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Document 31980R0376
Commission Regulation (EEC) No 376/80 of 15 February 1980 amending Regulation (EEC) No 1530/78 laying down rules for the application of the system of aid in respect of certain products processed from fruit and vegetables
Règlement (CEE) n° 376/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes
Règlement (CEE) n° 376/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes
JO L 40 du 16.2.1980, p. 43–43
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1980
Règlement (CEE) n° 376/80 de la Commission, du 15 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes
Journal officiel n° L 040 du 16/02/1980 p. 0043 - 0043
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0231
**** ( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 179 DU 30 . 6 . 1978 , P . 21 . ( 4 ) JO NO L 264 DU 19 . 10 . 1979 , P . 16 . REGLEMENT ( CEE ) NO 376/80 DE LA COMMISSION DU 15 FEVRIER 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2304/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LES TOMATES DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 5 JUIN ; QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE D ' UNE CULTURE ANNUELLE DONT LA SUPERFICIE PEUT D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE FAIRE L ' OBJET D ' UNE AUGMENTATION SPECULATIVE RAPIDE ; QUE , POUR FACILITER L ' ADAPTATION DES SUPERFICIES CULTIVEES AUX QUANTITES PREVUES DANS LES CONTRATS ET EN ATTENDANT LA DETERMINATION D ' UNE REGLEMENTATION UNIFORME EN LA MATIERE , IL CONVIENT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 UNE CERTAINE LIMITE A L ' AUGMENTATION DES CONTRATS PAR VOIE D ' AVENANT ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST MODIFIE COMME SUIT . 1 . AU PARAGRAPHE 2 LE TEXTE DU DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LES TOMATES . " 2 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 3 . AU COURS DES PERIODES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D ' AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LE CONTRAT . CES AVENANTS DOIVENT ETRE CONCLUS AU PLUS TARD : - LE 15 SEPTEMBRE POUR LES TOMATES , - LE 15 AOUT POUR LES PECHES , - LE 15 SEPTEMBRE POUR LES POIRES WILLIAMS , - LE 15 NOVEMBRE POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES . POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES AVENANTS DOIVENT PORTER SUR 20 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES PREVUES AUX CONTRATS . TOUTEFOIS , POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES , CETTE LIMITATION EST FIXEE A 30 % . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 15 FEVRIER 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT