Tämä asiakirja on ote EUR-Lex-verkkosivustolta
Asiakirja 31981D0761
81/761/EEC: Commission Decision of 27 August 1981 authorizing Ireland not to apply Community treatment to woven breeches, shorts and trousers (including slacks) originating in Hong Kong (Only the English text is authentic)
81/761/CEE: Décision de la Commission, du 27 août 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons tissés, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
81/761/CEE: Décision de la Commission, du 27 août 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons tissés, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 275 du 29.9.1981, s. 47—48
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Ei enää voimassa, Voimassaolon päättymispäivämäärä: 31/12/1981
81/761/CEE: Décision de la Commission, du 27 août 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons tissés, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 275 du 29/09/1981 p. 0047
**** ( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 . ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1981 AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , " SHORTS " ET PANTALONS TISSES , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 81/761/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , CONSIDERANT QUE , LE 19 AOUT 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT DES DEMANDES AU TITRE DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ; CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ; CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ; CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ; CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT 31 % DU QUOTA A L ' EGARD DE HONG-KONG ; CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LA LIBRE PRATIQUE REALISEE CORRESPOND A 102 % DU QUOTA DIRECT ; LES IMPORTATIONS TOTALES ( DIRECTES ET INDIRECTES ) SONT EQUIVALENTES A 130 % DU QUOTA ; CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ; CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL A DIMINUE DE 15 325 OCCUPES EN 1974 A 11 900 OCCUPES EN 1978 ; CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ; CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ; CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 50 000 PIECES ORIGINAIRES DE HONG-KONG SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION . // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // EX 61.01 B ET EX 61.02 B ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ET 61.02-66 , 68 , 72 ) ( CATEGORIE 6 ) // CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES // ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . ARTICLE 3 L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 27 AOUT 1981 . PAR LA COMMISSION EDGARD PISANI MEMBRE DE LA COMMISSION