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Document 31981R0300
Commission Regulation (EEC) No 300/81 of 29 January 1981 classifying a certain product under subheading 04.02 A II of the Common Customs Tariff
Règlement (CEE) n° 300/81 de la Commission, du 29 janvier 1981, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A II du tarif douanier commun
Règlement (CEE) n° 300/81 de la Commission, du 29 janvier 1981, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A II du tarif douanier commun
JO L 33 du 5.2.1981, p. 19–19
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/02/1991; abrogé par 31991R0439
Règlement (CEE) n° 300/81 de la Commission, du 29 janvier 1981, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A II du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 033 du 05/02/1981 p. 0019 - 0019
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 7 p. 0238
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 7 p. 0238
**** ( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 315 DU 24 . 11 . 1980 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 300/81 DE LA COMMISSION DU 29 JANVIER 1981 RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER DES DISPOSITIONS DE NATURE A GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SE PRESENTANT SOUS FORME DE POUDRE OBTENUE A PARTIR DU LAIT ECREME PAR ELIMINATION PARTIELLE DU LACTOSE ET DES MATIERES MINERALES NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DE COMPOSITION SUIVANTE : // // MATIERE SECHE // MATIERES GRASSES DU LAIT // CENDRES // LACTOSE // PROTEINES ( 1 ) ( N FOIS 6,38 ) // // 96 % // 2 % // 5 % // 4-9 % // 80-85 % // ( 1 ) ET LACTALBUMINE EN PROPORTION DE 80 : 20 , RESPECTIVEMENT . CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 ( 3 ) DU CONSEIL , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/80 ( 4 ), PREVOIT LE CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU LAIT ET CREME DE LAIT EN POUDRE OU GRANULES ; CONSIDERANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION , DONT LA PROPORTION ENTRE LES CONSTITUANTS NATURELS DU LAIT A ETE MODIFIEE , CONSERVE LE CARACTERE DES PRODUITS DE LA POSITION 04.02 ; CONSIDERANT QUE , A L ' INTERIEUR DE LA POSITION 04.02 , IL Y A LIEU DE CHOISIR LA SOUS-POSITION 04.02 A II ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE PRODUIT QUI SE PRESENTE SOUS FORME DE POUDRE , OBTENUE A PARTIR DE LAIT ECREME PAR ELIMINATION PARTIELLE DU LACTOSE ET DES MATIERES MINERALES NOTAMMENT AU MOYEN DE L ' ULTRAFILTRATION , DONT LA COMPOSITION EST LA SUIVANTE : // // MATIERE SECHE // MATIERES GRASSES DU LAIT // CENDRES // LACTOSE // PROTEINES ( 1 ) ( N FOIS 6,38 ) // // 96 % // 2 % // 5 % // 4-9 % // 80-85 % // ( 1 ) CASEINE ET LACTALBUMINE EN PROPORTION DE 80 : 20 , RESPECTIVEMENT . RELEVE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION 04.02 LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , CONCENTRES OU SUCRES A . SANS ADDITION DE SUCRE II . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE VINGT ET UNIEME JOUR APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1981 . PAR LA COMMISSION KARL-HEINZ NARJES MEMBRE DE LA COMMISSION