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Dokument 31980R3463
Commission Regulation (EEC) No 3463/80 of 30 December 1980 amending Regulation (EEC) No 2663/80 laying down detailed rules for applying Regulation (EEC) No 2641/80 with regard to imports of sheepmeat and goatmeat products originating in certain non-member countries, as a result of Greek accession
Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce
Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce
JO L 363 du 31.12.1980, str. 10—10
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
Już nie obowiązuje, Data zakończenia ważności: 31/12/1981
Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce
Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0010 - 0010
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0136
+++++ ( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 . ( 2 ) JO N} L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 26 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3463/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 2 ) , ARRETE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE D'ADHESION ET DONT LA VALIDITE S'ETEND AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981 , DOIT ETRE ADAPTE POUR ETRE MIS EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : - PRELEVEMENT LIMITE A 10 % AD VALOREM ( APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 ) " , - " BESCHRAENKUNG DER ABSCHOEPFUNG AUF 10 % DES ZOLLWERTS ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2663/80 ) " , - " LEVY LIMITED TO 10 % AD VALOREM ( APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 2663/80 ) " , - " IMPORTAFGIFTEN BEGRAENSES TIL 10 % AF VAERDIEN ( JF . FORORDNING ( EOEF ) NR . 2663/80 ) " , - " ] ( . . . ) " , - " PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2663/80 ) " , - " HEFFING BEPERKT TOT 10 % AD VALOREM ( TOEPASSING VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2663/80 ) " . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 193/75 , LA QUANTITE MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS LES CASES 10 ET 11 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT