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Document 31981R1110
Commission Regulation (EEC) No 1110/81 of 28 April 1981 reintroducing the levying of the customs duties applicable to watch cases and parts of watch cases falling under heading No 91.09, originating in Hong Kong and benefiting from the tariff preferences provided for by Council Regulation (EEC) No 3322/80
Règlement (CEE) n° 1110/81 de la Commission, du 28 avril 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil
Règlement (CEE) n° 1110/81 de la Commission, du 28 avril 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil
JO L 117 du 29.4.1981, p. 6–6
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
Règlement (CEE) n° 1110/81 de la Commission, du 28 avril 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties, de la position 91.09 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil
Journal officiel n° L 117 du 29/04/1981 p. 0006 - 0006
**** ( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 . ( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1110/81 DE LA COMMISSION DU 28 AVRIL 1981 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX BOITES DE MONTRES DU NO 91.01 ET LEURS PARTIES , DE LA POSITION 91.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 , VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ), CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ; CONSIDERANT QUE POUR LES BOITES DE MONTRES DU NO 91.01 ET LEURS PARTIES , DE LA POSITION 91.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 1 000 000 D ' ECUS ; QUE , A LA DATE DU 22 AVRIL 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE HONG-KONG ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LA FRANCE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE HONG-KONG , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 2 MAI 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG : // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // 91.09 // BOITES DE MONTRES DU NO 91.01 ET LEURS PARTIES // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1981 . PAR LA COMMISSION KARL-HEINZ NARJES MEMBRE DE LA COMMISSION