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Dokument 31980R3463

    Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce

    JO L 363 du 31.12.1980, str. 10—10 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Status prawny dokumentu Już nie obowiązuje, Data zakończenia ważności: 31/12/1981

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/3463/oj

    31980R3463

    Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce

    Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0010 - 0010
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0136


    +++++

    ( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

    ( 2 ) JO N} L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 26 .

    REGLEMENT ( CEE ) N} 3463/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 ,

    CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 2 ) , ARRETE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE D'ADHESION ET DONT LA VALIDITE S'ETEND AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981 , DOIT ETRE ADAPTE POUR ETRE MIS EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

    " LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

    - PRELEVEMENT LIMITE A 10 % AD VALOREM ( APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 ) " ,

    - " BESCHRAENKUNG DER ABSCHOEPFUNG AUF 10 % DES ZOLLWERTS ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2663/80 ) " ,

    - " LEVY LIMITED TO 10 % AD VALOREM ( APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 2663/80 ) " ,

    - " IMPORTAFGIFTEN BEGRAENSES TIL 10 % AF VAERDIEN ( JF . FORORDNING ( EOEF ) NR . 2663/80 ) " ,

    - " ] ( . . . ) " ,

    - " PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2663/80 ) " ,

    - " HEFFING BEPERKT TOT 10 % AD VALOREM ( TOEPASSING VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2663/80 ) " .

    PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 193/75 , LA QUANTITE MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS LES CASES 10 ET 11 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT . "

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

    Góra