This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31981R3003
Council Regulation (EEC) No 3003/81 of 19 October 1981 amending, in respect of the 1981 harvest, Regulation (EEC) No 1724/80 adopting general rules concerning special measures for soya beans
Règlement (CEE) n° 3003/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant, en ce qui concerne la récolte de 1981, le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
Règlement (CEE) n° 3003/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant, en ce qui concerne la récolte de 1981, le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
JO L 301 du 22.10.1981, p. 3–3
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1981
31981R3003
Règlement (CEE) n° 3003/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant, en ce qui concerne la récolte de 1981, le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
Journal officiel n° L 301 du 22/10/1981 p. 0003
**** ( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 . ( 2 ) JO NO L 170 DU 3 . 7 . 1980 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1981 , P . 8 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3003/81 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1981 MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE DE 1981 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1781/81 ( 3 ), PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 SOUS B ) QUE LE PREMIER ACHETEUR DE GRAINES DE SOJA DOIT DEPOSER AVANT LE 15 AOUT 1981 UN CONTRAT PASSE AVEC UN PRODUCTEUR ; QUE , DANS LA PRATIQUE , CE DELAI S ' EST REVELE INSUFFISANT ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE LE PROROGER JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1981 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 , LA DATE DU 15 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 SEPTEMBRE 1981 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . WALKER