édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 024 p. 121 - 121
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31980R3548
Council Regulation (EEC) No 3548/80 of 22 December 1980 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters derogating further from Article 1 of Protocol 3 to the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Sweden
Règlement (CEE) n° 3548/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Règlement (CEE) n° 3548/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
JO L 371 du 31.12.1980, p. 56–56
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/3548/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
31980R3548
Règlement (CEE) n° 3548/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Journal officiel n° L 371 du 31/12/1980 p. 0056 - 0056
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0121
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3548/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, par dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1], il convient que les méthodes de coopération administrative prévues par ce protocole soient rendues applicables aux produits énumérés à la liste C annexée à celui-ci et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, [1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilité à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER