31981R2993

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( 1 ) JO NO C 212 DU 21 . 8 . 1981 , P . 6 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 10 . 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2993/81 DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME D ' AIDE A L ' APICULTURE POUR LES CAMPAGNES 1981/1982 , 1982/1983 ET 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 ( 3 ) SOULEVE DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPORTER , EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1981/1982 , CERTAINES DATES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU 31 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .

2 . AU PARAGRAPHE 2 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' AIDE EST VERSEE AVANT LE 30 JUIN 1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER