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Document 31981D0275
81/275/EEC: Commission Decision of 26 March 1981 authorizing the United Kingdom not to apply Community treatment to footwear originating in the People's Republic of China (Only the English text is authentic)
81/275/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
81/275/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO L 123 du 7.5.1981, p. 29–30
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1981
81/275/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 123 du 07/05/1981 p. 0029
**** ( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 . DECISION DE LA COMMISSION DU 26 MARS 1981 AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 81/275/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , CONSIDERANT QUE , LE 18 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES DES POSITIONS 64.01 ET 64.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME-UNI , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 , SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 200 000 LIVRES STERLING QUI EST EPUISE ; CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LE ROYAUME-UNI AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 20 % DU CONTINGENT ; CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 69,937 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 , DE 69,730 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 53,933 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS ONT ETE DE 29 % EN 1978 ET EN 1979 ET DE 32 % AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; CONSIDERANT QUE LES PRIX DE PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SONT APPROXIMATIVEMENT DE 50 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS AU ROYAUME-UNI ; CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 154,312 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 DE 149,348 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 100,359 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 57,4 % EN 1978 A 54,3 % EN 1979 ET A 51 % AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION DES PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 236,249 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 , 240,271 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 169,587 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES PREMIERS NEUF MOIS DE 1980 ; CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL EMPLOYE EST PASSE DE 74 800 UNITES EN 1978 A 73 900 UNITES EN 1979 ET A 66 500 UNITES AU COURS DES PREMIERS NEUF MOIS DE 1980 ; CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ; CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ; CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' EN RAISON DE LEUR VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION . // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // 64.01 ET 64.02 // CHAUSSURES // ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 . ARTICLE 3 LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 . PAR LA COMMISSION WILHELM HAFERKAMP VICE-PRESIDENT