édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 025 p. 8 - 8
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édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 014 p. 244 - 244
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 014 p. 244 - 244
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Document 31982R0882
Commission Regulation (EEC) No 882/82 of 16 April 1982 amending Regulation (EEC) No 1105/68 on detailed rules for granting aid for skimmed milk for use as feed
Règlement (CEE) n° 882/82 de la Commission, du 16 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animauxe
Règlement (CEE) n° 882/82 de la Commission, du 16 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animauxe
JO L 103 du 17.4.1982, p. 7–7
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999
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31982R0882
Règlement (CEE) n° 882/82 de la Commission, du 16 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animauxe
Journal officiel n° L 103 du 17/04/1982 p. 0007 - 0007
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0008
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0008
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0244
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0244
***** RÈGLEMENT (CEE) No 882/82 DE LA COMMISSION du 16 avril 1982 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l'article 8 et l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2134/81 (3), prévoient une quantité annuelle maximale de lait par vache, pour laquelle une aide au lait écrémé pour l'alimentation des animaux peut être accordée, si ce lait est utilisé à la ferme; qu'il convient d'adapter ce maximum pour tenir compte de l'évolution des rendements laitiers; qu'il convient, pour des raisons de simplification administrative, de faire bénéficier les intéressés de cette adaptation à partir du 1er janvier 1982; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1105/68 est modifié comme suit: 1. À l'article 8 paragraphe 3, la quantité de « 3 300 kilogrammes » est remplacée par celle de « 3 600 kilogrammes ». 2. À l'article 8 bis du paragraphe 3, la quantité de « 2 800 kilogrammes » est remplacée par celle de « 3 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (3) JO no L 209 du 29. 7. 1981, p. 11.