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Document 31981R1541

    Règlement (CEE) n° 1541/81 de la Commission, du 5 juin 1981, portant quatrième modification au règlement (CEE) n° 3035/79 déterminant les conditions d' admission des tabacs "flue cured" du type Virginia, "light air cured" du type Burley, y compris les hybrides de Burley, "light air cured" du type Maryland et des tabacs "fire cured" dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

    JO L 151 du 10.6.1981, p. 7–7 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1987; remplacé par 31986R2946

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1981/1541/oj

    31981R1541

    Règlement (CEE) n° 1541/81 de la Commission, du 5 juin 1981, portant quatrième modification au règlement (CEE) n° 3035/79 déterminant les conditions d' admission des tabacs "flue cured" du type Virginia, "light air cured" du type Burley, y compris les hybrides de Burley, "light air cured" du type Maryland et des tabacs "fire cured" dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

    Journal officiel n° L 151 du 10/06/1981 p. 0007 - 0007
    édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 8 p. 0259
    édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 8 p. 0259


    ****

    ( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

    ( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 26 .

    ( 3 ) JO NO L 351 DU 24 . 12 . 1980 , P . 11 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 1541/81 DE LA COMMISSION

    DU 5 JUIN 1981

    PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/79 DETERMINANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION DES TABACS " FLUE CURED " DU TYPE VIRGINIA , " LIGHT AIR CURED " DU TYPE BURLEY , Y COMPRIS LES HYBRIDES DE BURLEY , " LIGHT AIR CURED " DU TYPE MARYLAND ET DES TABACS " FIRE CURED " DANS LA SOUS-POSITION 24.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

    CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LA VALIDITE DES DISPOSITIONS PREVUES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 EN CE QUI CONCERNE LES TABACS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DU SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES ;

    CONSIDERANT QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER DANS CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3344/80 ( 3 );

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/79 , LA DATE DU " 30 JUIN 1981 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 31 DECEMBRE 1981 " .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .

    PAR LA COMMISSION

    ETIENNE DAVIGNON

    VICE-PRESIDENT

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