EXPORTATION ASSURE UN ETALEMENT SUFFISANT DES EXPORTATIONS SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE , COMPTE TENU DES VARIATIONS SAISONNIERES PROPRES AU COMMERCE DE CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS . LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT TOUTEFOIS , SAUF AUTORISATION DE LA COMMISSION , DE DELIVRER POUR DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS DES LICENCES PORTANT SUR DES QUANTITES EXCEDANT 55 % DES ALLOCATIONS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES POUR LA PERIODE INITIALE ET 65 % DE LEURS ALLOCATIONS POUR 1984 ET 1985 .

SOUS RESERVE DU DEUXIEME ALINEA , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DELIVRER DE NOUVELLES LICENCES RESPECTIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE INITIALE , DE 1984 ET DE 1985 , AU TITRE DE LA FRACTION INUTILISEE DES LICENCES DELIVREES ET RESTITUEES A LEURS AUTORITES COMPETENTES , PENDANT LA PERIODE INITIALE , EN 1984 OU EN 1985 .

2 . LES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX CRITERES SUIVANTS :

- LE RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR LE PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LE CONTINGENT QUI EST ATTRIBUE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ,

- LE RESPECT DES COURANTS TRADITIONNELS D'EXPORTATION DES ENTREPRISES DURANT LA PERIODE 1977-1981 EN TENANT COMPTE DES PRINCIPES DE REDUCTION ETABLIS PAR LE PRESENT REGLEMENT ,

- LE RESPECT DES COURANTS D'EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS DANS LEUR ETALEMENT TRADITIONNEL SUR L'ANNEE ,

- L'UTILISATION ET LA GESTION OPTIMALES DES POSSIBILITES D'EXPORTATION OFFERTES PAR LE PRESENT REGLEMENT ,

- LE RESPECT DES POSSIBILITES OUVERTES PAR L'ARTICLE 4 DU PRESENT REGLEMENT ,

- L'UTILISATION OPTIMALE DES EVENTUELLES POSSIBILITES NOUVELLES PREVUES , LE CAS ECHEANT , PAR LE PRESENT REGLEMENT .

CHAQUE LICENCE INDIQUE L'ENTREPRISE PRODUISANT DE L'ACIER DANS LA COMMUNAUTE , ETABLIE DANS L'ETAT MEMBRE EMETTEUR QUI S'EST VU ATTRIBUER L'ALLOCATION AU TITRE DE LAQUELLE LA LICENCE EST ACCORDEE .

3 . LES TRANSFERTS DE LICENCES D'EXPORTATION ENTRE ENTREPRISES SIDERURGIQUES , OU PAR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , SONT AUTORISES A CONDITION DE PORTER SUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS ET D'AVOIR ETE NOTIFIES PREALABLEMENT AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL EST ETABLIE L'ENTREPRISE QUI TRANSFERE LA LICENCE . DE TELS TRANSFERTS PEUVENT ETRE EFFECTUES ENTRE DES ENTREPRISES ETABLIES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

4 . LES LICENCES DELIVREES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE SONT VALABLES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

5 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE TOUTE EXPORTATION SANS PRODUCTION DE LA LICENCE VISEE AU PRESENT ARTICLE ET TOUTE INFRACTION AUX AUTRES DISPOSITIONS Y AFFERENTES DONNENT LIEU A DES SANCTIONS APPROPRIEES . LES ETATS MEMBRES INFORMENT REGULIEREMENT LA COMMISSION , AUX DATES QUE CETTE DERNIERE FIXERA , DE TOUTES LES INFRACTIONS AUX REGLES SUSMENTIONNEES ET DE TOUTES LES SANCTIONS IMPOSEES EN CONSEQUENCE .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 4 DU PRESENT ARTICLE AINSI QUE LES INFORMATIONS A FOURNIR A LA COMMISSION AU SUJET DES LICENCES ET DES EXPORTATIONS CONCERNEES PEUVENT ETRE FIXEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES IMPUTENT LES QUANTITES MENTIONNEES SUR LES LICENCES QU'ILS ONT DELIVREES SUR LEURS ALLOCATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ARTICLE 4 , Y COMPRIS EN CAS DE TRANSFERT ULTERIEUR D'UNE LICENCE A UNE ENTREPRISE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . LES ETATS MEMBRES ENREGISTRENT LES EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT . LES PRODUITS EN QUESTION SONT REPUTES EXPORTES A LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LE BUREAU DE DOUANE DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION , DE LA DECLARATION D'EXPORTATION OU DU DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 81/177/CEE DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1981 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( 6 ) .

3 . LE DEGRE D'UTILISATION DE L'ALLOCATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CALCULE SUR LA BASE DES LICENCES DELIVREES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 .

ARTICLE 7

1 . LES EXPORTATIONS AUX ETATS-UNIS DES PRODUITS DESTINES A LA REEXPORTATION DES ETATS-UNIS EN L'ETAT , OU SANS QU'ILS Y AIENT SUBI DE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE , SONT IMPUTEES SUR L'ALLOCATION DE L'ETAT MEMBRE OU LA LICENCE A ETE DELIVREE . SUR PRODUCTION AUX AUTORITES DE CET ETAT MEMBRE DE LA PREUVE DE TELLES REEXPORTATIONS A PARTIR DES ETATS-UNIS , L'ALLOCATION DE CET ETAT MEMBRE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CETTE PREUVE EST APPORTEE SERA RELEVEE D'UN VOLUME CORRESPONDANT .

2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE FIXEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 8

DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE VISEE AU PRESENT ARTICLE , L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 EST APPLICABLE .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS

DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * CODE TSUSA

TOLES LAMINEES A FROID , EN ACIER AU CARBONE * 73.12-29 ( 1 ) 73.13-41 73.64-50 ( 1 ) 73.65-53 * 607.83-20 607.83-44

TOLES LAMINEES A FROID , EN ACIER ALLIE * 73.74-54 ( 1 ) 73.74-59 ( 1 ) 73.75-54 73.75-59 * 607.93-20

TOLES , EN ACIER AU CARBONE * 73.64-75 * 607.66-15 ( 2 ) 607.94-00 608.07-10 608.11-00

TOLES REVETUES ( GALVANISEES ET AUTRES ) , EN ACIER AU CARBONE * 73.12-40 ( 1 ) 73.12-61 ( 1 ) 73.12-63 ( 1 ) 73.12-75 ( 1 ) 73.12-88 ( 1 ) 73.64-79 ( 1 ) * 608.07-30 608.13-00

TOLES REVETUES EN ACIER ALLIE ET TOLES EN FER TERNE * 73.12-65 ( 1 ) 73.74-74 ( 1 ) 73.74-89 ( 1 ) * 608.01-00 608.14-40

FER BLANC ( A L'EXCLUSION DU FER NOIR ) * 73.12-59 * 607.96-00 607.97-00 607.99-00

PROFILES ET POUTRELLES , EN ACIER AU CARBONE * 73.11-20 73.11-31 73.11-39 73.63-10 73.63-50 * 609.80-05 609.80-15 609.80-35 609.80-41 609.80-45

PROFILES ET POUTRELLES , EN ACIER ALLIE * 73.73-14 ( 3 ) 73.73-19 ( 3 ) 73.73-49 73.73-54 73.73-55 ( 3 ) 73.73-59 * 609.82-00

BARRES LAMINEES A CHAUD , EN ACIER AU CARBONE * 73.10-49 ( 4 ) 73.63-79 ( 4 ) * 606.83-10 606.83-30 606.83-50

BARRES LAMINEES A CHAUD , EN ACIER ALLIE * 73.73-14 ( 5 ) 73.73-19 ( 5 ) 73.73-89 ( 4 ) * 606.97-00

RAILS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIE * 73.16-11 * 610.20-10 610.20-20 610.21-00

( 1 ) COUVERT SI LA LARGEUR EST SUPERIEURE A 12" .

( 2 ) A L'EXCLUSION DES PRODUITS SEMI-FINIS DONT L'EPAISSEUR DEPASSE 6" , OBTENUS PAR LAMINAGE SUR UN LAMINOIR DEGROSSISSEUR ( SLABBING ) .

( 3 ) COUVERT SI " STRUCTURAL SHAPES " .

( 4 ) EXCLU SI FINI A FROID ( COLD FINISHED ) .

( 5 ) COUVERT SI BARRE LAMINEE A CHAUD ( HOT ROLLED BAR ) .

ANNEXE II

TERRITOIRE DOUANIER DES ETATS-UNIS ET ZONES DE COMMERCE EXTERIEUR DES ETATS-UNIS

LE TERRITOIRE DOUANIER DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE COMPREND LES ETATS , LE DISTRICT DE COLUMBIA ET PORTO RICO .

LES ZONES DE COMMERCE EXTERIEUR DES ETATS-UNIS SONT DEFINIES COMME SUIT .

