31980R1991

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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .

( 5 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1991/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 453/80 ( 3 ), IL Y A LIEU D ' ARRETER LES CRITERES POUR LA FIXATION DE LA PART DES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AU TITRE DES DISTILLATIONS PREVUES AUX ARTICLES SUSVISES QUI SERA FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE " ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES ENTRAINENT LA POSSIBILITE , POUR LES DISTILLATEURS , DE LIVRER A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE PRODUIT OBTENU ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' INTRODUIRE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79 ( 5 ), ET DE LES RENDRE APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 DANS L ' ATTENTE D ' UNE REFONTE COMPLETE DES REGLES GENERALES REGISSANT LES OPERATIONS DE DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE D ' UN MARCHE ORGANISE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CHARGES DE LA COMMERCIALISATION DE CET ALCOOL RISQUENT D ' ETRE OBLIGES DE LE REVENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D ' ACHAT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PARTICIPATION DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , POUR COMPENSER LES PERTES ENCOURUES ; QUE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , PREMIERE ANNEE D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , IL CONVIENT DE FIXER CETTE PARTICIPATION SOUS FORME D ' UN MONTANT EGAL A CELUI RETENU POUR LES AIDES OCTROYEES AUX DISTILLATEURS QUI NE LIVRENT PAS L ' ALCOOL AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' EXCLURE QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PRENNENT EN CHARGE DES PRODUITS TITRANT 85 % DE VOLUME OU MOINS ; QUE LA PRODUCTION DE VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE EST CONCENTREE DANS QUELQUES REGIONS DE LA COMMUNAUTE SEULEMENT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS INTERET A PROCEDER A LA DISTILLATION EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE OU LES RAISINS ONT ETE PRODUITS , POUR OFFRIR ENSUITE LE PRODUIT OBTENU A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QUE , POUR NE PAS IMPOSER AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION DES CHARGES DISPROPORTIONNEES , PAR RAPPORT A L ' INTERET DE LA MESURE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA PRISE EN CHARGE DU PRODUIT ISSU DE LA DISTILLATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NE SOIT EFFECTUEE QUE DANS LE CAS OU LA DISTILLATION A EU LIEU DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES RAISINS ONT ETE PRODUITS ; QUE , POUR ASSURER L ' EQUILIBRE SOUHAITE ENTRE LES DISTILLATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 ET CELLES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' AR- TICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , IL CONVIENT DE PREVOIR LE MEME REGIME DE PRISE EN CHARGE POUR LE PRODUIT OBTENU PAR CES DISTILLATIONS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOLERANCES , VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , DOIVENT DEMEURER EN APPLICATION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME SUSMENTIONNE EXIGE PAR CONSEQUENT L ' ADAPTATION D ' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 LES ARTICLES SUIVANTS SONT INSERES :

" ARTICLE 4 BIS

1 . POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 2 ET 4 , LES DISTILLATEURS AYANT PROCEDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 OU DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , A UNE DISTILLATION DE VINS OBTENUS A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA DISTILLATION A EU LIEU , PEUVENT LIVRER A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT LA TOTALITE DU PRODUIT OBTENU PAR LA DISTILLATION , POUR AUTANT QUE CELUI-CI TITRE 86 % DE VOLUME OU PLUS .

2 . DANS LE CAS DE LA LIVRAISON VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE DISTILLATEUR FOURNIT LA PREUVE QU ' IL A PAYE AU PRODUCTEUR , AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE DANS LA DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT , AU MOINS LE PRIX VISE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 OU A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

3 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ACHETE LE PRODUIT QUI LUI EST OFFERT A UN PRIX FIXE SUR LA BASE DU PRIX VISE AU PARAGRAPHE 2 ET DES FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSFORMATION .

CE PRIX EST FIXE PAR HECTOLITRE ET PAR % DE VOLUME . IL EST APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NUE FRANCO ENTREPOT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . IL EST PAYE AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

ARTICLE 4 TER

1 . EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION EST EGAL , POUR CHAQUE DISTILLATION , AU MONTANT DE L ' AIDE FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 .

2 . LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 S ' APPLIQUENT A LA PARTICIPATION DU FEOGA VISEE AU PRESENT ARTICLE . "

ARTICLE 2

1 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 S ' APPLIQUENT AUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PENDANT LES CAMPAGNES 1979/1980 ET 1980/1981 . "

2 . L ' ARTICLE 6 BIS DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS LES CAS VISES A L ' ALINEA PRECEDENT , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' AR- TICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE OU , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , ACHETE LA QUANTITE D ' ALCOOL QUI A ETE OBTENUE PAR LA DISTILLATION . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY