édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 029 p. 205 - 207
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Document 31980R1949
Commission Regulation (EEC) No 1949/80 of 23 July 1980 amending Regulation (EEC) No 1603/79 laying down rules for the payment of a premium to producers of potato starch
Règlement (CEE) n° 1949/80 de la Commission du 23 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1603/79 fixant les modalités de paiement d' une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre
Règlement (CEE) n° 1949/80 de la Commission du 23 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1603/79 fixant les modalités de paiement d' une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre
JO L 190 du 24.7.1980, p. 14–16
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/08/1982; abrog. implic. par 31982R2125
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31980R1949
Règlement (CEE) n° 1949/80 de la Commission du 23 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1603/79 fixant les modalités de paiement d' une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre
Journal officiel n° L 190 du 24/07/1980 p. 0014 - 0016
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0205
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1949/80 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1603/79 fixant les modalités de paiement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1870/80 (2), vu le règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1877/80 (4), et notamment son article 8, considérant que la prime visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) nº 2742/75 est modifiée avec effet à compter du 1er août 1980 ; que cette modification nécessite une modification des montants figurant dans la colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) nº 1603/79 de la Commission (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) nº 1603/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 1. (3)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 57. (4)JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 13. (5)JO nº L 189 du 27.7.1979, p. 58. BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE >PIC FILE= "T0015261""PIC FILE= "T0015262">