édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 032 p. 44 - 44
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Document 31980R3294
Commission Regulation (EEC) No 3294/80 of 18 December 1980 amending Regulation (EEC) No 2315/76 on the sale of butter from public storage
Règlement (CEE) n° 3294/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
Règlement (CEE) n° 3294/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
JO L 344 du 19.12.1980, p. 11–11
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 25/03/1984; abrog. implic. par 31984R0734
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Official Journal
31980R3294
Règlement (CEE) n° 3294/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0011 - 0011
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0044
**** ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 . ( 3 ) JO NO L 261 DU 25 . 9 . 1976 , P . 12 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3294/80 DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAI- TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 7 , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 DE LA COMMISSION ( 3 ) STIPULE A L ' ARTICLE 1ER QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE DOIT AVOIR ETE STOCKE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES STOCKS , IL CONVIENT DE LIMITER CES VENTES AU BEURRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 , LES TERMES " QUI , LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , A ETE STOCKE PAR EUX AU MOINS DEPUIS SIX MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " QUI EST ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 " . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 19 DECEMBRE 1980 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT