31982D0826

*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1982

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(82/826/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans une partie délimitée du territoire de la Belgique; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges d'animaux vivants;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants en provenance de la partie suivante du territoire de la province d'Anvers:

- commune de Baarle Hertog exclue, zone limitée à l'ouest par la route nationale 20 depuis la frontière néerlandaise jusqu'à la jonction de l'autoroute E3 avec la route nationale 20, au nord par la frontière néerlandaise et au sud par l'autoroute E3 depuis sa jonction avec la route nationale 20.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs expédiés à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision de la Commission du 24 novembre 1982 ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.