31979R2800

****

( 1 ) JO NO L 293 DU 29 . 12 . 1972 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 277 DU 3 . 10 . 1973 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2800/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL POUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN TURQUIE ET ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE , SIGNE A ANKARA LE 30 JUIN 1973 , CONTENANT LES AMENAGEMENTS A APPORTER A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE ET AU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ), QUI SONT NECESSAIRES DU FAIT DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS UN ACCORD INTERIMAIRE ( 2 ) D ' UNE DUREE LIMITEE A LA PERIODE PRECEDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ET APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1974 MAIS RECONDUIT POUR L ' ANNEE 1980 DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON AR- TICLE 13 , A METTRE EN APPLICATION CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE RELATIVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE CET ACCORD INTERIMAIRE MODIFIANT L ' ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE 1 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL , LA COMMUNAUTE DOIT SUSPENDRE TOTALEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS PETROLIERS DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN , RAFFINES EN TURQUIE , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME ANNUEL DE 340 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR , A TITRE PROVISOIRE , POUR LES PRODUITS CONCERNES , UN AJUSTEMENT DES AVANTAGES TARIFAIRES PREVUS , CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UNE SUBSTITUTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PAR UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME , APRES MAJORATIONS SUCCESSIVES , EST PORTE A 458 000 TONNES , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGIME DE PLAFOND NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS RAFFINES EN TURQUIE ; QU ' IL EST DES LORS INDIQUE DE SOUMETTRE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L ' IMPUTATION , A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LE PLAFOND AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES QUE LEDIT PLAFOND A ETE ATTEINT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' IMPUTATION AU REGARD DU PLAFOND ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS ETROITE QU ' IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE LE PLAFOND EST ATTEINT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 2 , TOTALEMENT SUSPENDUS POUR LES PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN TURQUIE VISES CI-APRES , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 458 000 TONNES :

****

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

27.10 // HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX ( AUTRES QUE LES HUILES BRUTES ); //

// PREPARATIONS NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS CONTENANT EN POIDS UNE //

// PROPORTION D ' HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE A //

// 70 % ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L ' ELEMENT DE BASE : //

// A . HUILES LEGERES : //

// III . DESTINEES A D ' AUTRES USAGES //

// B . HUILES MOYENNES : //

// III . DESTINEES A D ' AUTRES USAGES //

// C . HUILES LOURDES : //

// I . GAS OIL : //

// C ) DESTINE A D ' AUTRES USAGES //

// II . FUEL OILS : //

// C ) DESTINES A D ' AUTRES USAGES //

// III . HUILES LUBRIFIANTES ET AUTRES : //

// C ) DESTINEES A ETRE MELANGEES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 7 DU CHAPITRE 27 ( A ) //

// D ) DESTINEES A D ' AUTRES USAGES //

27.11 // GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX : //

// B . AUTRES : // // I . PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX : //

// C ) DESTINES A D ' AUTRES USAGES //

27.12 // VASELINE : //

// A . BRUTE : //

// III . DESTINEE A D ' AUTRES USAGES //

// B . AUTRE //

27.13 // PARAFFINE , CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX , OZOKERITE , CIRE DE LIGNITE , CIRE DE TOURBE , RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC ), MEME COLORES : //

// B . AUTRES : //

// I . BRUTS : //

// C ) DESTINES A D ' AUTRES USAGES //

// II . NON DENOMMES //

27.14 // BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX : //

// C . AUTRES //

( A ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

****

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS PETROLIERS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

3 . LES IMPUTATIONS SUR LE PLAFOND SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU PLAFOND EST CONSTATE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

5 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-AVANT , SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES A L ' ARTICLE 3 .

ARTICLE 2

DES QUE LE PLAFOND MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 A ETE ATTEINT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION PEUT RETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LE RELEVE SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 4

AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY