31980D0030

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( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 39 .

( 3 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 40 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PROROGEANT LA DECISION 76/402/CEE RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE

( 80/30/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE LA PROROGATION DE LA DECISION 76/402/CEE DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A APPLIQUER EN ITALIE ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/69/CEE ( 3 ) ET APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX D ' INTERET ACTUELLEMENT VALABLE EN ITALIE POUR LES PRETS AGRICOLES A LONG TERME S ' ELEVE A 14,8 % ET DEPASSE AINSI DE 1,4 % LE TAUX PRIS COMME BASE DANS LA DECISION 76/402/CEE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' INTERET DE 14,8 % ET D ' UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 9 % , 11 % ET 12 % RESPECTIVEMENT , AURAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LE BENEFICIAIRE UNE CHARGE SUPERIEURE AUX CHARGES MINIMALES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 76/402/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY