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Document 31982R1599
Commission Regulation (EEC) No 1599/82 of 21 June 1982 re-establishing the levying of customs duties applicable to third countries on certain products originating in Yugoslavia
Règlement (CEE) n° 1599/82 de la Commission, du 21 juin 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Règlement (CEE) n° 1599/82 de la Commission, du 21 juin 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
JO L 179 du 23.6.1982, p. 13–13
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1982
31982R1599
Règlement (CEE) n° 1599/82 de la Commission, du 21 juin 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Journal officiel n° L 179 du 23/06/1982 p. 0013 - 0013
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1599/82 DE LA COMMISSION du 21 juin 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1, vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3810/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), modifié par le règlement (CEE) no 954/82 du Conseil (3), conidérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 2 de l'accord intérimaire, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis. (en t) 1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // 1 757 // // // considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 26 juin au 31 décembre 1982, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après. 1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // Yougoslavie // // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 130 du 27. 5. 1980, p. 1. (2) JO no L 383 du 31. 12. 1981, p. 1. (3) JO no L 117 du 30. 4. 1982, p. 1.