31981D0240

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( 1 ) JO NO L 43 DU 14 . 2 . 1981 , P . 12 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT L ' ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )

( 81/240/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/21/CEE DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , MODIFIANT LA DECISION 78/167/CEE ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 1 ),

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION SUISSE A ADHERE LE 1ER AOUT 1980 A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A L ' ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ), CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DUDIT ACCORD ; QUE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETANT DEVENUE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE 1ER JANVIER 1981 , IL CONVIENT DE CONCLURE UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT L ' ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI

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ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT L ' ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

D ' UNE PART , ET

LA CONFEDERATION SUISSE ,

D ' AUTRE PART ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ARRETE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE );

CONSIDERANT QU ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A L ' ACTION CONCERTEE PRECITEE A ETE SIGNE LE 14 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION SUISSE A ADHERE LE 1ER AOUT 1980 AUDIT ACCORD , CONFORMEMENT A SON AR- TICLE 6 PARAGRAPHE 3 ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 20 JANVIER 1981 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 L ' ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE );

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' ETAT ACTUEL DES TRAVAUX PREVUS PAR L ' ACCORD PRECITE , LA PROLONGATION D ' UNE ANNEE DE LA DUREE DE CE DERNIER PERMETTRAIT DE RETIRER LE MEILLEUR PROFIT DE L ' EFFORT CONSENTI ;

CONSIDERANT QUE CETTE PROROGATION N ' ENTRAINERA AUCUN ACCROISSEMENT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS , NI DE LA PART DE LA COMMUNAUTE , NI DE LA PART DE LA CONFEDERATION SUISSE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE PROROGER LEDIT ACCORD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT ACCORD , ETABLI EN UN ORIGINAL UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , EST DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES .