31980R0376

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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 30 . 6 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 264 DU 19 . 10 . 1979 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 376/80 DE LA COMMISSION

DU 15 FEVRIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2304/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LES TOMATES DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 5 JUIN ; QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE D ' UNE CULTURE ANNUELLE DONT LA SUPERFICIE PEUT D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE FAIRE L ' OBJET D ' UNE AUGMENTATION SPECULATIVE RAPIDE ; QUE , POUR FACILITER L ' ADAPTATION DES SUPERFICIES CULTIVEES AUX QUANTITES PREVUES DANS LES CONTRATS ET EN ATTENDANT LA DETERMINATION D ' UNE REGLEMENTATION UNIFORME EN LA MATIERE , IL CONVIENT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 UNE CERTAINE LIMITE A L ' AUGMENTATION DES CONTRATS PAR VOIE D ' AVENANT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . AU PARAGRAPHE 2 LE TEXTE DU DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LES TOMATES . "

2 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . AU COURS DES PERIODES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D ' AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LE CONTRAT .

CES AVENANTS DOIVENT ETRE CONCLUS AU PLUS TARD :

- LE 15 SEPTEMBRE POUR LES TOMATES ,

- LE 15 AOUT POUR LES PECHES ,

- LE 15 SEPTEMBRE POUR LES POIRES WILLIAMS ,

- LE 15 NOVEMBRE POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES .

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES AVENANTS DOIVENT PORTER SUR 20 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES PREVUES AUX CONTRATS . TOUTEFOIS , POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES , CETTE LIMITATION EST FIXEE A 30 % . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT