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Document 31981D0240
81/240/EEC: Council Decision of 9 April 1981 on the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation extending the Agreement on a concerted action project in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health research)
81/240/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
81/240/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
JO L 113 du 25.4.1981, p. 44–44
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/240/oj
81/240/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
Journal officiel n° L 113 du 25/04/1981 p. 0044
édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0075
édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0075
**** ( 1 ) JO NO L 43 DU 14 . 2 . 1981 , P . 12 . DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT L ' ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 81/240/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION 81/21/CEE DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , MODIFIANT LA DECISION 78/167/CEE ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 1 ), VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION SUISSE A ADHERE LE 1ER AOUT 1980 A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A L ' ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ), CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DUDIT ACCORD ; QUE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETANT DEVENUE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE 1ER JANVIER 1981 , IL CONVIENT DE CONCLURE UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER CET ACCORD , DECIDE : ARTICLE PREMIER L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT L ' ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT D . F . VAN DER MEI **** ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT L ' ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' UNE PART , ET LA CONFEDERATION SUISSE , D ' AUTRE PART , CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ARRETE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ); CONSIDERANT QU ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A L ' ACTION CONCERTEE PRECITEE A ETE SIGNE LE 14 DECEMBRE 1979 ; CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION SUISSE A ADHERE LE 1ER AOUT 1980 AUDIT ACCORD , CONFORMEMENT A SON AR- TICLE 6 PARAGRAPHE 3 ; CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 20 JANVIER 1981 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 L ' ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ); CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' ETAT ACTUEL DES TRAVAUX PREVUS PAR L ' ACCORD PRECITE , LA PROLONGATION D ' UNE ANNEE DE LA DUREE DE CE DERNIER PERMETTRAIT DE RETIRER LE MEILLEUR PROFIT DE L ' EFFORT CONSENTI ; CONSIDERANT QUE CETTE PROROGATION N ' ENTRAINERA AUCUN ACCROISSEMENT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS , NI DE LA PART DE LA COMMUNAUTE , NI DE LA PART DE LA CONFEDERATION SUISSE ; CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE PROROGER LEDIT ACCORD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . ARTICLE 2 LE PRESENT ACCORD , ETABLI EN UN ORIGINAL UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , EST DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES .