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Document 31981R3152
Council Regulation (EEC) No 3152/81 of 3 November 1981 temporarily suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain types of herring falling within subheading ex 16.04 C II
Règlement (CEE) n° 3152/81 du Conseil, du 3 novembre 1981, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains harengs de la sous-position ex 16.04 C II
Règlement (CEE) n° 3152/81 du Conseil, du 3 novembre 1981, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains harengs de la sous-position ex 16.04 C II
JO L 314 du 4.11.1981, p. 9–9
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
31981R3152
Règlement (CEE) n° 3152/81 du Conseil, du 3 novembre 1981, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains harengs de la sous-position ex 16.04 C II
Journal officiel n° L 314 du 04/11/1981 p. 0009
**** REGLEMENT ( CEE ) NO 3152/81 DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1981 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS HARENGS DE LA SOUS-POSITION EX 16.04 C II LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 , CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT POUR CES PRODUITS , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT QUE , VU QU ' IL EST DIFFICILE D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS SONT SUSPENDUS JUSQU ' AU NIVEAU DE 10 % . // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // EX 16.04 C II // HARENGS DITS " BONELESS " , PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS , DONT LE POIDS MOYEN DE 10 PIECES EST SUPERIEUR A 1 KG // EX 16.04 C II // HARENGS ATLANTO-SCANDIENS EPICES ET SALES , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE10 KG OU PLUS DONT LE POIDS MOYEN DE 5 HARENGS ENTIERS EST SUPERIEURA 1 KG // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . MARTEN