31981R3199

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( 1 ) JO NO L 159 DU 17 . 6 . 1981 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3199/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1981 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1597/81 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT , POUR L ' ANNEE 1981 , ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE AU NIVEAU DE 60 000 TONNES ; QUE , PAR LE MEME REGLEMENT , LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A ETE ETENDU , DANS LA LIMITE DE 20 % DE SON VOLUME , A DES IMPORTATIONS DE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 % ;

CONSIDERANT QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DISPONIBLES ACTUELLEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION , DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATIONS AU BENEFICE D ' AUTRES REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS PERMETTENT D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRONT ATTEINDRE PENDANT L ' ANNEE EN COURS UN NIVEAU SUPERIEUR AU VOLUME DU CONTINGENT PRECITE ; QUE , AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE CE FERRO-ALLIAGE ET D ' ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE LA SECURITE SATISFAISANTE DE L ' APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE SE LIMITER A UNE AUGMENTATION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EGALE A 5 000 TONNES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , COMPTE TENU DU VOLUME PEU ELEVE DE L ' AUGMENTATION ENVISAGEE , DE PROCEDER A UNE REPARTITION DEFINITIVE DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS PREVISIBLES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1597/81 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 60 000 A 65 000 TONNES .

ARTICLE 2

LE VOLUME SUPLEMENTAIRE DE 5 000 TONNES DONT QUESTION A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN T ) //

BENELUX // 318 //

DANEMARK // 1 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 1 989 //

GRECE // 1 //

FRANCE // 1 216 //

IRLANDE // 1 //

ITALIE // 844 //

ROYAUME-UNI // 630 //

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER