31980R3183

++++

( 1 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17.7.1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31.1.1975, P . 10 .

( 4 ) JO NO L 276 DU 20.10.1980, P . 36 .

( 5 ) JO NO L 158 DU 20.7.1970, P . 1 .

( 6 ) JO NO L 58 DU 8.3.1969, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 67 DU 14.3.1975, P . 16 .

( 8 ) JO NO L 160 DU 26.6.1980, P . 42 .

( 9 ) JO NO L 317 DU 12.12.1979, P . 1 .

( 10 ) JO NO L 274 DU 18.10.1980, P . 11 .

( 11 ) JO NO L 87 DU 1.4.1980, P . 42 .

( 12 ) JO NO L 62 DU 7.3.1980, P . 5 .

( 13 ) JO NO L 38 DU 9.2.1977, P . 20 .

( 14 ) JO NO L 97 DU 15.4.1980, P . 20 .

( 15 ) JO NO L 89 DU 2.4.1976, P . 1 .

( 16 ) JO NO L 335 DU 4.12.1976, P . 1 .

( 17 ) JO NO L 175 DU 12.7.1979, P . 1 .

( 18 ) JO NO L 161 DU 26.6.1980, P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 DE LA COMMISSION

DU 3 DECEMBRE 1980

PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2, 15 PARAGRAPHE 5, 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2660/80 ( 4 ), QUI, EN SON TEMPS, A REMPLACE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 ( 5 ), ETABLIT LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ONT ETE MODIFIEES A DE NOMBREUSES REPRISES ET PARFOIS D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE ; QUE, DES LORS, DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE, IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE EN Y APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS QUE L'EXPERIENCE A FAIT APPARAITRE SOUHAITABLES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT INSTITUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPOSENT QUE TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU TOUTE EXPORTATION HORS DE CELLE-CI EST SOUMISE A LA PRESENTATION DE TELS CERTIFICATS; QU'IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DERNIERS EN EXCLUANT LES OPERATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS STRICTO SENSU ;

CONSIDERANT QUE, LORSQUE DES PRODUITS SONT PLACES SOIT SOUS LE REGIME PREVU PAR LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, SOIT SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 645/75 DE LA COMMISSION, DU 13 MARS 1975, ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DES PRELEVEMENTS ET DES TAXES A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1607/80 ( 8 ), LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE, DANS CERTAINS CAS, QUE LES PRODUITS SOIENT MIS EN LIBRE PRATIQUE SOIT EN L'ETAT, SOIT APRES TRANSFORMATION ; QU'IL Y A LIEU, POUR ASSURER UNE BONNE GESTION DU MARCHE, D'EXIGER, DANS UN TEL CAS, LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION POUR LE PRODUIT QUI EST EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LE PRODUIT EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE A ETE OBTENU A PARTIR DE PRODUITS DE BASE PROVENANT EN PARTIE DES PAYS TIERS ET EN PARTIE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, IL Y LIEU DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS DE BASE PROVENANT DES PAYS TIERS OU ISSUS DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE PROVENANT DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES PRELEVEMENTS APPLICABLES LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE PRODUITS SE TROUVANT SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF SONT DETERMINES PAR LES REGLES DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE ; QUE, DE CE FAIT, IL NE PEUT ETRE ADMIS QUE LE CERTIFICAT D'IMPORTATION PRESENTE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS COMPORTE UNE FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT ; QUE, TOUTEFOIS, IL PEUT ARRIVER QUE LE PRELEVEMENT SOIT DETERMINE DANS LE CADRE D'UNE ADJUDICATION, CE QUI EST ACTUELLEMENT LE CAS POUR L'HUILE D'OLIVE ; QUE, CE CE FAIT, LE PRELEVEMENT APPLICABLE FIGURE SUR LE CERTIFICAT D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ONT POUR BUT D'ASSURER UNE BONNE GESTION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ; QUE CERTAINES OPERATIONS PORTENT SUR DE FAIBLES QUANTITES ; QUE, PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, IL PARAIT SOUHAITABLE DE DISPENSER DE TELLES OPERATIONS DE LA PRESENTATION DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX USAGES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONCERNES, IL CONVIENT D'ADMETTRE UNE CERTAINE TOLERANCE RELATIVE A LA QUANTITE DE PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES PAR RAPPORT A CELLE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE LA REALISATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS OPERATIONS SUR LA BASE D'UN MEME CERTIFICAT, IL Y A LIEU DE PREVOIR LA DELIVRANCE D'EXTRAITS DE CERTIFICATS QUI ONT LES MEMES EFFETS QUE LES CERTIFICATS DONT ILS SONT ISSUS ;

CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX DIFFERENTS SECTEURS CONCERNES DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DISPOSE QUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION SONT VALABLES POUR UNE OPERATION EFFECTUEE DANS LA COMMUNAUTE; QU'UNE TELLE REGLE EXIGE L'ADOPTION DE DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DE CES CERTIFICATS, A L'INSTITUTION DE FORMULAIRES COMMUNAUTAIRES ET A LA MISE EN PLACE DE METHODES DE COLLABORATION ADMINISTRATIVE ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT INSTITUE LES CERTIFICATS SUSVISES DISPOSENT QUE LA DELIVRANCE DE CES DERNIERS EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI GARANTIT L'ENGAGEMENT D'IMPORTER OU D'EXPORTER PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE ; QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LE MOMENT OU L'ENGAGEMENT D'IMPORTER OU D'EXPORTER EST REMPLI ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2674/80 ( 10 ), QUE L'EXPORTATION EST REALISEE LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES ONT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT LEUR DESTINATION, MAIS QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, LE JOUR DE L'EXPORTATION EST LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION ; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MEMES RAISONS, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, DE CONSIDERER L'EXPORTATION COMME REALISEE LE JOUR PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION ; QUE CE JOUR EST DEFINI SOIT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/78, SOIT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 798/80 ( 11 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2674/80, QUI A ETABLI LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL, DU 4 MARS 1980, RELATIF AU PAIEMENT A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 12 );

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA CAUTION QUI DOIT ETRE CONSTITUEE POUR DEMANDER UN CERTIFICAT PEUT, DANS CERTAINS CAS, ETRE MINIME ; QU'IL IMPORTE, AFIN DE NE PAS SURCHARGER LA TACHE DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES, DE NE PAS EXIGER DE CAUTION DANS CES CAS-LA ;

CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'IMPORTATION OU D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION CONFERE LE DROIT D'IMPORTER OU LE DROIT D'EXPORTER ; QUE, DE CE FAIT, IL DOIT ETRE PRESENTE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION, LA PRESENTATION DU CERTIFICAT AU SERVICE DES DOUANES PEUT ETRE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMPORTATEUR OU L'EXPORTATEUR DOIT ETRE EN POSSESSION DU CERTIFICAT A LA DATE RETENUE COMME DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ET TENIR CE DOCUMENT A LA DISPOSITION DU SERVICE DES DOUANES ;

CONSIDERANT QUE, DANS CERTAINS CAS D'EXPORTATION OU LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT N'EST REQUISE QUE POUR BENEFICIER D'UNE FIXATION A L'AVANCE, IL SE REVELE POSSIBLE D'ASSOUPLIR LA REGLEMENTATION EXISTANTE ET D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A INSTAURER UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE EN CE QUI CONCERNE LE CIRCUIT ADMINISTRATIF DE CE DOCUMENT ; QUE, DANS LE CAS OU UNE AUTORITE EST COMPETENTE A LA FOIS POUR DELIVRER LE CERTIFICAT ET PAYER LA RESTITUTION A L'EXPORTATION, LE CERTIFICAT PEUT ETRE CONSERVE PAR CETTE AUTORITE ;

CONSIDERANT QUE, POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE, LES CERTIFICATS ET LES EXTRAITS DE CERTIFICATS NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIES APRES LEUR DELIVRANCE ; QUE, TOUTEFOIS, EN CAS DE DOUTE AYANT TRAIT A UNE ERREUR IMPUTABLE A L'ORGANISME EMETTEUR ET CONCERNANT LES MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT OU L'EXTRAIT, IL CONVIENT D'INSTITUER UNE PROCEDURE POUVANT CONDUIRE AU RETRAIT DES CERTIFICATS OU EXTRAITS ERRONES ET A LA DELIVRANCE DE TITRES CORRIGES ;

CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRODUIT EST PLACE SOUS L'UN DES REGIMES PREVUS AU TITRE IV SECTION I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1976, PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 13 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 902/80 ( 14 ), AUCUNE FORMALITE N'EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE, DANS LE CAS OU LE TRANSIT DEBUTE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI ; QUE, DANS LE CAS OU IL FAIT USAGE D'UN DE CES REGIMES, IL PARAIT SOUHAITABLE, POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, DE PREVOIR DES MODALITES PARTICULIERES DE LIBERATION DE LA CAUTION ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT ARRIVER QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L'INTERESSE, LE DOCUMENT PROUVANT LA SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE PRODUIT, BIEN QUE LE PRODUIT AIT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT SA DESTINATION DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 ; QU'UNE TELLE SITUATION EST DE NATURE A CREER UNE GENE POUR LE COMMERCE ; QU'IL CONVIENT DANS DE TELS CAS DE RECONNAITRE D'AUTRES DOCUMENTS COMME EQUIVALENTS ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT INSTITUE LES CERTIFICATS SUSVISES DISPOSENT QUE LA CAUTION RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI, PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION N'EST PAS REALISEE OU N'EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE PRECISER LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE, NOTAMMENT EN CAS D'INEXECUTION, PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE, DES ENGAGEMENTS PRIS ;

CONSIDERANT QUE, PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, IL PARAIT OPPORTUN DE PREVOIR QUE LA CAUTION PEUT ETRE LIBEREE EN TOTALITE LORSQUE LE MONTANT TOTAL QUI RESTE ACQUIS POUR UN CERTIFICAT EST NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1976, RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( 15 ), PREVOIT A SON ARTICLE 14 QUE LES PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE SONT ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUE SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CERTIFICAT SONT RESPECTEES ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS POUR LES PRODUITS APPELES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 DE LA COMMISSION ( 16 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION ( 17 ), A PREVU A SON ARTICLE 22 QUE LES MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION NE SONT ADMISES AU BENEFICE DU REGIME DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION QUE S'IL EST ETABLI QUE LES MESURES NECESSAIRES ONT ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR ANNULER LES EFFETS DE L'OPERATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1574/80 DE LA COMMISSION ( 18 ) A PREVU DE MANIERE GENERALE, A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79, ET NOTAMMENT QU'UNE ATTESTATION DOIT ETRE FOURNIE PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ETABLIR DANS LE PRESENT REGLEMENT L'ENSEMBLE DES MODALITES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 ; QU'IL SE REVELE POSSIBLE DANS CERTAINS CAS DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 SANS RECOURIR A L'UTILISATION DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1574/80 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

PORTEE DU REGLEMENT

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT, SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PARTICULIERE A CERTAINS PRODUITS, LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION, CI-APRES DENOMMES " CERTIFICATS ", INSTITUE OU PREVU PAR :

- L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ( MATIERES GRASSES ),

- L'ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 142/67/CEE ( GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL ),

- L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ( LAIT ET PRODUITS LAITIERS ),

- L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ET L'ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 885/68 ( VIANDE BOVINE ),

- L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 ( SEMENCES ),

- L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ( SUCRE ),

- L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ( CEREALES ),

- L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 ET L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2768/75 ( VIANDE DE PORC ),

- L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2774/75 ( OEUFS ),

- L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/75 ( VIANDE DE VOLAILLE ),

- L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ( RIZ ),

- LES ARTICLES 9 ET 10 DU REGLEMENT NO 516/77 ( PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ),

- L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 ( ISOGLUCOSE ),

- L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( VINS ) ;

- L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 ( VIANDES OVINE ET CAPRINE ),

- L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ( PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ).

TITRE II

CHAMP D'APPLICATION DES CERTIFICATS

ARTICLE 2

1 . AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR DES PRODUITS :

A ) QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UNE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE,

OU

B ) POUR LESQUELS L'EXPORTATION EST EFFECTUEE DANS LE CADRE :

- D'UN REGIME DOUANIER PERMETTANT L'IMPORTATION EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT OU DES PRELEVEMENTS AGRICOLES,

OU

- DU REGIME PARTICULIER PERMETTANT L'EXPORTATION SANS PERCEPTION DES PRELEVEMENTS A L'EXPORTATION VISE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 645/75 .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION, S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 3

1 . EN CAS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE PRODUITS SE TROUVANT SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNENT ACTIF OU SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 645/75 ET NE CONTENANT PAS DE PRODUITS DE BASE VISES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), UN CERTIFICAT D'IMPORTATION DOIT ETRE PRESENTE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI EST SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN TEL CERTIFICAT .

2 . EN CAS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE PRODUITS SE TROUVANT SOUS UN DES REGIMES VISES AU PARAGRAPHE 1, CONTENANT A LA FOIS :

A ) UN OU PLUSIEURS PRODUITS DE BASE QUI SE TROUVAIENT DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 DU PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, MAIS QUI NE S'Y TROUVENT PLUS DU FAIT DE LEUR INCORPORATION DANS LE PRODUIT EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE,

ET

B ) UN OU PLUSIEURS PRODUITS DE BASE QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE,

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1, UN CERTIFICAT D'IMPORTATION DOIT ETRE PRESENTE POUR CHACUN DES PRODUITS DE BASE VISES SOUS B ) ET EFFECTIVEMENT MIS EN OEUVRE DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN TEL CERTIFICAT .

TOUTEFOIS, UN CERTIFICAT D'IMPORTATION NE DOIT PAS ETRE PRESENTE LORSQUE LE PRODUIT EFFECTIVEMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE N'EST PAS SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN TEL CERTIFICAT .

3 . LE OU LES CERTIFICATS D'IMPORTATION PRESENTES LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D'UN PRODUIT DANS LES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE PEUVENT PAS COMPORTER DE FIXATION A L'AVANCE, SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES .

4 . LORS DE L'EXPORTATION D'UN PRODUIT SE TROUVANT SOUS UN DES REGIMES VISES AU PARAGRAPHE 1 ET CONTENANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS DE BASE VISES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DOIT ETRE PRESENTE POUR CHACUN DE CES PRODUITS DE BASE DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN TEL CERTIFICAT .

TOUTEFOIS, UN CERTIFICAT D'EXPORTATION NE DOIT PAS ETRE PRESENTE LORSQUE LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE N'EST PAS SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN TEL CERTIFICAT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION FIGURANT A L'ALINEA SUIVANT .

LORS DE L'EXPORTATION DE PRODUITS COMPOSITES BENEFICIANT D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION FIXEE A L'AVANCE AU TITRE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS COMPOSANTS, LA SITUATION DOUANIERE DE CHACUN DE CES DERNIERS EST SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS .

ARTICLE 4

1 . DANS LE CAS DE MISE SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80, LE CERTIFICAT D'EXPORTATION A PRESENTER, OU LE CAS ECHEANT LE CERTIFICAT DE PREFIXATION, EST CELUI APPLICABLE AU PRODUIT TRANSFORME A EXPORTER OU AU PRODUIT DE BASE, AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80, A EXPORTER SOUS FORME DE MARCHANDISE .

2 . DANS LE CADRE DE MISE SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80, LE CERTIFICAT D'EXPORTATION A PRESENTER, OU LE CAS ECHEANT LE CERTIFICAT DE PREFIXATION, EST CELUI APPLICABLE AU PRODUIT PLACE SOUS CE REGIME OU AU PRODUIT DE BASE, AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80, CONTENU DANS LA MARCHANDISE PLACEE SOUS CE REGIME .

ARTICLE 5

1 . LORSQUE LA FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION N'EST PAS DEMANDEE, AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS :

- VISEES AUX ARTICLES 5 ET 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79,

OU

- DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL,

OU

- DONT LES QUANTITES AURAIENT NECESSITE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA CAUTION EST INFERIEUR OU EGAL A 5 ECUS . TOUTEFOIS, SI LA QUANTITE EN KILOGRAMMES CORRESPONDANT A 5 ECUS N'EST PAS 50 OU UN MULTIPLE DE 50, LE PLAFOND DE LA CAUTION EST CONSIDERE COMME ETANT TEL QUE LA QUANTITE EN KILOGRAMMES SOIT EGALE A 50 OU AU MULTIPLE DE 50 IMMEDIATEMENT SUPERIEUR . EN OUTRE, SI LE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR TETE ET SI LE MONTANT DE 5 ECUS NE CORRESPOND PAS A UN NOMBRE ENTIER DE TETES, LE PLAFOND DE LA CAUTION EST CONSIDERE COMME ETANT TEL QUE LE NOMBRE DE TETES SOIT EGAL AU NOMBRE ENTIER IMMEDIATEMENT SUPERIEUR .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, ON ENTEND PAR OPERATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL :

A ) A L'IMPORTATION, CELLES EFFECTUEES PAR LES PARTICULIERS OU, EN CAS D'ENVOIS, LES ENVOIS DESTINES A DES PARTICULIERS ET QUI REPONDENT AUX CRITERES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DU TITRE II LETTRE C POINT 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) A L'EXPORTATION, CELLES EFFECTUEES PAR LES PARTICULIERS QUI REPONDENT MUTATIS MUTANDIS AUX CRITERES VISES SOUS A ).

ARTICLE 6

AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE ET NE PEUT ETRE PRESENTE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 CONCERNANT LE REGIME DIT " DES RETOURS ".

ARTICLE 7

1 . AUCUN CERTIFICAT D'EXPORTATION N'EST EXIGE ET NE PEUT ETRE PRESENTE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE REEXPORTATION DE PRODUITS POUR LESQUELS L'EXPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU'UNE DECISION FAVORABLE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION A ETE PRISE A L'EGARD DESDITS PRODUITS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 .

2 . LORSQUE DES PRODUITS SONT SOUMIS LORS DE LEUR EXPORTATION A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION ET QUE LES AUTORITES COMPETENTES AUTORISENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A LA REEXPORTATION AVANT D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION, UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DOIT ETRE PRESENTE . CE CERTIFICAT NE PEUT PAS COMPORTER DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION OU DU PRELEVEMENT A L'EXPORTATION .

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

SECTION PREMIERE

PORTEE DES CERTIFICATS ET DES EXTRAITS DE CERTIFICATS

ARTICLE 8

1 . LE CERTIFICAT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION AUTORISE ET OBLIGE RESPECTIVEMENT A IMPORTER OU A EXPORTER, AU TITRE DU CERTIFICAT, LA QUANTITE NETTE DE PRODUIT DESIGNEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT, LEQUEL EST OU PEUT ETRE, SELON LE CAS, ASSORTI D'UNE FIXATION A L'AVANCE DE TAUX DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION AINSI QUE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET DU MONTANT COMPENSATOIRE "ADHESION" DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A CHAQUE SECTEUR DE PRODUIT .

2 . LE CERTIFICAT DE PREFIXATION OBLIGE, SELON LE CAS, A IMPORTER OU A EXPORTER, AU TITRE DU CERTIFICAT, LA QUANTITE NETTE DE PRODUIT DESIGNEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT .

LE CERTIFICAT DE PREFIXATION VISE A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 OBLIGE A EXPORTER, AU TITRE DE CE CERTIFICAT, PENDANT LA DUREE DE SA VALIDITE, LA QUANTITE DU PRODUIT DE BASE REPRIS A L'ANNEXE A DUDIT REGLEMENT QUI Y EST INDIQUE, SOUS FORME D'UNE OU DE PLUSIEURS MARCHANDISES REPRISES, SELON LE CAS, A L'ANNEXE B OU A L'ANNEXE C DE CE MEME REGLEMENT ET DESIGNEES SUR LE CERTIFICAT .

3 . LES CERTIFICATS OBLIGENT A IMPORTER DU PAYS OU DU GROUPE DE PAYS OU A EXPORTER VERS LE PAYS OU LE GROUPE DE PAYS INDIQUES SUR LE CERTIFICAT, DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 43 ET DANS LES CAS OU CETTE OBLIGATION EST PREVUE DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PARTICULIERE A CHAQUE SECTEUR DE PRODUITS .

4 . LORSQUE LA QUANTITE IMPORTEE OU EXPORTEE DEPASSE DE 5 % AU PLUS LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT, ELLE EST CONSIDEREE COMME IMPORTEE OU EXPORTEE AU TITRE DE CE DOCUMENT .

5 . LORSQUE LA QUANTITE IMPORTEE OU EXPORTEE EST INFERIEURE DE 5 % AU PLUS A LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT, L'OBLIGATION D'IMPORTER OU D'EXPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE .

ARTICLE 9

1 . LES OBLIGATIONS DECOULANT DES CERTIFICATS NE SONT PAS TRANSMISSIBLES . LES DROITS DECOULANT DES CERTIFICATS SONT TRANSMISSIBLES PAR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT, PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE DERNIER . CETTE TRANSMISSION NE PEUT INTERVENIR QU'EN FAVEUR D'UN CESSIONNAIRE PAR CERTIFICAT AINSI QUE PAR EXTRAIT . ELLE PORTE SUR LES QUANTITES NON ENCORE IMPUTEES SUR LE CERTIFICAT OU SUR L'EXTRAIT .

2 . EN CAS DE DEMANDE DE TRANSMISSION PAR LE TITULAIRE, L'ORGANISME EMETTEUR INSCRIT SUR LE CERTIFICAT OU, LE CAS ECHEANT, L'EXTRAIT :

- LE NOM ET L'ADRESSE DU CESSIONNAIRE,

- LA DATE DE CETTE INSCRIPTION CERTIFIEE PAR L'APPOSITION DE SON CACHET .

3 . LA TRANSMISSION PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE L'INSCRIPTION .

4 . LE CESSIONNAIRE NE PEUT TRANSMETTRE SON DROIT NI LE RETROCEDER AU TITULAIRE .

ARTICLE 10

LES EXTRAITS DE CERTIFICATS ONT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE LES CERTIFICATS DONT ILS SONT ISSUS, DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE POUR LAQUELLE CES EXTRAITS ONT ETE DELIVRES .

ARTICLE 11

LES CERTIFICATS ET EXTRAITS DELIVRES, LES MENTIONS ET VISAS APPOSES PAR LES AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE ONT DANS CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CEUX QUI SONT ATTACHES AUX DOCUMENTS DELIVRES, AINSI QU'AUX MENTIONS ET VISAS APPOSES PAR LES AUTORITES DE CES ETATS MEMBRES .

SECTION 2

DEMANDE ET DELIVRANCE DES CERTIFICATS

ARTICLE 12

1 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS SONT ADRESSEES OU DEPOSEES AUPRES DE L'ORGANISME COMPETENT SUR DES FORMULAIRES IMPRIMES OU ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE .

TOUTEFOIS, ELLES PEUVENT ETRE ADRESSEES A L'ORGANISME COMPETENT PAR TELEGRAMME OU PAR MESSAGE TELEX . DANS CE CAS, SOUS PEINE DE REJET, ELLES COMPORTENT TOUS LES ELEMENTS QUI AURAIENT DU FIGURER SUR LE FORMULAIRE SI CELUI-CI AVAIT ETE UTILISE . EN OUTRE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE LE TELEGRAMME OU LE MESSAGE TELEX SOIT SUIVI D'UNE DEMANDE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT . CETTE EXIGENCE N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA DEMANDE PAR TELEGRAMME OU MESSAGE TELEX .

2 . LA REVOCATION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT NE PEUT INTERVENIR QUE PAR LETTRE, TELEGRAMME OU MESSAGE TELEX .

LA DEMANDE DE CERTIFICAT N'EST PAS REVOCABLE APRES 13 HEURES, LE JOUR DE SON DEPOT ; SI LA REVOCATION EST EFFECTUEE PAR TELEGRAMME, CETTE REVOCATION N'EST PAS VALABLE SI LE TELEGRAMME A ETE ENREGISTRE AU BUREAU DU TELEGRAPHE EMETTEUR APRES 13 HEURES OU SI, AYANT ETE ENREGISTRE AU PLUS TARD A 13 HEURES, IL EST PARVENU A L'ORGANISME COMPETENT APRES 14H 30; SI LA REVOCATION EST EFFECTUEE PAR LETTRE OU PAR MESSAGE TELEX, LA RECEPTION DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD A 13 HEURES .

ARTICLE 13

1 . LES DEMANDES COMPORTANT DES CONDITIONS NON PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SONT REJETEES .

2 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST REJETEE SI LA CAUTION N'EST PAS DEPOSEE OU JUSTIFIEE AUPRES DE L'ORGANISME COMPETENT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT, AU PLUS TARD A 13 HEURES, OU, LORSQUE LA JUSTIFICATION EST ADRESSEE PAR TELEGRAMME, SI CELUI-CI A ETE ENREGISTRE AU BUREAU DU TELEGRAPHE EMETTEUR APRES 13 HEURES OU SI, AYANT ETE ENREGISTRE AU PLUS TARD A 13 HEURES, IL EST PARVENU A L'ORGANISME COMPETENT APRES 14 H 30 .

3 . LA CAUTION EST CONSTITUEE, AU CHOIX DU DEMANDEUR, EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE AUPRES DUQUEL LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST DEMANDEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES, LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENT HABILITES A SE PORTER CAUTION AINSI QUE LES CRITERES VISES A L'ALINEA PRECEDENT .

4 . LORSQUE, POUR UN CERTIFICAT, LE MONTANT TOTAL DE LA CAUTION EST INFERIEUR OU EGAL A 5 ECUS OU LORSQUE LE CERTIFICAT EST ETABLI AU NOM D'UN ORGANISME D'INTERVENTION , LA CAUTION N'EST PAS EXIGEE .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT DELIVRER DES CERTIFICATS NON ASSORTIS D'UNE CAUTION SI LE MONTANT DE CELLE-CI EST EGAL OU INFERIEUR A 25 ECUS POUR AUTANT QUE LA DEMANDE SOIT DEPOSEE AUPRES DE L'ORGANISME COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU LE DEMANDEUR EST DOMICILIE . CES CERTIFICATS DOIVENT ETRE RENVOYES A L'ORGANISME EMETTEUR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE .

ARTICLE 14

1 . PAR JOUR DE DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT, ON ENTEND :

A ) SI LA DEMANDE EST DEPOSEE AUPRES DE L'ORGANISME COMPETENT, LE JOUR OU CE DEPOT A LIEU, A CONDITION QUE LE DEPOT SOIT EFFECTUE AU PLUS TARD A 13 HEURES ;

B ) SI LA DEMANDE EST ADRESSEE PAR LETTRE OU PAR MESSAGE TELEX A L'ORGANISME COMPETENT, LE JOUR DE LEUR RECEPTION PAR CE DERNIER, A CONDITION QUE CETTE RECEPTION AIT LIEU AU PLUS TARD A 13 HEURES ;

C ) SI LA DEMANDE EST ADRESSEE PAR TELEGRAMME A L'ORGANISME COMPETENT, LE JOUR DE SA RECEPTION PAR CE DERNIER, SI CE TELEGRAMME A ETE ENREGISTRE AU BUREAU DU TELEGRAPHE EMETTEUR AU PLUS TARD A 13 HEURES ET EST PARVENU A L'ORGANISME COMPETENT AU PLUS TARD A 14 H 30 .

2 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS PARVENUES, SOIT UN JOUR NON OUVRABLE POUR L'ORGANISME COMPETENT, SOIT UN JOUR OUVRABLE POUR CELUI-CI MAIS APRES LES HEURES VISEES AU PARAGRAPHE 1, SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE DEPOSEES LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DE LEUR RECEPTION .

LES DEMANDES DE CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ASSORTIES D'UNE DEMANDE DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION OU LES DEMANDES DE CERTIFICATS DE PREFIXATION, ADRESSEES PAR TELEGRAMME CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET PARVENUES APRES 14 H 30 SONT REJETEES SI LE DEMANDEUR N'A PAS PRECISE DANS LE TELEGRAMME QU'IL ENTENDAIT DEMANDER, EN CAS D'ARRIVEE TARDIVE DE CELUI-CI, LA FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION VALABLE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT CELUI DE SA RECEPTION . CETTE PRECISION EST APPORTEE EN UTILISANT LA MENTION " SANS RESERVE ".

LES DEMANDES ADRESSEES PAR TELEGRAMME ENREGISTRE AU BUREAU DU TELEGRAPHE EMETTEUR APRES 13 HEURES SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE DEPOSEES LE JOUR OUVRABLE SUIVANT MEME SI ELLES ARRIVENT LE JOUR DE LEUR EMISSION; SI ELLES ARRIVENT UN AUTRE JOUR, LES REGLES PREVUES CI-AVANT RELATIVES AU JOUR DE DEPOT PAR TELEGRAMME S'APPLIQUENT .

3 . LES HEURES LIMITES FIXEES AU PRESENT REGLEMENT SONT LES HEURES LOCALES DE LA BELGIQUE .

ARTICLE 15

1 . LORSQUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT, LA JUSTIFICATION DE LA CAUTION OU LA REVOCATION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT SONT FAITES PAR TELEGRAMME ET LORSQUE LE TELEGRAMME AYANT ETE ENREGISTRE AU PLUS TARD A 13 HEURES N'EST PAS PARVENU A L'ORGANISME COMPETENT AU PLUS TARD A 14 H 30, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, CET ORGANISME PEUT DECIDER QU'IL NE SERA PAS TENU COMPTE DU RETARD INTERVENU .

2 . SI UN ORGANISME ADMET UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE EN AVISE IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 16

1 . SANS PREJUDICE DE L'APLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA, LES DEMANDES DE CERTIFICATS, LES CERTIFICATS AINSI QUE LES EXTRAITS DE CERTIFICATS SONT ETABLIS SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX SPECIMENS FIGURANT A L'ANNEXE I . CES FORMULAIRES DOIVENT ETRE REMPLIS CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI Y FIGURENT ET AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PARTICULIERES A CHAQUE SECTEUR DE PRODUITS .

2 . LES FORMULAIRES DE CERTIFICATS SE PRESENTENT SOUS FORME DE LIASSES COMPOSEES, DANS L'ORDRE, DE L'EXEMPLAIRE NO 1, DE L'EXEMPLAIRE NO 2 ET DE LA DEMANDE, AINSI QUE DES EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELS DU CERTIFICAT .

TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE QUE LES DEMANDEURS REMPLISSENT LES SEULES DEMANDES AU LIEU DES LIASSES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT .

LES FORMULAIRES DES EXTRAITS DE CERTIFICATS SE PRESENTENT SOUS FORME DE LIASSES COMPOSEES, DANS L'ORDRE, DE L'EXEMPLAIRE NO 1 ET DE L'EXEMPLAIRE NO 2 .

3 . LES FORMULAIRES, Y COMPRIS LES RALLONGES, SONT IMPRIMES SUR PAPIER BLANC SANS PATES MECANIQUES, COLLE POUR ECRITURE, ET PESANT ENTRE 55 ET 65 GRAMMES AU METRE CARRE . LEUR FORMAT EST DE 210 MILLIMETRES SUR 297; L'INTERLIGNE DACTYLOGRAPHIQUE ETANT DE 4,24 MILLIMETRES ( UN SIXIEME DE POUCE ) ; LA DISPOSITIONS DES FORMULAIRES EST STRICTEMENT RESPECTEE . LES DEUX FACES DES EXEMPLAIRES NO 1 AINSI QUE LA FACE DES RALLONGES SUR LAQUELLE DOIVENT FIGURER LES IMPUTATIONS SONT EN OUTRE REVETUES D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE RENDANT APPARENTES TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES . L'IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE EST DE COULEUR VERTE POUR LES FORMULAIRES RELATIFS A L'IMPORTATION ET DE COULEUR BISTRE POUR LES FORMULAIRES RELATIFS A L'EXPORTATION .

4 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DES FORMULAIRES . CEUX-CI PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPRIMES PAR DES IMPRIMERIES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS, REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION AINSI QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ET LES RALLONGES, D'UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER . LE NUMERO EST PRECEDE DES LETTRES SUIVANTES SELON LE PAYS DE DELIVRANCE DU DOCUMENT : B POUR LA BELGIQUE DK POUR LE DANEMARK, D POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, F POUR LA FRANCE, GR POUR LA GRECE, IR POUR L'IRLANDE, I POUR L'ITALIE, L POUR LE LUXEMBOURG, NL POUR LES PAYS-BAS ET UK POUR LE ROYAUME-UNI .

LORS DE LEUR EMISSION, LES CERTIFICATS ET LES EXTRAITS PEUVENT COMPORTER UN NUMERO DE DELIVRANCE ATTRIBUE PAR L'ORGANISME EMETTEUR .

5 . LES DEMANDES, CERTIFICATS ET EXTRAITS SONT REMPLIS A LA MACHINE . ILS SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE, DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE . TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES DEMANDEURS A REMPLIR LES SEULES DEMANDES A LA MAIN, A L'ENCRE ET EN LETTRES MAJUSCULES .

6 . LES EMPREINTES DES CACHETS DES ORGANISMES EMETTEURS ET DES AUTORITES D'IMPUTATION SONT APPOSEES AU MOYEN D'UN CACHET EN METAL, DE PREFERENCE EN ACIER . TOUTEFOIS, LE CACHET DES ORGANISMES EMETTEURS PEUT ETRE REMPLACE PAR UN TIMBRE SEC COMBINE AVEC DES LETTRES ET CHIFFRES OBTENUS PAR PERFORATION .

7 . EN TANT QUE DE BESOIN, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT EXIGER LA TRADUCTION DES CERTIFICATS AINSI QUE DE LEURS EXTRAITS DANS LEUR OU L'UNE DE LEURS LANGUES OFFICIELLES .

ARTICLE 17

1 . LORSQUE LE PRELEVEMENT A L'IMPORTATION A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE ET LORSQUE, AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT, LE PRIX DE SEUIL N'EST PAS CONNU POUR UN OU PLUSIEURS MOIS DE VALIDITE DU CERTIFICAT, LE TAUX PROVISOIRE DU PRELEVEMENT EST INDIQUE DAN LA CASE 19 POUR LES MOIS CONCERNES . CE TAUX EST CALCULE POUR CES MOIS EN FONCTION DES DONNEES CONNUES ET DU PRIX DE SEUIL APPLICABLE POUR LE DERNIER MOIS DE LA CAMPAGNE EN COURS . DANS LA CASE 20 A ) DU CERTIFICAT EST PORTEE LA MENTION RELATIVE A L'AJUSTEMENT A OPERER .

2 . LORSQUE LE CERTIFICAT OU L'EXTRAIT SONT UTILISES POUR UNE IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU EN ITALIE, IL PEUT ETRE EXIGE PAR LES SERVICES COMPETENTS DE CES ETATS MEMBRES QU'ILS CONTIENNENT LE OU LES TAUX AJUSTES DU PRELEVEMENT . EN CE CAS, CE OU CES TAUX SONT PORTES DANS LA CASE 19, SUR DEMANDE DU TITULAIRE OU DU CESSIONNAIRE, PAR L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT DES QUE LE PRIX DE SEUIL EST CONNU . CET ORGANISME INDIQUE LA DATE ET APPOSE SON CACHET .

ARTICLE 18

1 . LORSQUE LES MONTANTS RESULTANT DE LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DE SOMMES EXPRIMEES EN ECUS A INSCRIRE SUR LES FORMULAIRES DE CERTIFICAT COMPORTENT TROIS DECIMALES OU PLUS, SEULES LES DEUX PREMIERES DECIMALES SONT MENTIONNEES . DANS CE CAS, LA DEUXIEME DECIMALE EST ARRONDIE AU CHIFFRE SUPERIEUR LORSQUE LA TROISIEME DECIMALE EST EGALE OU SUPERIEURE A CINQ, OU MAINTENUE LORSQUE LA TROISIEME DECIMALE EST INFERIEURE A CINQ .

2 . TOUTEFOIS, LORSQUE LA CONVERSION DE SOMMES EXPRIMEES EN ECUS S'EFFECTUE EN LIVRES IRLANDAISES OU EN LIVRES STERLING, LA LIMITE DES DEUX PREMIERES DECIMALES FIGURANT A L'ALINEA PRECEDENT EST REMPLACEE PAR LA LIMITE DES QUATRE PREMIERES DECIMALES . DANS CE CAS, LA QUATRIEME DECIMALE EST ARRONDIE AU CHIFFRE SUPERIEUR LORSQUE LA CINQUIEME DECIMALE EST EGALE OU SUPERIEURE A CINQ, OU MAINTENUE LORSQUE LA CINQUIEME DECIMALE EST INFERIEURE A CINQ .

ARTICLE 19

LES CERTIFICATS SONT ETABLIS AU MOINS EN DEUX EXEMPLAIRES, DONT LE PREMIER, DENOMME "EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE" ET PORTANT LE NUMERO 1, EST DELIVRE SANS TARDER AU DEMANDEUR ET LE SECOND, DENOMME " EXEMPLAIRE POUR L'ORGANISME EMETTEUR >. ET PORTANT LE NUMERO 2, EST CONSERVE PAR L'ORGANISME EMETTEUR .

ARTICLE 20

1 . SUR DEMANDE DU TITULAIRE DU CERTIFICAT OU DU CESSIONNAIRE ET SUR PRESENTATION DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DU TITRE, UN OU PLUSIEURS EXTRAITS DE CE DOCUMENT PEUVENT ETRE DELIVRES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES .

LES EXTRAITS SONT ETABLIS EN DEUX EXEMPLAIRES AU MOINS DONT LE PREMIER, DENOMME "EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE" ET PORTANT LE NUMERO 1, EST REMIS OU ADRESSE AU DEMANDEUR ET LE SECOND, DENOMME "EXEMPLAIRE POUR L'ORGANISME EMETTEUR" ET PORTANT LE NUMERO 2, EST CONSERVE PAR L'ORGANISME EMETTEUR .

L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT EST IMPUTE PAR L'ORGANISME EMETTEUR DE L'EXTRAIT DE LA QUANTITE POUR LAQUELLE CE DERNIER DOCUMENT A ETE DELIVRE, MAJOREE DE LA TOLERANCE . DANS CE CAS, A COTE DE LA QUANTITE IMPUTEE SUR L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT EST APPOSEE LA MENTION " EXTRAIT ".

2 . UN EXTRAIT DE CERTIFICAT NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN AUTRE EXTRAIT .

3 . LES EXEMPLAIRES NO 1 DES EXTRAITS QUI ONT ETE UTILISES ET DE CEUX QUI SONT PERIMES SONT REMIS PAR LE TITULAIRE A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ENSEMBLE AVEC L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT DONT ILS SONT ISSUS, AUX FINS DE CORRECTION PAR CET ORGANISME DES IMPUTATIONS FIGURANT SUR L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT SUR LA BASE DES IMPUTATIONS FIGURANT SUR LES EXEMPLAIRES NO 1 DES EXTRAITS .

ARTICLE 21

1 . POUR LA DETERMINATION DE LEUR DUREE DE VALIDITE, LES CERTIFICATS SONT CONSIDERES COMME DELIVRES LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE; CE JOUR EST COMPTE DANS LE DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

2 . TOUTEFOIS, IL PEUT ETRE PREVU QUE LA VALIDITE DU CERTIFICAT PART DE LA DATE DE DELIVRANCE EFFECTIVE ; EN CE CAS, LE JOUR DE LA DELIVRANCE EFFECTIVE EST COMPTE DANS LE DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

SECTION 3

UTILISATON DES CERTIFICATS

ARTICLE 22

1 . L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT EST PRESENTE AU BUREAU OU SONT ACCOMPLIES :

A ) DANS LE CAS D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT, LES FORMALITES DOUANIERES D'IMPORTATION ;

B ) DANS LE CAS D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION, LES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES :

- A L'EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE,

OU

- A L'UNE DES LIVRAISONS VISEES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79,

OU

- A LA MISE SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79,

OU

- A LA MISE SOUS L'UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 .

2 . L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT EST PRESENTE OU TENU A LA DISPOSITION DU SERVICE DES DOUANES LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . APRES IMPUTATION ET VISA PAR LE BUREAU VISE AU PARAGRAPHE 1, L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT EST REMIS A L'INTERESSE . TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE OU ADMETTRE QUE L'INTERESSE IMPUTE LE CERTIFICAT ; CETTE IMPUTATION EST DANS TOUS LES CAS VERIFIEE ET VISEE PAR LE BUREAU COMPETENT .

ARTICLE 23

1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22, DANS LES CAS OU LES PRODUITS EXPORTES NE SONT PAS SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION MAIS POUR LESQUELS LA RESTITUTION A L'EXPORTATION A ETE FIXEE A L'AVANCE, UN ETAT MEMBRE PEUT PERMETTRE QUE LE CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L'AVANCE SOIT SOUMIS SEULEMENT A L'AUTORITE RESPONSABLE DANS CET ETAT MEMBRE POUR LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION .

2 . L'ETAT MEMBRE DETERMINE LES CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR L'INTERESSE POUR POURVOIR BENEFICIER DE LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 1 . EN OUTRE, LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR L'ETAT MEMBRE DOIVENT ASSURER UN TRAITEMENT EGAL POUR TOUS LES CERTIFICATS DELIVRES DANS LA COMMUNAUTE .

3 . L'ETAT MEMBRE DETERMINE L'AUTORITE COMPETENTE POUR IMPUTER ET VISER LE CERTIFICAT . LA DATE A RETENIR COMME DATE D'IMPUTATION EST LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ).

4 . LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES SUSVISEES, L'INTERESSE DOIT NOTAMMENT INDIQUER, SUR LE DOCUMENT UTILISE POUR BENEFICIER DE LA RESTITUTION, QU'IL FAIT USAGE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE AINSI QUE LE NUMERO DU CERTIFICAT A UTILISER POUR LE CALCUL DU PAIEMENT DE LA RESTITUTION .

ARTICLE 24

1 . LES MENTIONS PORTEES SUR LES CERTIFICATS ET LES EXTRAITS DE CERTIFICATS NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIEES APRES LEUR DELIVRANCE .

2 . EN CAS DE DOUTE TENANT A L'EXACTITUDE DES MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT OU L'EXTRAIT, LE CERTIFICAT OU L'EXTRAIT EST RENVOYE A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT, A L'INITIATIVE DE L'INTERESSE OU DU SERVICE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

SI L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ESTIME QUE LES CONDITIONS D'UNE RECTIFICATION SONT REUNIES, IL PROCEDE AU RETRAIT SOIT DE L'EXTRAIT, SOIT DU CERTIFICAT AINSI QUE DES EXTRAITS ANTERIEUREMENT DELIVRES ET EMET, SANS TARDER, SOIT UN EXTRAIT CORRIGE, SOIT UN CERTIFICAT ET LES EXTRAITS CORRESPONDANTS CORRIGES . SUR CES NOUVEAUX DOCUMENTS, QUI COMPORTENT LA MENTION " CERTIFICAT CORRIGE LE ..." OU " EXTRAIT CORRIGE LE ... " SUR CHAQUE EXEMPLAIRE, SONT REPRODUITES, LE CAS ECHEANT, LES IMPUTATIONS ANTERIEURES .

SI L'ORGANISME EMETTEUR N'ESTIME PAS NECESSAIRE LA RECTIFICATION DU CERTIFICAT OU DE L'EXTRAIT, IL APPOSE SUR CELUI-CI LA MENTION "VERIFIE LE ... SELON L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80" AINSI QUE SON CACHET .

ARTICLE 25

1 . LE TITULAIRE EST TENU DE REMETTRE LE CERTIFICAT ET LES EXTRAITS A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT, SUR DEMANDE DE CET ORGANISME .

2 . DANS LES CAS OU LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS RENVOIENT OU RETIENNENT LE DOCUMENT CONTESTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE OU DE L'ARTICLE 24, CES SERVICES REMETTENT UN RECEPISSE A L'INTERESSE SUR SA DEMANDE . $$ARTICLE 26

DANS LES CAS OU LA PLACE RESERVEE AUX IMPUTATIONS SUR LES CERTIFICATS OU LEURS EXTRAITS SE REVELE INSUFFISANTE, LES AUTORITES D'IMPUTATION PEUVENT Y FIXER UNE OU PLUSIEURS RALLONGES COMPORTANT LES CASES D'IMPUTATION PREVUES AU VERSO DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DES CERTIFICATS OU DE LEURS EXTRAITS . LES AUTORITES D'IMPUTATION APPOSENT LEUR CACHET POUR MOITIE SUR LES CERTIFICATS OU LEURS EXTRAITS, POUR MOITIE SUR LA RALLONGE, ET, EN CAS DE PLUSIEURS RALLONGES, POUR MOITIE SUR CHACUNE DES DIFFERENTES RALLONGES .

ARTICLE 27

1 . EN CAS DE DOUTE TENANT A L'AUTHENTICITE DU CERTIFICAT, DE L'EXTRAIT DE CERTIFICAT OU DES MENTIONS ET VISAS QUI Y FIGURENT, LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS RENVOIENT LE DOCUMENT CONTESTE OU UNE PHOTOCOPIE DE CE DOCUMENT AUX AUTORITES INTERESSEES AUX FINS DE CONTROLE .

IL PEUT EN ETRE DE MEME A TITRE DE SONDAGE ; DANS CE CAS, IL N'EST RENVOYE QU'UNE PHOTOCOPIE DU TITRE .

2 . DANS LE CAS OU LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS RENVOIENT LE DOCUMENT CONTESTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, CES SERVICES LUI REMETTENT UN RECEPISSE .

ARTICLE 28

1 . DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA BONNE APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CERTIFICATS ET EXTRAITS AINSI QU'AUX IRREGULARITES ET INFRACTIONS LES CONCERNANT .

2 . LES ETAT MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, DES QU'ILS EN ONT CONNAISSANCE, LES IRREGULARITES ET INFRACTIONS CONCERNANT LE PRESENT REGLEMENT .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA LISTE ET LES ADRESSES DES ORGANISMES EMETTEURS DES CERTIFICATS ET EXTRAITS, DE RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS ET DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS . LA COMMISSION PUBLIE CES DONNEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES EMPREINTES DES CACHETS OFFICIELS ET, LE CAS ECHEANT, DES TIMBRES SECS DES AUTORITES APPELEES A INTERVENIR . LA COMMISSION EN INFORME AUSSITOT LES AUTRES ETATS MEMBRES .

SECTION 4

LIBERATION DE LA CAUTION

ARTICLE 29

EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS :

A ) L'OBLIGATION D'IMPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L'IMPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), SOUS RESERVE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EFFECTIVE DU PRODUIT ;

B ) L'OBLIGATION D'EXPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L'EXPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ).

ARTICLE 30

1 . LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE :

A ) EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) RELATIVES AU PRODUIT CONCERNE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) RELATIVES AU PRODUIT CONCERNE ; EN OUTRE, IL FAUT APPORTER LA PREUVE :

- S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE OU D'UNE LIVRAISON AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79, QUE LE PRODUIT A, DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, SELON LE CAS, QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT SUSVISE OU ATTEINT SA DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT,

- S'IL S'AGIT D'UNE MISE SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79, QUE LE PRODUIT A, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, ETE PLACE DANS UN ENTREPOT D'AVITAILLEMENT .

2 . DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) QUATRIEME TIRET, LA LIBERATION DE LA CAUTION S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 .

ARTICLE 31

1 . LES PREUVES PREVUES A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1 SONT APPORTEES SELON LES MODALITES DEFINIES CI-DESSOUS :

A ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), LA PREUVE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT ET, LE CAS ECHEANT, DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DU OU DES EXTRAITS DE CERTIFICATS VISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 ;

B ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LA PREUVE EST APPORTEE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, PAR LA PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT ET, LE CAS ECHEANT, DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DU OU DES EXTRAITS DE CERTIFICATS VISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 OU DE L'ARTICLE 23 .

2 . EN OUTRE, S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE OU D'UNE LIVRAISON POUR UNE DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 OU DE LA MISE SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 26 DE CE MEME REGLEMENT, LA PRODUCTION D'UNE PREUVE COMPLEMENTAIRE EST EXIGEE .

CETTE PREUVE COMPLEMENTAIRE :

A ) EST LAISSEE AU CHOIX DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE DANS LES CAS OU :

- L'EMISSION DU CERTIFICAT,

- L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ),

ET

- LA SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79, OU L'ARRIVEE A DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT, OU L'ENTREE DANS L'ENTREPOT D'AVITAILLEMENT VISE A L'ARTICLE 26 DE CE MEME REGLEMENT,

ONT LIEU DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

B ) EST APPORTEE, DANS LES AUTRES CAS, PAR LE OU LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE VISES A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 .

AU CAS OU L'ORIGINAL SERT DE PREUVE POUR LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION, UNE COPIE OU UNE PHOTOCOPIE, CERTIFIEES CONFORMES PAR LES SERVICES COMPETENTS, DU OU DES EXEMPLAIRES DE CONTROLE EST REMISE OU ADRESSEE A L'INTERESSE SANS DELAI AUX FINS DE PRODUCTION A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL, DE LA COPIE OU DE LA PHOTOCOPIE A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT AURA LIEU PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE .

3 . DANS LES CAS OU, DES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET, LE PRODUIT EST PLACE SOUS L'UN DES REGIMES PREVUS AU TITRE IV SECTION I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 POUR ETRE ACHEMINE VERS UNE GARE DE DESTINATION OU DELIVRE A UNE COSIGNATAIRE SITUEE A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) EST REMIS OU ADRESSE PAR LE BUREAU DE DEPART A L'INTERESSE OU, LE CAS ECHEANT, A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE . CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE COMPORTE DANS LA CASE " CONTROLE DE L'UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION " L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SIMPLIFIE PAR FER OU PAR GRANDS CONTENEURS ",

- " VERLASSEN DES GEOGRAPHISCHEN GEBIETES DER GEMEINSCHAFT IM VEREINFACHTEN GEMEINSCHAFTLICHEN EISENBAHNVERSANDVERFAHREN/GROSSBEHAELTERVERSANDVERFAHREN ",

- " DEPARTURE FROM THE GEOGRAPHICAL TERRITORY OF THE COMMUNITY UNDER THE SIMPLIFIED COMMUNITY RAIL/LARGE CONTAINERS TRANSIT PROCEDURE",

- " UDFOERT FRA FAELLESSKABETS GEOGRAFISKE OMRAADE I HENHOLD TIL ORDNINGEN FOR FORENKLEDE PROCEDURE FOR FEALLESSKABSFORSENDELSE MED JERNBANE STORE CONTAINERE ",

- VOIR TEXTE EN GREC,

- " USCITA DAL TERRITORIO GEOGRAFICO DELLA COMUNITA IN REGIME DI TRANSITO COMUNITARIO SEMPLIFICATO PER FERROVIA O PER GRANDI CONTENITORI ",

- " UITGANG UIT HET GEOGRAFISCH GRONDGEBIED VAN DE GEMEENSCHAP ONDER DE REGELING VEREENVOUDIGD COMMUNAUTAIR DOUANEVERVOER PER SPOOR GROTE CONTAINERS ".

DANS LE CAS VISE A L'ALINEA PRECEDENT, LE BUREAU DE DEPART NE PEUT AUTORISER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER LE TRANSPORT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S'IL EST ETABLI :

- QUE LA CAUTION A DE NOUVEAU ETE CONSTITUEE AU CAS OU ELLE AURAIT DEJA ETE LIBEREE,

OU

- QUE TOUTES LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES PAR LES SERVICES INTERESSES POUR QUE LA CAUTION RELATIVE AU PRODUIT EN CAUSE NE SOIT PAS LIBEREE .

SI LA CAUTION A ETE LIBEREE ET SI LE PRODUIT N'A PAS ETE EXPORTE, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES .

4 . LORSQUE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) N'A PU ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DELIVRANCE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT INTRODUIRE, AUPRES DE L'ORGANISME COMPETENT, UNE DEMANDE MOTIVEE D'EQUIVALENCE ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES .

LES PIECES JUSTIFICATIVES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D'EQUIVALENCE SONT CELLES VISEES A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 .

ARTICLE 32

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONSIDERES COMME :

A ) JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) :

AA ) LE JOUR AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE,

OU

BB ) LE JOUR OU INTERVIENT TOUT AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE ACCEPTATION ;

B ) JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) :

AA ) LE JOUR AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE

- DE PROCEDER A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ET A PARTIR DUQUEL CES DERNIERS SONT PLACES SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU'A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE OU, S'AGISSANT D'UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT LEUR DESTINATION,

OU

- DE PLACER LES PRODUITS SOUS LE REGIME VISE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79,

OU

- DE PLACER LES PRODUITS SOUS L'UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80,

OU

BB ) LE JOUR OU INTERVIENT TOUT AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE ACCEPTATION,

OU

CC ) LE DERNIER JOUR DU MOIS, EN CAS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 .

ARTICLE 33

1 . LA LIBERATION DE LA CAUTION INTERVIENT DES QUE LES PREUVES VISEES A L'ARTICLE 30 ONT ETE APPORTEES .

2 . SUR DEMANDE DU TITULAIRE DU TITRE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIBERER LA CAUTION DE MANIERE FRACTIONNEE AU PRORATA DES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELS LES PREUVES VISEES A L'ARTICLE 30 ONT ETE APPORTEES ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE AIT ETE APPORTEE QU'UNE QUANTITE EGALE A 5 % AU MOINS DE LA QUANTITE NETTE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT A ETE IMPORTEE OU EXPORTEE .

3 . SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 43, LORSQUE L'OBLIGATION D'IMPORTER OU D'EXPORTER N'A PAS ETE REMPLIE, LA CAUTION RESTE ACQUISE POUR UNE QUANTITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE :

A ) 95 % DE LA QUANTITE NETTE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT,

ET

B ) LA QUANTITE NETTE EFFECTIVEMENT IMPORTEE OU EXPORTEE .

TOUTEFOIS, SI LA QUANTITE NETTE IMPORTEE OU EXPORTEE S'ELEVE A MOINS DE 5 % DE LA QUANTITE NETTE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT, LA CAUTION RESTE ACQUISE EN TOTALITE .

EN OUTRE, SI LE MONTANT TOTAL DE LA CAUTION QUI DEVRAIT RESTER ACQUISE EST INFERIEUR OU EGAL A 5 ECUS POUR UN CERTIFICAT, L'ETAT MEMBRE PEUT LIBERER INTEGRALEMENT LA CAUTION .

4 . A ) LORSQUE LES PREUVES VISEES A L'ARTICLE 30 N'ONT PAS ETE APPORTEES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CERTIFICAT, LA CAUTION RESTE ACQUISE .

B ) TOUTEFOIS, SI, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS ET L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DU CERTIFICAT, LES PREUVES SONT APPORTEES, UN MONTANT DETERMINE EST REMBOURSE .

LE MONTANT A REMBOURSER EST EGAL A 80 % DE LA CAUTION ACQUISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES SOUS A ) ET DIMINUEE DU MONTANT ACQUIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 .

SI LE MONTANT TOTAL DE LA CAUTION QUI DEVRAIT RESTER ACQUISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL OU INFERIEUR A 5 ECUS, LE MONTANT A REMBOURSER EST LE MONTANT TOTAL .

5 . LORSQU'IL A ETE PREVU QUE LA CAUTION N'EST LIBEREE QUE SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT UNE DESTINATION SPECIFIEE, CETTE PREUVE DOIT ETRE FOURNIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 .

AUX FINS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 4, LA PREUVE MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDENT DOIT EGALEMENT ETRE APPORTEE DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU CERTIFICAT . TOUTEFOIS, LORSQUE LES DOCUMENTS EXIGES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 NE PEUVENT PAS ETRE PRESENTES DANS LES DELAIS PRESCRITS BIEN QUE L'EXPORTATEUR AIT FAIT DILIGENCE POUR SE LES PROCURER DANS CES DELAIS, DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES PEUVENT LUI ETRE ACCORDES POUR LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS .

SECTION 5

PERTE DE CERTIFICATS

ARTICLE 34

1 . EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D'EXTRAIT DE CERTIFICAT, ET POUR AUTANT QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE UTILISES EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DELIVRER A L'INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS, ETABLI ET VISE AINSI QUE L'ONT ETE LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION " DUPLICATA " SUR CHAQUE EXEMPLAIRE .

2 . LES DUPLICATA NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D'OPERATIONS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION .

ARTICLE 35

1 . LE DUPLICATA EST PRESENTE AUX BUREAUX OU ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 SOUS COUVERT DU CERTIFICAT OU DE L'EXTRAIT PERDU OU A UNE AUTRE AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE SITUENT LES BUREAUX .

2 . L'AUTORITE COMPETENTE IMPUTE ET VISE LE DUPLICATA .

3 . LE DUPLICATA AINSI ANNOTE TIENT LIEU DE PREUVE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION A LA PLACE DE L'EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT OU DE L'EXTRAIT PERDU .

SECTION 6

FORCE MAJEURE

ARTICLE 36

1 . LORSQUE L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE, LE TITULAIRE DU CERTIFICAT DEMANDE SOIT LA PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT, SOIT L'ANNULATION DU CERTIFICAT A L'ORGANISME COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE EMETTEUR DU CERTIFICAT ET APPORTE LA PREUVE DE LA CIRCONSTANCE CONSIDEREE COMME CAS DE FORCE MAJEURE .

2 . UNE DEMANDE DE PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT, DEPOSEE PLUS DE TRENTE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT, N'EST PAS RECEVABLE .

3 . SI UNE CIRCONSTANCE CONSIDEREE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET AYANT TRAIT AU PAYS DE PROVENANCE, LORSQU'IL S'AGIT D'IMPORTATION, OU AU PAYS DE DESTINATION, LORSQU'IL S'AGIT D'EXPORTATION, EST INVOQUEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI LES PAYS DE PROVENANCE OU DE DESTINATION ONT ETE DESIGNES A TEMPS A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT OU A AUTRE ORGANISME OFFICIEL DU MEME ETAT MEMBRE .

L'INDICATION DU PAYS DE PROVENANCE OU DE DESTINATION EST CONSIDEREE COMME COMMUNIQUEE A TEMPS SI, AU MOMENT DE LA COMMUNICATION, LA MANIFESTATION DU CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE NE POUVAIT PAS ENCORE ETRE PREVUE PAR LE DEMANDEUR .

4 . L'ORGANISME COMPETENT VISE AU PARAGRAPHE 1 DECIDE SI LA CIRCONSTANCE INVOQUEE EST UN CAS DE FORCE MAJEURE .

ARTICLE 37

1 . LORSQUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE EST UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ORGANISME COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE EMETTEUR DU CERTIFICAT DECIDE SOIT QUE L'OBLIGATION D'IMPORTER OU D'EXPORTER EST ANNULEE, LA CAUTION ETANT LIBEREE, SOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PROLONGEE DU DELAI JUGE NECESSAIRE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE ; LA PROLONGATION PEUT INTERVENIR APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU TITRE . LA DECISION DE L'ORGANISME COMPETENT PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION DEMANDEE PAR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT . DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ANNULATION DU CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L'AVANCE A ETE DEPOSEE PLUS DE TRENTE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT, L'ORGANISME COMPETENT PEUT DECIDER, AU LIEU DE L'ANNULATION, DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT SI LE TAUX FIXE A L'AVANCE PLUS LES AJUSTEMENTS EVENTUELS EST INFERIEUR AU TAUX DU JOUR EN CAS DE MONTANT A OCTROYER OU SUPERIEUR AU TAUX DU JOUR EN CAS DE MONTANT A PERCEVOIR .

2 . LA DECISION D'ANNULATION OU DE PROROGATION EST LIMITEE A LA QUANTITE DE PRODUIT QUI N'A PAS PU ETRE IMPORTEE OU EXPORTEE PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE .

3 . LA PROROGATION EVENTUELLE DU CERTIFICAT FAIT L'OBJET D'UN VISA DE LA PART DE L'ORGANISME EMETTEUR APPOSE SUR LE CERTIFICAT ET, LE CAS ECHEANT, SES EXTRAITS, ET DES ADAPTATIONS NECESSAIRES .

4 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1, EN CAS DE PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D'UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L'AVANCE, LES DROITS DECOULANT DU CERTIFICAT NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ; TOUTEFOIS, LORSQUE LE CAS DE FORCE MAJEURE LE JUSTIFIE, CETTE TRANSMISSION EST AUTORISEE LORSQU'ELLE EST DEMANDEE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE DE PROROGATION .

5 . L'ETAT MEMBRE DONT REVELE L'ORGANISME COMPETENT AVISE LA COMMISSION DU CAS DE FORCE MAJEURE ; CELLE-CI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

TITRE IV

DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE 38

1 . LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE CERTIFICATS D'EXPORTATION OU POUVANT BENEFICIER D'UN REGIME DE FIXATION A L'AVANCE SOIT DE RESTITUTIONS, SOIT D'AUTRES MONTANTS APPLICABLES A L'EXPORTATION, NE SONT ADMIS AU BENEFICE DU REGIME DES RETOURS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 QUE LORSQUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES ONT ETE RESPECTEES :

A ) DANS LE CAS OU L'EXPORTATION A ETE REALISEE SANS CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, EN CAS D'UTILISATION DU BULLETIN INF 3 VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76, CE DERNIER DOIT COMPORTER, DANS LA CASE A, L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " EXPORTATION REALISEE SANS CERTIFICAT ",

- " OHNE LIZENZ ODER BESCHEINIGUNG DURCHGEFUEHRTE AUSFUHR ",

- " EXPORTED WITHOUT LICENCE OR CERTIFICATE ",

- " UDFOERSEL UDEN LICENS/ATTEST ",

- VOIR TEXTE EN GREC,

- " ESPORTAZIONE REALIZZATA SENZA TITOLO ",

- " UITVOER ZONDER CERTIFICAAT ".

DANS CE CAS, LA MENTION " REGLEMENTATION CERTIFICAT RESPECTEE " FIGURANT DANS CETTE CASE EST BIFFEE ;

B ) DANS LE CAS OU L'EXPORTATION A ETE REALISEE SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, ET QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT N'A PAS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE MANIFESTE SON INTENTION DE BENEFICIER DU REGIME DES RETOURS SUSVISE :

- L'IMPUTATION DU CERTIFICAT RELATIVE A L'EXPORTATION EN CAUSE DOIT ETRE ANNULEE,

ET

- LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT NE DOIT PAS ETRE LIBEREE AU TITRE DE L'EXPORTATION EN CAUSE OU, SI LA CAUTION A ETE LIBEREE, ELLE DOIT ETRE A NOUVEAU CONSTITUEE AU PRORATA DES QUANTITES EN CAUSE AUPRES DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ;

C ) DANS LE CAS OU L'EXPORTATION A ETE REALISEE SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION ET QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT A EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE MANIFESTE SON INTENTION DE BENEFICIER DU REGIME DES RETOURS SUSVISE :

- SI LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT N'A PAS ETE LIBEREE AU TITRE DE L'EXPORTATION EN CAUSE, LA CAUTION RESTE ACQUISE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE,

- SI LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT A ETE LIBEREE, LE TITULAIRE DU CERTIFICAT DOIT RECONSTITUER LA CAUTION AU PRORATA DES QUANTITES EN CAUSE AUPRES DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ; CETTE CAUTION RESTE ACQUISE COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE .

2 . DANS LE CAS OU LES PRODUITS EN RETOUR SONT REIMPORTES :

A ) PAR UN BUREAU DE DOUANE SITUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION, LA PREUVE QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS 1 B ) OU C ) ONT ETE RESPECTEES EST APPORTEE AU MOYEN DU BULLETIN D'INFORMATION INF 3 VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 ;

B ) PAR UN BUREAU DE DOUANE SITUE DANS LE MEME ETAT MEMBRE, LA PREUVE QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ) OU C ) ONT ETE RESPECTEES EST APPORTEE SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

3 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ) ET C ) NE S'APPLIQUENT PAS DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 .

4 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ) NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS OU LE RETOUR A EU LIEU PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE .

ARTICLE 39

1 . LORSQUE LA REIMPORTATION DES PRODUITS DANS LE CADRE DU REGIME DIT " DES RETOURS " EST SUIVIE D'UNE EXPORTATION DE PRODUITS EQUIVALENTS RELEVANT DE LA MEME SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET QUE LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT UTILISE LORS DE L'EXPORTATION DES PRODUITS QUI ONT ETE REIMPORTES DEVRAIT RESTER ACQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, CETTE CAUTION EST LIBEREE SUR DEMANDE DES INTERESSES .

2 . LES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A L'EXPORTATION DE PRODUITS EQUIVALENTS :

A ) DOIVENT ETRE ACCOMPLIES :

- AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LE JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE REIMPORTATION DES PRODUITS EN RETOUR,

- DANS UN BUREAU DE DOUANE RELEVANT DE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION ET DESIGNE PAR CET ETAT MEMBRE,

ET

- SOUS COUVERT D'UN NOUVEAU CERTIFICAT D'EXPORTATION DANS LE CAS OU LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'EXPORTATION INITIAL EST EXPIREE A LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION DES PRODUITS EQUIVALENTS ;

B ) DOIVENT CONCERNER :

- LA MEME QUANTITE DE PRODUITS,

ET

- DES PRODUITS ADRESSES AU MEME DESTINATAIRE QUE CELUI INDIQUE LORS DE L'EXPORTATION ORIGINAIRE, SAUF DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS C ) OU D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 .

3 . LA CAUTION EST LIBEREE SUR PRODUCTION DE LA PREUVE AUPRES DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT QUE LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE ONT ETE RESPECTEES . CETTE PREUVE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION :

A ) DU DOCUMENT DOUANIER D'EXPORTATION DES PRODUITS EQUIVALENTS OU DE SA COPIE OU PHOTOCOPIE CERTIFIEES CONFORMES PAR LES SERVICES COMPETENTS ET COMPORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 RESPECTEES ",

- " BEDINGUNGEN VON ARTIKEL 39 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3183/80 WURDEN EINGEHALTEN ",

- " CONDITIONS LAID DOWN IN ARTICLE 39 OF REGULATION ( EEC ) NO 3183/80 FULFILLED ",

- " BETINGELSERNE I ARTIKEL 39 I FORORDNING ( EOEF ) NR . 3183/80 ER OPFYLDT ",

- VOIR TEXTE EN GREC,

- " CONDIZIONI PREVISTE DALL'ARTICOLO 39 DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3183/80 OTTEMPERATE ",

- " IN ARTIKEL 39 VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 3183/80 BEDOELDE VOORWAARDEN NAGELEEFD ".

CETTE MENTION DOIT ETRE AUTHENTIFIEE PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE CONCERNE, APPOSE EN ORIGINAL SUR LE DOCUMENT SERVANT DE PIECE JUSTIFICATIVE

ET

B ) D'UN DOCUMENT CERTIFIANT QUE LES PRODUITS ONT, DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION, SAUF CAS DE FORCE MAJEUR, QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 40

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79, L'ATTESTATION QUE LES MESURES ONT ETE PRISES POUR POUVOIR ANNULER EVENTUELLEMENT LES EFFETS DE L'OPERATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE EST FOURNIE PAR L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

L'IMPORTATEUR INDIQUE A L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT :

- LE NOM ET L'ADRESSE DE L'AUTORITE DE DECISION VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1574/80, A LAQUELLE L'ATTESTATION DOIT ETRE ENVOYEE,

- LA QUANTITE, LA NATURE DES PRODUITS CONCERNES, LA DATE DE L'IMPORTATION, LE NUMERO DU CERTIFICAT CONCERNE .

AU CAS OU LE CERTIFICAT N'A PAS DEJA ETE REMIS A L'AUTORITE DE DELIVRANCE, L'IMPORTATEUR DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT A CETTE AUTORITE .

AVANT D'ENVOYER L'ATTESTATION VISEE AU PREMIER ALINEA, L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT DOIT S'ASSURER QUE :

- LA CAUTION RELATIVE A LA QUANTITE EN CAUSE N'A PAS ETE LIBEREE ET NE SERA PAS LIBEREE,

OU

- SI LA CAUTION A ETE LIBEREE, ELLE EST A NOUVEAU RECONSTITUEE POUR LES QUANTITES EN CAUSE .

TOUTEFOIS, LA CAUTION N'EST PAS RECONSTITUEE POUR LES QUANTITES QUI SE SITUENT AU-DELA DE LA LIMITE A PARTIR DE LAQUELLE L'OBLIGATION EST CONSIDEREE COMME REMPLIE .

LE CERTIFICAT EST REMIS A L'INTERESSE .

2 . DANS LE CAS OU LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION EST REFUSE(E ), L'AUTORITE DE DECISION EN INFORME L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT . LA CAUTION RELATIVE A LA QUANTITE EN CAUSE EST LIBEREE .

3 . DANS LE CAS OU LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A ETE ACCORDE(E ), L'IMPUTATION DU CERTIFICAT POUR LA QUANTITE EN CAUSE EST ANNULEE, MEME SI LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT A EXPIRE . LE CERTIFICAT DOIT ETRE RENVOYE PAR L'INTERESSE IMMEDIATEMENT A L'ORGANISME EMETTEUR LORSQUE SA DUREE DE VALIDITE A EXPIRE . LA CAUTION RELATIVE A LA QUANTITE EN CAUSE RESTE ACQUISE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE .

4 . LES DISPOSITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES :

A ) LORSQUE, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL EST NECESSAIRE DE REEXPORTER LES PRODUITS, DE LES DETRUIRE OU DE LES PLACER EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE,

OU

B ) LORSQUE LES PRODUITS SE TROUVENT DANS LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79,

OU

C ) LORSQUE LE CERTIFICAT SUR LEQUEL VIENT D'ETRE IMPUTEE LA QUANTITE IMPORTEE N'A PAS ENCORE ETE REMIS A L'INTERESSE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS .

5 . LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE :

- NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 SOUS B ),

- S'APPLIQUENT UNIQUEMENT SUR DEMANDE DE L'INTERESSE DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ).

ARTICLE 41

1 . LORSQUE LES EFFETS D'UNE OPERATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ONT ETE ANNULES ET QUE LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT UTILISE LORS DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DEVRAIT RESTER ACQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, CETTE CAUTION EST LIBEREE SUR DEMANDE DES INTERESSES LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES ONT ETE RESPECTEES .

2 . L'INTERESSE DOIT DEMONTRER A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES QUE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE L'IMPORTATION INITIALE, LA MEME QUANTITE DE PRODUITS EQUIVALENTS RELEVANT DE LA MEME SOUS-POSITON TARIFAIRE A ETE IMPORTEE PAR LE MEME IMPORTATEUR EN PROVENANCE DU MEME FOURNISSEUR, A TITRE DE REMPLACEMENT DES PRODUITS POUR LESQUELS IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 .

ARTICLE 42

1 . LORSQUE DES PRODUITS DE BASE ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 OU DES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ET QU'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION A ETE UTILISE, ET AU CAS OU L'INTERESSE, EN TOUT OU EN PARTIE :

- RETIRE DU CONTROLE DOUANIER CES PRODUITS DE BASE, SOIT EN L'ETAT OU SOUS FORME DE PRODUITS TRANSFORMES, OU CES PRODUITS OU CES MARCHANDISES ,

OU

- NE RESPECTE PAS LE DELAI TOTAL VISE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 789/80 OU DANS D'AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,

L'OBLIGATION D'EXPORTER N'A PAS ETE RESPECTEE POUR LA QUANTITE CONCERNEE .

2 . L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE OU LES PRODUITS DE BASE OU LES PRODUITS OU LES MARCHANDISES ONT ETE PLACES SOUS L'UN DES REGIMES PRECITES EN INFORME L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT . ELLE LUI COMMUNIQUE NOTAMMENT LA QUANTITE ET LA NATURE DES PRODUITS EN CAUSE, LE NUMERO DU CERTIFICAT ET LA DATE DE L'IMPUTATION CONCERNEE .

3 . L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT APPLIQUE, MUTATIS MUTANDIS, LES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 38 PARAGRAPHES 1 SOUS B ) OU C ) ET 4 .

4 . L'ETAT MEMBRE PREND LES MESURES QU'IL JUGE NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT .

ARTICLE 43

1 . LORSQUE LE CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION EST DEMANDE EN VUE D'UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR, LE CERTIFICAT N'EST DELIVRE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE . LE CERTIFICAT N'EST DELIVRE QUE POUR L'ADJUDICATION EN CAUSE ; IL EN PORTE LE MENTION . LA CAUTION CORRESPONDANT AU SOLDE EST LIBEREE .

POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES FORCES ARMEES VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 SONT ASSIMILEES A UN PAYS TIERS IMPORTATEUR .

2 . LE DEMANDEUR APPORTE AU MOYEN DE DOCUMENTS APPROPRIES LA PREUVE DE SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE .

SI, DANS UN DELAI DE VINGT ET UN JOURS SUIVANT LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES OFFRES, LE DEMANDEUR N'A PAS INFORME L'ORGANISME DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DES RESULTATS DE L'ADJUDICATION OU N'A PAS APPORTE LA PREUVE A CET ORGANISME DU REPORT DE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES OFFRES AU MOYEN DE DOCUMENTS APPROPRIES, LE CERTIFICAT N'EST PAS DELIVRE ET LA CAUTION RESTE ACQUISE .

EN CAS DE REPORT DE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES OFFRES

- DE CINQ JOURS AU MAXIMUN, LA DEMANDE DEMEURE VALABLE ET LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT POUR INFORMER DES RESULTATS DE L'ADJUDICATION COURT A PARTIR DU JOUR DE LA NOUVELLE DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES OFFRES,

- DE PLUS DE CINQ JOURS, LA DEMANDE N'EST PLUS VALABLE ET LA CAUTION EST LIBEREE .

3 . LES DISPOSITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT APPLICABLES QUE SI LE DEMANDEUR A INTRODUIT UNE DEMANDE DE CERTIFICAT ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION VALABLE POUR LE PAYS TIERS OU A LIEU L'ADJUDICATION, MENTIONNANT :

A ) LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES OFFRES A L'ADJUDICATION ;

B ) LE PAYS TIERS IMPORTATEUR AINSI QUE L'ORGANISME DUQUEL EMANE L'ADJUDICATION ;

C ) LA QUANTITE TOTALE DE PRODUITS SUR LAQUELLE PORTE L'ADJUDICATION .

CETTE DEMANDE DE CERTIFICAT NE PEUT PAS ETRE DEPOSEE PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES OFFRES . LE DEMANDEUR JUSTIFIE AU MOYEN DE DOCUMENTS APPROPRIES LES INDICATIONS VISEES SOUS A ), B ) ET C ).

4 . SONT CONSIDEREES COMME ADJUDICATIONS LES INVITATIONS, NON CONFIDENTIELLES, EMANANT D'ORGANISMES PUBLICS DES PAYS TIERS OU D'ORGANISMES INTERNATIONAUX DE DROIT PUBLIC, A PRESENTER, DANS UN DELAI DETERMINE, DES SOUMISSIONS DONT L'ACCEPTATION EST DECIDEE PAR LESDITS ORGANISMES OU ORGANISATIONS .

5 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT SANS DELAI A LA COMMISSION LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ), B ) ET C ).

6 . DES MESURES DEROGATOIRES PEUVENT ETRE ARRETEES DANS DES CAS PARTICULIERS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 272/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES OU, SELON LE CAS, AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

ARTICLE 44

1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE UTILISE LE CERTIFICAT D'IMPORTATION APPLICABLE A UN PRODUIT POUR GERER UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AYANT DONNE LIEU A UNE REPARTITION DES QUANTITES ENTRE LES ETATS MEMBRES :

A ) LE CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE DANS L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ;

B ) LES QUANTITES IMPORTEES QUI, DU FAIT DE LA TOLERANCE, DEPASSENT LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT D'IMPORTATION NE BENEFICIENT PAS DU REGIME PREFERENTIEL OCTROYE DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ;

C ) LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT NE PEUT PAS EXCEDER LA PERIODE D'APPLICATION DU CONTINGENT .

2 . LA CASE 20 A ) DU CERTIFICAT COMPORTE LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ).

3 . LORSQUE LE PRODUIT EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE IMPORTE EN DEHORS DU CONTINGENT, OU LORSQUE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION POUR LE PRODUIT EN CAUSE EST SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CERTIFICAT D'IMPORTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 NE COMPORTE PAS DE TOLERANCE EN PLUS .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 45

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 EST ABROGE .

2 . DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 1373/70 ET ( CEE ) NO 193/75 OU A CERTAINS ARTICLES DE CES REGLEMENTS, CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AU PRESENT REGLEMENT OU AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .

LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES ARTICLES FIGURE A L'ANNEXE II .

ARTICLE 46

LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CI-APRES S'APPLIQUENT :

A ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 RESTE APPLICABLE AUX CERTIFICATS DEMANDES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) LES DEMANDES DE CERTIFICATS, LES CERTIFICATS ET LES EXTRAITS DE CERTIFICAT ETABLIS SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX SPECIMENS FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 PEUVENT ETRE DELIVRES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 ;

C ) LORSQUE, DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1981, IL EST FAIT REFERENCE A LA CASE 20 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION, CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT A LA CASE 20 A ) DU CERTIFICAT ETABLI SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE I ;

LORSQUE, DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 OU D'UNE DATE POSTERIEURE, IL SERA FAIT REFERENCE A LA CASE 20 A ) DU CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION, CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT A LA CASE 20 DU CERTIFICAT ETABLI SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ;

D ) LORSQUE, DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1981, IL EST FAIT REFERENCE A LA CASE 18 DU CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT A LA CASE 18 A ) DU CERTIFICAT ETABLI SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE I ;

LORSQUE, DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 OU D'UNE DATE POSTERIEURE, IL SERA FAIT REFERENCE A LA CASE 18 A ) DU CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT A LA CASE 18 DU CERTIFICAT ETABLI SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ;

E ) LORSQU'IL EST FAIT USAGE DES DISPOSITIONS VISEES SOUS B ), L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT INSCRIT :

- DANS LA CASE 20 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION, CE QUI FIGURE DANS LA CASE 20 B ) DU CERTIFICAT ETABLI SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE I,

- DANS LA CASE 18 DU CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, CE QUI FIGURE DANS LA CASE 18 B ) DU CERTIFICAT ETABLI SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE I,

IL N'EST PAS PROCEDE A CETTE INSCRIPTION LORSQUE LA CASE 17 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION, D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION COMPORTE UNE DATE DE FIXATION A L'AVANCE .

ARTICLE 47

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE I

CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION

EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG

IMPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE

IMPORTLICENS ELLER FORUDFASTSAETTELSESATTEST

VOIR TEXTE EN GREC

TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE

INVOER - OF VOORFIXATIECERTIFICAAT

F A 000000 EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE 1

EF EG EK EC CE

1 TIMBRE SEC ET PERFORATION DE L'ORGANISME EMETTEUR ( 1 ) :

2

3 A ) ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 A ) TITULAIRE ( NOM, ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ) :

3 B ) ORGANISME EMETTEUR DE L'EXTRAIT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 B ) DROITS TRANSMIS A : A PARTIR DU

5 PRODUIT A IMPORTER

6 DENOMINATION COMMERCIALE :

7 DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

8 NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN :

9 NUMERO DE LA STATISTIQUE ( 2 ) :

10 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) : ( EN CHIFFRES )

11 POIDS NET, VOLUME ETC . ( 3 ) : ( EN LETTRES )

12 MENTIONS PARTICULIERES :

13 PAYS DE PROVENANCE : OBLIGATOIRE : OUI NON

14 PAYS D'ORIGINE OBLIGATOIRE : OUI NON

15 PREFIXATION DEMANDEE : OUI NON

16 MONTANT TOTAL DE LA CAUTION EN MONNAIE NATIONALE :

17 PRELEVEMENT PREFIXE LE PAR ............ ( EN CHIFFRES ) ( UNITE )

18 MOIS ET ANNEE

19 TAUX TOTAL EN MONNAIE NATIONALE ( 4 )

20 A ) CONDITIONS PARTICULIERES ( 4 ) :

20 B ) DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT ORIGINAL :

21 DERNIER JOUR DE VALIDITE :

22 TOLERANCE : ....... % EN PLUS

23 VALIDITE PROROGEE JUSQU'AU INCLUS POUR ( 5 ):

24 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT :

25 DELIVRE A , LE SOUS LE NO

26 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR :

( 1 ) A REMPLIR SI LA CASE 26 N'EST PAS UTILISEE .

( 2 ) A REMPLIR SELON LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ; CETTE MENTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU CERTIFICAT .

( 3 ) AVEC INDICATION DE L'UNITE .

( 4 ) SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE D'UNE MONNAIE OU DE CELLES DE L'ACTE D'ADHESION .

( 5 ) POIDS NET, VOLUME, ETC ., AVEC INDICATION DE L'UNITE .

27 IMPUTATIONS

28 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( AVEC INDICATION DE L'UNITE )

29 EN CHIFFRES ( 1 )

30 EN LETTRES POUR LA QUANTITE IMPUTEE

31 DOCUMENT DOUANIER ( MODELE ET NUMERO OU EXTRAIT NO ...) ET DATE D'IMPUTATION

32 NOM, ETAT MEMBRE, CACHET ET SIGNATURE DE L'AUTORITE D'IMPUTATION

1

2

( 1 ) PARTIE 1 POUR LA QUANTITE DISPONIBLE, PARTIE 2 POUR LA QUANTITE IMPUTEE .

33 FIXER ICI LA RALLONGE EVENTUELLE .

CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION

EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG

IMPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE

IMPORTLICENS ELLER FORUDFASTSAETTELSESATTEST

VOIR TEXTE EN GREC

TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE

INVOER - OF VOORFIXATIECERTIFICAAT

F A 0000000 EXEMPLAIRE POUR L'ORGANISME EMETTEUR 2

EF EG EK EC CE

1 TIMBRE SEC ET PERFORATION DE L'ORGANISME EMETTEUR ( 1 ) :

2

3 A ) ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 A ) TITULAIRE ( NOM, ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ) :

3 B ) ORGANISME EMETTEUR DE L'EXTRAIT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 B ) DROITS TRANSMIS A : A PARTIR DU

5 PRODUIT A IMPORTER

6 DENOMINATION COMMERCIALE :

7 DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

8 NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN :

9 NUMERO DE LA STATISTIQUE ( 2 ) :

10 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) : ( EN CHIFFRES )

11 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) : ( EN LETTRES )

12 MENTIONS PARTICULIERES :

13 PAYS DE PROVENANCE : OBLIGATOIRE : OUI NON

14 PAYS D'ORIGINE : OBLIGATOIRE : OUI NON

15 PREFIXATION DEMANDEE : OUI NON

16 MONTANT TOTAL DE LA CAUTION EN MONNAIE NATIONALE :

17 PRELEVEMENT PREFIXE LE PAR ........... ( EN CHIFFRES ) ( UNITE )

18 MOIS ET ANNEE

19 TAUX TOTAL EN MONNAIE NATIONALE ( 4 )

20 A ) CONDITIONS PARTICULIERES ( 4 ) :

20 B ) DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT ORIGINAL :

21 DERNIER JOUR DE VALIDITE :

22 TOLERANCE : ........ % EN PLUS

23 VALIDITE PROROGEE JUSQU'AU INCLUS POUR ( 5 ) : A , LE

25 DELIVRE A , LE SOUS LE NO

24 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT :

26 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR :

( 1 ) A REMPLIR SI LA CASE 26 N'EST PAS UTILISEE .

( 2 ) A REMPLIR SELON LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ; CETTE MENTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU CERTIFICAT .

( 3 ) AVEC INDICATION DE L'UNITE .

( 4 ) SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE D'UNE MONNAIE OU DE CELLES DE L'ACTE D'ADHESION .

( 5 ) POIDS NET, VOLUME ETC ., AVEC INDICATION DE L'UNITE .

CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION

EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG

IMPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE

IMPORTLICENS ELLER FORUDFASTSAETTELSESATTEST

VOIR TEXTE EN GREC

TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE

INVOER - OF VOORFIXATIECERTIFICAAT

DEMANDE

EF EG EK EC CE

1

2

3 A ) ORGANISME EMETTEUR ( NOM ET ADRESSE ) :

4 A ) DEMANDEUR ( NOM, ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ) :

3 B )

4 B )

5 PRODUIT A IMPORTER

6 DENOMINATION COMMERCIALE :

7 DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

8 NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN :

9 NUMERO DE LA STATISTIQUE ( 1 ) :

10 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 2 ) : ( EN CHIFFRES )

11 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 2 ) : ( EN LETTRES )

12 MENTIONS PARTICULIERES

13 PAYS DE PROVENANCE : OBLIGATOIRE : OUI NON

14 PAYS D'ORIGINE : OBLIGATOIRE : OUI NON

15 PREFIXATION DEMANDEE : OUI NON

16 MONTANT TOTAL EN MONNAIE NATIONALE :

FAIT A , LE ( SIGNATURE DU DEMANDEUR )

( 1 ) A REMPLIR SELON LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ; CETTE MENTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU CERTIFICAT .

( 2 ) AVEC INDICATION DE L'UNITE .

CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION

AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG

EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE

EKSPORTLICENS ELLER FORUDFASTSAETTELSESATTEST

VOIR TEXTE EN GREC

TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE

UITVOER - OF VOORFIXATIECERTIFICAAT

F A 000000 EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE

EF EG EK EC CE

1 TIMBRE SEC ET PERFORATION DE L'ORGANISME EMETTEUR ( 1 ) :

2

3 A ) ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 A ) TITULAIRE ( NOM, ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ) :

3 B ) ORGANISME EMETTEUR DE L'EXTRAIT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 B ) DROITS TRANSMIS A : A PARTIR DU

5 PRODUIT A EXPORTER

6 DENOMINATION COMMERCIALE :

7 DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

8 NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN :

9 NUMERO DE LA STATISTIQUE ( 2 ) :

10 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) : ( EN CHIFFRES )

11 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) :

12 MENTIONS PARTICULIERES :

13 PAYS DE DESTINATION : OBLIGATOIRE : OUI NON

PREFIXATION DEMANDEE : OUI NON

15 MONTANT TOTAL DE LA CAUTION EN MONNAIE NATIONALE :

16 ADJUDICATION DEMANDEE : OUI NON

17 RESTITUTION VALABLE LE PREFIXEE

18 A ) CONDITIONS PARTICULIERES ( 4 ) :

18 B ) DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT ORIGINAL :

19 DERNIER JOUR DE VALIDITE :

20 TOLERANCE : ..... % EN PLUS

21 VALIDITE PROROGEE JUSQU'AU INCLUS POUR ( 5 ) : A , LE

22 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT :

23 DELIVRE A , LE SOUS LE NO

24 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR :

( 1 ) A REMPLIR SI LA CASE 24 N'EST PAS UTILISEE .

( 2 ) A REMPLIR SELON LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ; CETTE MENTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU CERTIFICAT .

( 3 ) AVEC INDICATION DE L'UNITE .

( 4 ) SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE D'UNE MONNAIE OU DE CELLES DE L'ACTE D'ADHESION .

( 5 ) POIDS NET, VOLUME, ETC ., AVEC INDICATION DE L'UNITE .

27 IMPUTATIONS

28 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( AVEC INDICATION DE L'UNITE )

29 EN CHIFFRES ( 1 )

30 EN LETTRES POUR LA QUANTITE IMPUTEE

31 REGIME DOUANIER, DOCUMENT DOUANIER ( MODELE ET NUMERO ) OU EXTRAIT NO ..... ET DATE D'IMPUTATION

32 NOM, ETAT MEMBRE, CACHET ET SIGNATURE DE L'AUTORITE D'IMPUTATION

1

2

( 1 ) PARTIE 1 POUR LA QUANTITE DISPONIBLE, PARTIE 2 POUR LA QUANTITE IMPUTES .

33 FIXER ICI LA RALLONGE EVENTUELLE .

CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION

AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG

EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE

EKSPORTLICENS ELLER FORUDFASTSAETTELSESATTEST

VOIR TEXTE EN GREC

TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE

UITVOER - OF VOORFIXATIECERTIFICAAT

F A 000000 EXEMPLAIRE POUR L'ORGANISME EMETTEUR 2

EF EG EK EC CE

1 TIMBRE SEC ET PERFORATION DE L'ORGANISME EMETTEUR ( 1 ) :

2

3 A ) ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ( NOM ET ADRESSE ) :

3 B ) ORGANISME EMETTEUR DE L'EXTRAIT ( NOM ET ADRESSE ) :

4 A ) TITULAIRE ( NOM, ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ) :

4 B ) DROITS TRANSMIS A : A PARTIR DU

5 PRODUIT A EXPORTER

6 DENOMINATION COMMERCIALE :

7 DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

8 NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN :

9 NUMERO DE LA STATISTIQUE ( 2 ) :

10 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) : ( EN CHIFFRES )

11 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 3 ) : ( EN LETTRES )

12 MENTIONS PARTICULIERES :

13 PAYS DE DESTINATION : OBLIGATOIRE : OUI NON

14 PREFIXATION DEMANDEE : OUI NON

15 MONTANT TOTAL DE LA CAUTION EN MONNAIE NATIONALE :

16 ADJUDICATION DEMANDEE : OUI NON

17 RESTITUTION VALABLE LE PREFIXEE

18 A ) CONDITIONS PARTICULIERES ( 4 ) :

18 B ) DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT ORIGINAL :

19 DERNIER JOUR DE VALIDITE :

20 TOLERANCE : ..... % EN PLUS

21 VALIDITE PROROGEE JUSQU'AU INCLUS POUR ( 5 ) : A , LE

22 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT :

23 DELIVRE A , LE SOUS LE NO

24 CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME EMETTEUR :

( 1 ) A REMPLIR SI LA CASE 24 N'EST PAS UTILISEE .

( 2 ) A REMPLIR SELON LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ; CETTE MENTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU CERTIFICAT .

( 3 ) AVEC INDICATION DE L'UNITE .

( 4 ) SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE D'UNE MONNAIE OU DE CELLES DE L'ACTE D'ADHESION .

( 5 ) POIDS NET, VOLUME, ETC ., AVEC INDICATION DE L'UNITE .

CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION

AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG

EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE

EKSPORTLICENS ELLER FORUDFASTSAETTELSESATTEST

VOIR TEXTE EN GREC

TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE

UITVOER - OF VOORFIXATIECERTIFICAAT

DEMANDE

EF EG EK EC CE

1

2

3 A ) ORGANISME EMETTEUR ( NOM ET ADRESSE ) :

3 B )

4 A ) DEMANDEUR ( NOM, ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ) :

4 B )

PRODUIT A EXPORTER

6 DENOMINATION COMMERCIALE :

7 DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

8 NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN :

9 NUMERO DE LA STATISTIQUE ( 1 ) :

10 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 2 ) : ( EN CHIFFRES )

11 POIDS NET, VOLUME, ETC . ( 2 ) : ( EN LETTRES )

12 MENTIONS PARTICULIERES :

13 PAYS DE DESTINATION : OBLIGATOIRE : OUI NON

14 PREFIXATION DEMANDEE : OUI NON

15 MONTANT TOTAL DE LA CAUTION EN MONNAIE NATIONALE :

16 ADJUDICATION DEMANDEE : OUI NON

FAIT A , LE

( SIGNATURE DU DEMANDEUR )

( 1 ) A REMPLIR SELON LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ; CETTE MENTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DU CERTIFICAT .

( 2 ) AVEC INDICATION DE L'UNITE .

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

PRESENT REGLEMENT REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70

ARTICLE 1ER ARTICLE 1ER ARTICLE 1ER

ARTICLE 2 ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1

ARTICLE 3 ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2

ARTICLE 4

ARTICLE 5 ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET 4 ARTICLE 4 PARAGRAPHES 3 ET 4

ARTICLE 6 ARTICLE 4 BIS PARAGRAPHE 1

ARTICLE 7 ARTICLE 4 QUATER PARAGRAPHE 1

ARTICLE 8 ARTICLE 2 ARTICLE 2

ARTICLE 9 ARTICLE 3 ARTICLE 3

ARTICLE 10 ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2

PREMIERE PHRASE PREMIERE PHRASE

ARTICLE 11 ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3

ARTICLE 12 ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS, PARAGRAPHE 3 ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS, PARAGRAPHE 3

ARTICLE 13 ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA , PARAGRAPHES 2 ET 4 ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA, PARAGRAPHES 2 ET 4

ARTICLE 14 ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1, 2 ET 3

ARTICLE 15 ARTICLE 7 ARTICLE 7

ARTICLE 16 ARTICLE 13 ARTICLE 12

ARTICLE 17 ARTICLE 14 ARTICLE 12 BIS

ARTICLE 18 ARTICLE 8 ARTICLE 7 BIS

ARTICLE 19 ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA

ARTICLE 20 ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE PARAGRAPHE 3 ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1, PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE, PARAGRAPHE 3

ARTICLE 21 ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 2 ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1

ARTICLE 22 ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS

ARTICLE 23

ARTICLE 24 ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 ET 2 ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2

ARTICLE 25 ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3

ARTICLE 26 ARTICLE 12 ARTICLE 11

ARTICLE 27 ARTICLE 15 ARTICLE 13

ARTICLE 28 ARTICLE 16 PARAGRAPHES 1, 2 ET 4 ARTICLE 14 PARAGRAPHES 1, 2 ET 4

ARTICLE 29 ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1

ARTICLE 30 ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2

ARTICLE 31 ARTICLE 17 PARAGRAPHES 3, 4, 5, 6 ARTICLE 15 PARAGRAPHES 3 ET 3 BIS

ARTICLE 32 ARTICLE 17 PARAGRAPHE 8 ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5

ARTICLE 33 ARTICLE 18 ARTICLE 16

ARTICLE 34 ARTICLE 17 PARAGRAPHE 7 ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4

ARTICLE 35

ARTICLE 36 ARTICLE 37 ARTICLE 20 ARTICLE 18

ARTICLE 38 ARTICLE 4 BIS PARAGRAPHES 2, 3, 4 ET 5

ARTICLE 39 ARTICLE 4 TER

ARTICLE 40 ARTICLE 4 QUATER PARAGRAPHE 2

ARTICLE 41

ARTICLE 42

ARTICLE 43 ARTICLE 19 ARTICLE 17

ARTICLE 44 ARTICLE 19 BIS