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Document 31981R2874
Council Regulation (EEC) No 2874/81 of 28 September 1981 amending Regulation (EEC) No 13/81 laying down general rules for the system of accession compensatory amounts in the wine sector
Règlement (CEE) n° 2874/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 13/81 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole
Règlement (CEE) n° 2874/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 13/81 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole
JO L 285 du 7.10.1981, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
31981R2874
Règlement (CEE) n° 2874/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 13/81 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole
Journal officiel n° L 285 du 07/10/1981 p. 0001 - 0001
**** ( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 24 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/81 DU CONSEIL DU 28 SEPTEMBRE 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72 PARAGRAPHE 1 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 107 DE L ' ACTE D ' ADHESION A PREVU QUE , EN LIGNE GENERALE , LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR DES PRODUITS AUTRES QUE LE VIN DE TABLE " EST DETERMINE , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , EN FONCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE FIXE POUR LES VINS DE TABLE " ; CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DE MARCHE MONTRE QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " N ' EST PLUS NECESSAIRE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 ( 1 ); CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 107 DE L ' ACTE D ' ADHESION FIXE DIRECTEMENT LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " POUR LES VINS DE LIQUEUR ; QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER QUE CE MONTANT EST ELIMINE SELON LE RYTHME PREVU A L ' ARTICLE 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT . " ARTICLE 3 1 . LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " POUR LE VIN NOUVEAU , ROUGE , ENCORE EN FERMENTATION EST EGAL A CELUI FIXE POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE R I . 2 . POUR LES VINS DE LIQUEUR , LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " EST EGAL AU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE A APPLIQUER VIS-A-VIS DES PAYS TIERS AU 1ER JANVIER 1981 . CE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " EST ELIMINE SELON LE RYTHME PREVU A L ' ARTICLE 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . WALKER