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Document 31982R1187
Council Regulation (EEC) No 1187/82 of 18 May 1982 amending Regulation (EEC) No 986/68 laying down general rules for granting aid for skimmed milk and skimmed-milk powder for use as feed
Règlement (CEE) n° 1187/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
Règlement (CEE) n° 1187/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
JO L 140 du 20.5.1982, p. 6–6
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/04/1984; abrog. implic. par 31984R0867
31982R1187
Règlement (CEE) n° 1187/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0006 - 0006
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1187/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/81 (4), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe 1 dudit article, il convient d'adapter les limites de cette marge, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: « 3. L'aide pour le lait écrémé en poudre s'élève au minimum à 54 et au maximum à 68 Écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. (4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 15.