IL S'AGIT D'UNE ZONE ISOLEE , ENCLOSE ET PLACEE SOUS SURVEILLANCE , EXPLOITEE SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC , SITUEE DANS L'ENCEINTE D'UN PORT D'ENTREE OU Y ADJACENTE , EQUIPEE D'INSTALLATIONS DE CHARGEMENT , DECHARGEMENT , MANUTENTION , ENTREPOSAGE , MANIPULATION , OUVRAISON ET EXPOSITION DE MARCHANDISES , AINSI QUE DE REEXPEDITION DE CELLES-CI PAR TERRE , EAU OU AIR . TOUTE MARCHANDISE ETRANGERE ET NATIONALE , A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT INTERDITES PAR LA LOI OU DE CELLES QUE LE BOARD PEUT EXCLURE EN TANT QUE PREJUDICIABLES A L'INTERET PUBLIC , A LA SANTE PUBLIQUE OU A LA SECURITE PUBLIQUE , PEUT PENETRER DANS UNE ZONE SANS ETRE PASSIBLE DES LOIS DOUANIERES DES ETATS-UNIS REGISSANT L'ENTREE DES MARCHANDISES OU LE PAIEMENT DE DROITS FRAPPANT CELLES-CI ; TOUTE MARCHANDISE AUTORISEE DANS UNE ZONE PEUT ETRE ENTREPOSEE , EXPOSEE , OUVREE , MELANGEE OU MANIPULEE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI ET LES AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES . LA MARCHANDISE PEUT ETRE EXPORTEE , DETRUITE OU EXPEDIEE DE LA ZONE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER , DANS L'EMBALLAGE INITIAL OU AUTREMENT . ELLE EST PASSIBLE DE DROITS DE DOUANE SI ELLE EST EXPEDIEE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ET ECHAPPE A DE TELS DROITS SI ELLE EST REEXPEDIEE A L'ETRANGER .

ANNEXE III

REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES * ETATS MEMBRES * POURCENTAGE

TOLES LAMINEES A FROID * ALLEMAGNE * 43,29

* FRANCE * 15,98

* ITALIE * 9,60

* PAYS-BAS * 16,21

* BELGIQUE * 8,99

* LUXEMBOURG * 0,27

* ROYAUME-UNI * 2,37

* GRECE * 3,29

* DANEMARK * -

* IRLANDE * -

TOLES FORTES * ALLEMAGNE * 22,45

* FRANCE * 3,68

* ITALIE * 10,39

* PAYS-BAS * 0,92

* BELGIQUE * 46,87

* LUXEMBOURG * -

* ROYAUME-UNI * 13,93

* GRECE * -

* DANEMARK * 1,77

* IRLANDE * -

PROFILES ET POUTRELLES * ALLEMAGNE * 22,19

* FRANCE * 11,09

* ITALIE * 0,64

* PAYS-BAS * -

* BELGIQUE * 24,78

* LUXEMBOURG * 17,79

* ROYAUME-UNI * 23,51

* GRECE * -

* DANEMARK * -

* IRLANDE * -

BARRES LAMINEES A CHAUD * ALLEMAGNE * 8,65

* FRANCE * 13,88

* ITALIE * 3,43

* PAYS-BAS * 0,30

* BELGIQUE * 24,91

* LUXEMBOURG * 24,91

* ROYAUME-UNI * 48,83

* GRECE * -

* DANEMARK * -

* IRLANDE * -

TOLES REVETUES * ALLEMAGNE * 56,89

* FRANCE * 23,38

* ITALIE * 8,71

* PAYS-BAS * 4,16

* BELGIQUE * 3,89

* LUXEMBOURG * 0,43

* ROYAUME-UNI * 2,54

* GRECE * -

* DANEMARK * -

* IRLANDE * -

FER BLANC * ALLEMAGNE * 54,28

* FRANCE * 27,91

* ITALIE * -

* PAYS-BAS * 12,94

* BELGIQUE * 4,03

* LUXEMBOURG * -

* ROYAUME-UNI * 0,84

* GRECE * -

* DANEMARK * -

* IRLANDE * -

RAILS * ALLEMAGNE * 58,54

* FRANCE * 14,36

* ITALIE * -

* PAYS-BAS * -

BELGIQUE * -

* LUXEMBOURG * 20,77

* ROYAUME-UNI * 6,33

* GRECE * -

* DANEMARK * -

* IRLANDE * -

( 1 ) COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 NE PEUVENT PAS JOUER POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ARRANGEMENT ET AFIN DE PERMETTRE LA SOUPLESSE DE GESTION NECESSAIRE , IL EST CONSTITUE UNE MASSE DE MANOEUVRE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENTE A 1 % , POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS . CETTE MASSE DE MANOEUVRE EST UNE ANTICIPATION SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE .