édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 010 p. 45 - 45
Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Document 31980R2692
Commission Regulation (EEC) No 2692/80 of 21 October 1980 amending for the second time Regulation (EEC) No 217/79 laying down detailed rules for direct cooperation between the bodies designated to verify compliance with provisions in the wine sector
Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole
Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole
JO L 279 du 23.10.1980, p. 14–14
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 30/06/1981
Langue
HTML
PDF
Journal officiel
31980R2692
Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole
Journal officiel n° L 279 du 23/10/1980 p. 0014 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0045
**** ( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 . ( 3 ) JO NO L 31 DU 7 . 2 . 1979 , P . 5 . ( 4 ) JO NO L 144 DU 13 . 6 . 1979 , P . 5 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2692/80 DE LA COMMISSION DU 21 OCTOBRE 1980 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE , DANS L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1148/79 ( 4 ), FIGURE LA LISTE DES INSTANCES QUI SONT CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT A MONTRE QU ' IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LADITE ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A LA LETTRE I DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 LE TEXTE DU POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 1 . INSTANCES COMPETENTES : A ) MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD , 3-8 WHITEHALL PLACE , LONDON SW1A 2 HH , TEL . 01 217 3980 OR 01 217 6247 , TELEX 889351 MAFWPL9 ; B ) THE WINE STANDARDS BOARD , 68 UPPER THAMES STREET , LONDON EC4V 3BJ , TEL . 01 236 9512 , TELEX 889351 MAFWPL 9 , ASSOCIE DE LA REMARQUE : " FOR THE ATTENTION OF WINE STANDARDS BOARD , ROOM 524 WPW " " . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT