31981R2322

****

( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1981 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2322/81 DE LA COMMISSION

DU 11 AOUT 1981

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ), ORIGINAIRES D ' INDONESIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ) ORIGINAIRES D ' INDONESIE ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A L ' INDONESIE , CONCERNANT LES PRODUITS DE LA CATEGORIE 8 IMPORTES EN FRANCE , LE 21 OCTOBRE 1980 , ET EN ITALIE ET EN IRLANDE , LE 4 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES CE PRODUIT A DEJA ETE SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 ( 3 );

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES CONSULTATIONS TENUES LE 10 JUILLET 1981 , IL S ' AVERE NECESSAIRE DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION ( CATEGORIE 8 ) A UNE LIMITE QUANTITATIVE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' INDONESIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES D ' INDONESIE EST SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE , ET EN IRLANDE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 CONTINUENT A ETRE SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' INDONESIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .

ARTICLE 3

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 N ' EST PLUS D ' APPLICATION .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODE // // // // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1981 // 1982 //

//

8 // 61.03 A // // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // F I IRL // 1 000 PIECES // 475

503 ( * )

25 // 494 523

26 //

// // 61.03-11 ; 15 ; 19 // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON , OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

( * ) ITALIE : UNE QUANTITE EXCEPTIONNELLE DE 83 000 PIECES EST PREVUE POUR L ' ANNEE 1981 .