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Document 31980R1184
Commission Regulation (EEC) No 1184/80 of 12 May 1980 re-establishing the levying of customs duties on babies' under garments of knitted or crocheted fabrics, not elastic or rubberized, products of category 68 (code 0680), originating in Yugoslavia, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 2894/79 apply
Règlement (CEE) n° 1184/80 de la Commission, du 12 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie de produits n° 68 (code 0680), originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Règlement (CEE) n° 1184/80 de la Commission, du 12 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie de produits n° 68 (code 0680), originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
JO L 120 du 13.5.1980, p. 11–12
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
31980R1184
Règlement (CEE) n° 1184/80 de la Commission, du 12 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie de produits n° 68 (code 0680), originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Journal officiel n° L 120 du 13/05/1980 p. 0011
**** ( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1184/80 DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , POUR BEBES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 68 ( CODE 0680 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , POUR LES SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , POUR BEBES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 68 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 1 TONNE ; QUE , A LA DATE DU 2 MAI 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , POUR BEBES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 68 , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 16 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE : // // NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // // ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // // 0680 // 68 // EX 60.04 A // // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // // // // // A . VETEMENTS POUR BEBES ; VETEMENTS POUR FILLETTES JUSQU ' A LA TAILLE COMMERCIALE 86 COMPRISE : // // // // 60.04-02 ; 03 ; 04 ; 06 ; 07 ; 08 ; 10 ; 11 ; 12 ; 14 // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , POUR BEBES // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION