31981R3197

****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1981 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3197/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

PROROGEANT LE DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DU PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE ACHEVE ; QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES SON INTENTION DE PROROGER LE DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS ; QUE LES EXPORTATEURS REPRESENTANT LA QUASITOTALITE DU COMMERCE N ' ONT EMIS AUCUNE OBJECTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 , EST PROROGE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES DEFINITIVES OU , AU PLUS TARD , JUSQU ' A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER