édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 024 p. 106 - 106
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Document 31980R3543
Council Regulation (EEC) No 3543/80 of 22 December 1980 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters derogating further from Article 1 of Protocol 3 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria
Règlement (CEE) n° 3543/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche
Règlement (CEE) n° 3543/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche
JO L 371 du 31.12.1980, p. 41–41
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/3543/oj
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31980R3543
Règlement (CEE) n° 3543/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche
Journal officiel n° L 371 du 31/12/1980 p. 0041 - 0041
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0106
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3543/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, par dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche [1], il convient que les méthodes de coopération administrative prévues par ce protocole soient rendues applicables aux produits énumérés à la liste C annexée à celui-ci et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, [1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER