31979R2788

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( 1 ) JO N C 234 DU 17 . 9 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO N C 309 DU 10 . 12 . 1979 , P . 57 .

( 3 ) JO N C 297 DU 28 . 11 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 5 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2788/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE COUVRE , EN REGLE GENERALE , TOUS LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS DES CHAPITRES 25 A 99 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PREFERENCE CONSISTE EN L'OCTROI DE LA FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES S'EFFECTUENT JUSQU'A CONCURRENCE DE PLAFONDS CALCULES EN VALEUR , POUR CHAQUE PRODUIT , SUR LA BASE D'ELEMENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUITS ; QUE , AFIN DE LIMITER LA PREFERENCE DU OU DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES PLUS COMPETITIFS ET DE RESERVER UNE QUOTE-PART SUBSTANTIELLE AUX MOINS COMPETITIFS , LES IMPORTATIONS A TITRE PREFERENTIEL EN PROVENANCE D'UN SEUL PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR UN PRODUIT DETERMINE NE DEVRAIENT PAS , EN REGLE GENERALE , DEPASSER 50 % DU PLAFOND FIXE POUR LEDIT PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'OFFRE EN CAUSE , LES PLAFONDS ANNUELS SONT NORMALEMENT CALCULES COMME RESULTANT DE LA SOMME DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF POUR L'ANNEE 1968 EN PROVENANCE DES PAYS BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX QUI BENEFICIENT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ( MONTANT DE BASE ) , AUGMENTEE DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ( MONTANT SUPPLEMENTAIRE ) ; QUE CE MONTANT SUPPLEMENTAIRE EST VARIABLE ET CALCULE ANNUELLEMENT SUR LA BASE DES DERNIERS CHIFFRES DISPONIBLES SANS TOUTEFOIS QU'IL PUISSE EN RESULTER UNE REDUCTION DU PLAFOND ;

CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ET QU'IL EST INDIQUE DE CONTINUER A LES APPLIQUER DURANT L'ANNEE 1980 ; QUE , EU EGARD AUX TERMES DE L'OFFRE EN QUESTION ET A L'AMELIORATION SUSMENTIONNEE DU REGIME DES PREFERENCES , LE MONTANT DE BASE DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS SE REFERE A L'ANNEE 1977 TOUT COMME LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , L'APPLICATION DE CETTE METHODE DE CALCUL DOIT RESTER COMPATIBLE AVEC LA PROGRESSIVITE RETENUE POUR LE SCHEMA PREFERENTIEL , DE MANIERE A MENAGER UNE PERIODE D'ADAPTATION AUX SECTEURS INDUSTRIELS CONCERNES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , A CET EFFET , ET POUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS , IL PARAIT ADEQUAT DE CONTENIR L'AMELIORATION CONSIDERABLE DECOULANT DE LADITE METHODE A UN NIVEAU N'EXCEDANT PAS , EN GENERAL , 110 % DES MONTANTS PREFERENTIELS CORRESPONDANTS OUVERTS EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DEMEURE LA SEULE UNITE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DU SYSTEME PREFERENTIEL , DE MEME QUE SES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 4 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE A , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B , QUE LA COMMUNAUTE AUTORISE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE CES PRODUITS , DURANT L'ANNEE 1980 , LES IMPORTATIONS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES CALCULES DE LA FACON INDIQUEE CI-DESSUS ; QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CETTE EXEMPTION TARIFAIRE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 5 ) ; QUE LES IMPUTATIONS DANS LE CADRE DE CHACUN DE CES PLAFONDS DOIVENT ETRE CONTENUES , EN REGLE GENERALE , DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE DE 50 % POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES PRECITES ; QUE , TOUTEFOIS , AFIN NOTAMMENT DE SAUVEGARDER LES POSSIBILITES D'ACCES DE TOUS LESDITS PAYS ET TERRITOIRES A CE REGIME PREFERENTIEL , IL EST INDIQUE , POUR CERTAINS PRODUITS , DE REDUIRE A 20 , 30 OU 40 % LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE NE PAS SOUMETTRE A LA LIMITATION DU PLAFOND ET DU MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 ;

CONSIDERANT QUE , EN GENERAL , LES PRODUITS FIGURANT ACTUELLEMENT A L'ANNEXE A FAISAIENT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS ; QUE CETTE AMELIORATION DU SCHEMA PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE REALISEE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE CES DERNIERES ANNEES , QU'EN VEILLANT A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LA REPARTITION DES AVANTAGES OCTROYES A L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ; QUE , AINSI ET AFIN DE RESERVER A CHACUN D'EUX DES POSSIBILITES EQUITABLES D'ACCES AUX PLAFONDS PREFERENTIELS , IL APPARAIT ADEQUAT DE LIMITER A 15 % LE MONTANT MAXIMAL POUR CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES SOIT AYANT ATTEINT DURANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES DEPUIS 1972 LE MONTANT MAXIMAL FIXE POUR UN PRODUIT DETERMINE , SOIT APPARAISSANT POUR TEL AUTRE PRODUIT , SUR LA BASE DES PLUS RECENTES DONNEES STATISTIQUES DISPONIBLES , COMME FOURNISSEUR DE LA COMMUNAUTE A CONCURRENCE D'AU MOINS 40 % DE SES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ; QUE , TOUTEFOIS , AFIN DE NE PAS PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DES MOINS FAVORISES DE CES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , CETTE LIMITATION A 15 % DU MONTANT MAXIMAL N'EST PAS RETENUE POUR CEUX D'ENTRE EUX SOIT A TRES FAIBLE PRODUIT NATIONAL BRUT PAR HABITANT , SOIT DONT LES IMPUTATIONS EN REGIME PREFERENTIEL POUR UN PRODUIT AINSI DETERMINE REPRESENTENT AU MOINS 10 % DE LEURS LIVRAISONS A LA COMMUNAUTE DE PRODUITS MANUFACTURES INDUSTRIELS ELIGIBLES AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL ; QUE , EN OUTRE ET AFIN DE N'INTRODUIRE AUCUNE REGRESSION PAR RAPPORT AUX MONTANTS MAXIMAUX PREFERENTIELS DEJA FIXES JUSQU'A PRESENT , LE MONTANT MAXIMAL PRECITE DE 15 % N'EST OU NE DEVIENT GENERALEMENT APPLICABLE QUE LORSQUE , EXPRIME EN VALEUR ABSOLUE , IL SE SITUE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DETERMINE DEPUIS L'EXERCICE PREFERENTIEL 1974 ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE , POUR CERTAINS DES PRODUITS AINSI AFFECTES PAR LA FIXATION A 15 % DU MONTANT MAXIMAL , CETTE AMELIORATION EST CONDITIONNEE PAR LE RECOURS A DES MESURES SUSCEPTIBLES D'INCITER LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS BENEFICIAIRES A REPARTIR DE MANIERE EQUILIBREE LEURS LIVRAISONS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AU LIEU DE LES CONCENTRER SUR DES ZONES DETERMINEES OU MEME SUR UNE SEULE ZONE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , A CET EFFET , IL EST GENERALEMENT OPPORTUN DE PREVOIR LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX DANS UN ETAT MEMBRE LORSQUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES ORIGINAIRES D'UN SEUL PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE Y ATTEIGNENT , SELON LES CAS , 40 OU 50 % DU MONTANT ENVISAGE CI-AVANT ; QUE CETTE MESURE NE PORTE PAS PREJUDICE AU RETABLISSEMENT , SANS DELAI ET A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE , DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX LORSQUE LES IMPORTATIONS EN REGIME PREFERENTIEL ATTEIGNENT LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES ; QUE , PAR AILLEURS , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES , RIEN NE S'OPPOSE A NE PREVOIR QUE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNAUTE DE RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE LORSQUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN L'OCCURRENCE , CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , SUR LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX PRECITES , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS OU MONTANTS MAXIMAUX SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION TRES ETROITE ET PARTICULIERE RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION PAR PERIODE DECADAIRE AU REGARD DES PLAFONDS ET DES MONTANTS MAXIMAUX ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , D'UNE MANIERE GENERALE OU PARTICULIERE , LORSQUE L'UN DES PLAFONDS OU DES MONTANTS MAXIMAUX EST ATTEINT ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , LES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX MONTANTS MAXIMAUX CONCERNENT LADITE UNION ECONOMIQUE DANS SON ENSEMBLE ET TOUTE OPERATION Y RELATIVE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A SONT TOTALEMENT SUSPENDUS , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 .

2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B . TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES PLAFONDS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 3 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .

3 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES INDIQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A .

4 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DANS LE CADRE DE CHAQUE PLAFOND AINSI FIXE , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE B DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE EXPRIME EN POURCENTAGE OU EN UNITES DE COMPTE , INDIQUE EN REGARD DE CHACUN DES PRODUITS DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A .

5 . TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES MARQUES D'UN OU DE DEUX ASTERISQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A , LES IMPUTATIONS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT A 50 OU 40 % DU MONTANT MAXIMAL ETABLI AU PARAGRAPHE 4 . LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT DES QUE CE NIVEAU Y EST ATTEINT , A MOINS QUE L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE NOTIFIE AU PREALABLE A LA COMMISSION QU'IL N'ENTEND PAS , D'UNE MANIERE GENERALE OU PARTICULIERE , SE PREVALOIR DE CETTE LIMITATION . LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CE FAIT AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

6 . TOUTE MODIFICATION DE L'ANNEXE B , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES ET DES MONTANTS MAXIMAUX VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 .

ARTICLE 2

1 . DES QUE LES PLAFONDS FIXES OU CALCULES SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX ETABLIS SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE POUR UN DE CES PAYS OU TERRITOIRES , LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETATS MEMBRES LA DATE A LAQUELLE , COMPTE TENU DE CE FAIT , LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , LORSQUE LES IMPUTATIONS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE PAYS OU TERRITOIRE MARQUE DE TROIS ASTERISQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A ATTEIGNENT LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE , CET ETAT MEMBRE RETABLIT SANS DELAI LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE NORMAL . IL NOTIFIE CE FAIT A LA COMMISSION , LAQUELLE LE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES , TOUT EN FIXANT LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE A LAQUELLE LE TARIF NORMAL DOIT EGALEMENT Y ETRE RETABLI . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

3 . TOUTEFOIS , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S'APPLIQUENT PAS AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE C .

4 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LORSQUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 , L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN AVISE IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI EN INFORME SANS DELAI LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS , ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 4

1 . EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .

2 . PAR VOIE DE REGLEMENT , LA COMMISSION RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX DANS LE CADRE DES PLAFONDS A L'EGARD DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 5

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 .

JUSQU'AU MOMENT DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX , LES INFORMATIONS PORTENT EN PARTICULIER ET D'OFFICE SUR LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTIVES REALISEES DURANT LA DECADE PRECEDENTE , QUI SONT A TRANSMETTRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY

ANNEXE A

LISTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , POUR LESQUELS LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DE PLAFONDS COMMUNAUTAIRES ET DE MONTANTS MAXIMAUX PAR PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE ( A )

* NUMERO DU

NUMERO * TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES * NIVEAU DES MONTANTS MAXIMAUX

D'ORDRE * DOUANIER

* COMMUN

* ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 )

1 * 28.56 * CARBURES , DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE OU NON : * 50 % D'UN PLAFOND DE 1 092 000 UCE ,

* * * RAMENE A 195 000 UCE POUR LA

* * C . DE CALCIUM * YOUGOSLAVIE ( * ) ( * * * ) ET A 218 400 UCE

* * * POUR LA CHINE ( * * * )

2 * 29.23 ( B ) * COMPOSES AMINES A FONCTIONS OXYGENEES SIMPLES OU * 50 % D'UN PLAFOND DE 617 000 UCE ,

* * COMPLEXES : * RAMENE A 154 000 UCE POUR LA COREE DU

* * * SUD ( * * * )

* * D . AMINO-ACIDES :

* * III . ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS

3 * 31.02 * ENGRAIS MINERAUX OU CHIMIQUES AZOTES : * 50 % D'UN PLAFOND DE 580 000 UCE ,

* * * RAMENE A 116 000 UCE POUR LE

* * B . UREE D'UNE TENEUR EN AZOTE SUPERIEURE A 45 % EN POIDS

* * * VENEZUELA ( * ) ( * * * )

* * DU PRODUIT ANHYDRE A L'ETAT SEC

4 * 31.05 * AUTRES ENGRAIS ; PRODUITS DU PRESENT CHAPITRE PRESENTES * 50 % D'UN PLAFOND DE 5 172 000 UCE ,

* * SOIT EN TABLETTES , PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , * RAMENE A 15 % , SOIT 776 000 UCE , POUR LA

* * SOIT EN EMBALLAGES D'UN POIDS BRUT MAXIMAL DE 10 KG : * YOUGOSLAVIE ( * ) ( * * * )

* * A . AUTRES ENGRAIS :

* * I . CONTENANT LES TROIS ELEMENTS FERTILISANTS : AZOTE ,

* * PHOSPHORE ET POTASSIUM

* * II . CONTENANT LES DEUX ELEMENTS FERTILISANTS : AZOTE

* * ET PHOSPHORE

* * III . CONTENANT LES DEUX ELEMENTS FERTILISANTS : AZOTE

* * ET POTASSIUM :

* * B ) AUTRES

* * IV . AUTRES

* * B . PRODUITS DU PRESENT CHAPITRE PRESENTES SOIT EN

* * TABLETTES , PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , SOIT EN

* * EMBALLAGES D'UN POIDS BRUT MAXIMAL DE 10 KG

5 * 39.03 * CELLULOSE REGENEREE ; NITRATES , ACETATES ET AUTRES ESTERS * 50 % D'UN PLAFOND DE 2 453 000 UCE ,

* * DE LA CELLULOSE , ETHERS DE LA CELLULOSE ET AUTRES DERIVES * RAMENE A 418 000 UCE POUR LA

* * CHIMIQUES DE LA CELLULOSE , PLASTIFIES OU NON ( CELLOIDINE * YOUGOSLAVIE ( * * ) ( * * * )

* * ET COLLODIONS , CELLULOID , ETC . ) ; FIBRE VULCANISEE :

* * B . AUTRES :

* * I . CELLULOSE REGENEREE

( A ) LES PRODUITS INDUSTRIELS MANUFACTURES ET SEMI-FINIS BENEFICIANT , EN REGIME DE DROIT COMMUN , DE L'EXEMPTION OU D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE TOTALE DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN NE FIGURENT DANS LA LISTE QUE POUR MEMOIRE .

( B ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIENT EGALEMENT DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

* NUMERO DU

NUMERO * TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES * NIVEAU DES MONTANTS MAXIMAUX

D'ORDRE * DOUANIER

* COMMUN

* ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 )

6 * 39.03 * CELLULOSE REGENEREE ; NITRATES , ACETATES ET AUTRES ESTERS * 50 % D'UN PLAFOND DE 865 000 UCE ,

* * DE LA CELLULOSE , ETHERS DE LA CELLULOSE ET AUTRES DERIVES * RAMENE A 15 % , SOIT 130 000 UCE , POUR LA

* * CHIMIQUES DE LA CELLULOSE , PLASTIFIES OU NON ( CELLOIDINE * YOUGOSLAVIE ( * ) ( * * * )

* * ET COLLODIONS , CELLULOID , ETC . ) ; FIBRE VULCANISEE :

* * B . AUTRES :

* * II . NITRATES DE CELLULOSE

7 * 48.01 ( A ) * PAPIER ET CARTONS , Y COMPRIS L'OUATE DE CELLULOSE , * 50 % D'UN PLAFOND DE 45 781 000 UCE ,

* * EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * RAMENE A 15 % , SOIT 6 867 000 UCE , POUR

* * * LA YOUGOSLAVIE ( * * ) ( * * * ) ET POUR LA

* * C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT : * CHINE ( * * * )

* * II . AUTRES

8 * 67.04 ( A ) * POSTICHES ( PERRUQUES , BARBES , SOURCILS , CILS , MECHES , ETC . ) * 30 % D'UN PLAFOND DE 35 346 000 UCE ,

* * ET ARTICLES ANALOGUES EN CHEVEUX , POILS OU TEXTILES ; AUTRES * RAMENE A 6 147 000 UCE POUR LA COREE DU

* * OUVRAGES EN CHEVEUX ( Y COMPRIS LES RESILLES ET FILETS ) * SUD ( * ) ( * * * )

9 * 69.02 ( A ) * BRIQUES , DALLES , CARREAUX ET AUTRES PIECES ANALOGUES * 50 % D'UN PLAFOND DE 9 736 000 UCE ,

* * DE CONSTRUCTION , REFRACTAIRES * RAMENE A 1 693 000 UCE POUR LA

* * * YOUGOSLAVIE ( * * * )

10 * 69.08 * AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE * 40 % D'UN PLAFOND DE 6 852 000 UCE ,

* * REVETEMENT * RAMENE A 15 % , SOIT 1 028 000 UCE , POUR

* * * LA COREE DU SUD ( * * * ) ET A 3 263 000 UCE

* * * POUR LA THAILANDE ( * * * )

11 * 70.05 * VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " , NON TRAVAILLE * 50 % D'UN PLAFOND DE 2 603 000 UCE ,

* * ( MEME PLAQUE EN COURS DE FABRICATION ) , EN FEUILLES DE * RAMENE A 411 000 UCE POUR LA YOUGOSLA -

* * FORME CARREE OU RECTANGULAIRE * VIE ( * * ) ( * * * ) ET A 20 % , SOIT 521 000 UCE ,

* * * POUR LA CHINE ( * * * )

12 * 70.13 * OBJETS EN VERRE POUR LE SERVICE DE LA TABLE , DE LA CUISINE , * 30 % D'UN PLAFOND DE 6 154 000 UCE ,

* * DE LA TOILETTE , POUR LE BUREAU , L'ORNEMENTATION DES * RAMENE A 15 % , SOIT 923 000 UCE , POUR LA

* * APPARTEMENTS OU USAGES SIMILAIRES , A L'EXCLUSION DES * YOUGOSLAVIE ( * * * )

* * ARTICLES DU N 70.19

13 * 71.16 * BIJOUTERIE DE FANTAISIE * 50 % D'UN PLAFOND DE 17 690 000 UCE ,

* * * RAMENE A 15 % , SOIT 2 654 000 UCE , POUR

* * * HONG-KONG ( * ) ( * * * )

14 * 73.18 ( B ) * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) EN FER OU * 50 % D'UN PLAFOND DE 13 691 000 UCE ,

* * EN ACIER , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU N 73.19 * RAMENE A 2 289 000 UCE POUR LA

* * * YOUGOSLAVIE ( * ) ( * * * )

( A ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIENT EGALEMENT DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

( B ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE CHINE , NE BENEFICIENT PAS DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

* NUMERO DU

NUMERO * TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES * NIVEAU DES MONTANTS MAXIMAUX

D'ORDRE * DOUANIER

* COMMUN

* ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 )

15 * 74.03 ( A ) * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN CUIVRE * 50 % D'UN PLAFOND DE 6 294 000 UCE ,

* * * RAMENE A 1 095 000 UCE POUR LA

* * * YOUGOSLAVIE ( * * * )

16 * 79.03 ( A ) * PLANCHES , FEUILLES ET BANDES DE TOUTE EPAISSEUR , EN ZINC ; * 50 % D'UN PLAFOND DE 4 285 000 UCE ,

* * POUDRES ET PAILLETTES DE ZINC : * RAMENE A 743 000 UCE POUR LA

* * * YOUGOSLAVIE ( * * * )

* * A . PLANCHES , FEUILLES ET BANDES

17 * 82.09 * COUTEAUX A LAME TRANCHANTE OU DENTELEE ( Y COMPRIS LES * 35 % D'UN PLAFOND DE 4 515 000 UCE ,

* * SERPETTES FERMANTES ) , AUTRES QUE LES COUTEAUX DU N 82.06 , * RAMENE A 15 % , SOIT 677 000 UCE , POUR LA

* * ET LEURS LAMES : * COREE DU SUD ( * ) ( * * * ) ET HONG -

* * * KONG ( * ) ( * * * )

* * A . COUTEAUX

18 * 82.14 * CUILLERS , LOUCHES , FOURCHETTES , PELLES A TARTES , COUTEAUX * 35 % D'UN PLAFOND DE 5 768 000 UCE ,

* * SPECIAUX A POISSON OU A BEURRE , PINCES A SUCRE ET ARTICLES * RAMENE A 15 % , SOIT 865 000 UCE , POUR LA

* * SIMILAIRES : * COREE DU SUD ( * ) ( * * * ) ET HONG -

* * * KONG ( * ) ( * * * )

* * A . EN ACIER INOXYDABLE

19 * 85.01 * MACHINES GENERATRICES ; MOTEURS ; CONVERTISSEURS ROTATIFS * 40 % D'UN PLAFOND DE 20 773 000 UCE ,

* * OU STATIQUES ( REDRESSEURS , ETC . ) ; TRANSFORMATEURS ; BOBI - * RAMENE A 15 % , SOIT 3 116 000 UCE , POUR

* * NES DE REACTANCE ET SELFS : * LA YOUGOSLAVIE ( * * ) ( * * * ) ET POUR LA

* * * CHINE ( * * * )

* * B . AUTRES :

* * I . MACHINES GENERATRICES , MOTEURS ( MEME AVEC

* * REDUCTEUR , VARIATEUR OU MULTIPLICATEUR DE VITESSE ) ,

* * CONVERTISSEURS ROTATIFS :

* * B ) AUTRES

20 * 85.10 * LAMPES ELECTRIQUES PORTATIVES DESTINEES A FONCTIONNER * 50 % D'UN PLAFOND DE 7 373 000 UCE ,

* * AU MOYEN DE LEUR PROPRE SOURCE D'ENERGIE ( A PILES , A * RAMENE A 15 % , SOIT 1 106 000 UCE , POUR

* * ACCUMULATEURS , ELECTROMAGNETIQUES , ETC . ) , A L'EXCLUSION * HONG-KONG ( * ) ( * * * ) ET A 20 % , SOIT

* * DES APPAREILS DU N 85.09 : * 1 475 000 UCE , POUR LA CHINE ( * * * )

* * B . AUTRES

21 * 85.23 * FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ) , * 20 % D'UN PLAFOND DE 14 137 000 UCE ,

* * BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES POUR L'ELECTRICITE * RAMENE A 15 % , SOIT 2 121 000 UCE , POUR

* * ( MEME LAQUES OU OXYDES ANODIQUEMENT ) , MUNIS OU * LA YOUGOSLAVIE ( * ) ( * * * ) ET LA CHINE ( * * * )

* * NON DE PIECES DE CONNEXION

* * B . AUTRES

22 * 87.14 ( B ) * AUTRES VEHICULES NON AUTOMOBILES ET REMORQUES POUR * 50 % D'UN PLAFOND DE 15 855 000 UCE ,

* * TOUS VEHICULES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES : * RAMENE A 15 % , SOIT 2 378 000 UCE , POUR

* * * LA YOUGOSLAVIE ( * ) ( * * * )

* * B . REMORQUES ET SEMI-REMORQUES :

* * II . AUTRES

( A ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE CHINE , NE BENEFICIENT PAS DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

( B ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIENT EGALEMENT DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

* NUMERO DU

NUMERO * TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES * NIVEAU DES MONTANTS MAXIMAUX

D'ORDRE * DOUANIER

* COMMUN

* ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 )

23 * 90.05 ( A ) * JUMELLES ET LONGUES-VUES , AVEC OU SANS PRISMES * 30 % D'UN PLAFOND DE 7 396 000 UCE ,

* * * RAMENE A 15 % , SOIT 1 109 000 UCE , POUR LA

* * * COREE DU SUD ( * * * ) ET POUR HONG -

* * * KONG ( * * * )

24 * 92.11 ( A ) * PHONOGRAPHES , MACHINES A DICTER ET AUTRES APPAREILS * 20 % D'UN PLAFOND DE 27 440 000 UCE ,

* * D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON , Y COMPRIS * RAMENE A 15 % , SOIT 4 116 000 UCE , POUR

* * LES TOURNE-DISQUES , LES TOURNE-FILMS ET LES TOURNE-FILS , * HONG-KONG ( * * * ) ET POUR LA COREE DU

* * AVEC OU SANS LECTEUR DE SON ; APPAREILS D'ENREGISTREMENT * SUD ( * * * )

* * OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION :

* * A . APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU

* * SON

25 * 97.02 ( A ) * POUPEES DE TOUS GENRES * 20 % D'UN PLAFOND DE 25 850 000 UCE ,

* * * RAMENE A 15 % , SOIT 3 878 000 UCE , POUR

* * * HONG-KONG ( * ) ( * * * ) ET POUR LA COREE DU

* * * SUD ( * ) ( * * * )

26 * 97.03 * AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT * 20 % D'UN PLAFOND DE 63 499 000 UCE ,

* * * RAMENE A 15 % , SOIT 9 525 000 UCE , POUR

* * * HONG-KONG ( * ) ( * * * ) ET POUR LA COREE DU

* * * SUD ( * ) ( * * * )

27 * 97.05 ( B ) * ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES , ACCESSOIRES DE * 20 % D'UN PLAFOND DE 9 377 000 UCE ,

* * COTILLON ET ARTICLES SURPRISES ; ARTICLES ET ACCESSOIRES POUR * RAMENE A 15 % , SOIT 1 407 000 UCE , POUR

* * ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL * HONG-KONG ( * * * )

* * ( ARBRES DE NOEL ARTIFICIELS , CRECHES , GARNIES OU NON ,

* * SUJETS ET ANIMAUX POUR CRECHES , SABOTS , BUCHES , PERES

* * NOEL , ETC . )

28 * 98.15 * BOUTEILLES ISOLANTES ET AUTRES RECIPIENTS ISOTHERMIQUES * 50 % D'UN PLAFOND DE 1 374 000 UCE ,

* * MONTES , DONT L'ISOLATION EST ASSUREE PAR LE VIDE , AINSI * RAMENE A 206 000 UCE POUR HONG -

* * QUE LEURS PARTIES ( A L'EXCLUSION DES AMPOULES EN VERRE ) * KONG ( * * * )

( A ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIENT EGALEMENT DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

( B ) LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION TARIFAIRE ( A L'EXCEPTION DES ARTICLES ET ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL ( ARBRES DE NOEL ARTIFICIELS , CRECHES , GARNIES OU NON , SUJETS ET ANIMAUX POUR CRECHES , SABOTS , BUCHES , PERES NOEL , ETC . ) , EN VERRE ) , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIENT EGALEMENT DU TRAITEMENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL .

ANNEXE B

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )

I . PAYS INDEPENDANTS

660 AFGHANISTAN ( 2 ) 257 GUINEE-BISSAU 520 PARAGUAY

208 ALGERIE 310 GUINEE EQUATORIALE 504 PEROU

330 ANGOLA 488 GUYANA 708 PHILIPPINES

632 ARABIE SAOUDITE 452 HAITI ( 2 ) 644 QATAR

528 ARGENTINE 236 HAUTE-VOLTA ( 2 ) 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ( 2 )

453 BAHAMAS 424 HONDURAS 456 REPUBLIQUE DOMINICAINE

640 BAHREIN 664 INDE 247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT

666 BANGLADESH ( 2 ) 700 INDONESIE 324 RWANDA ( 2 )

469 BARBADE 616 IRAN 806 SALOMON ( ILES )

284 BENIN ( 2 ) 612 IRAQ 819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )

675 BHOUTAN ( 2 ) 464 JAMAIQUE 311 SAO TOME ET PRINCE

676 BIRMANIE 628 JORDANIE 248 SENEGAL

516 BOLIVIE 696 KAMPUCHEA 355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES

391 BOTSWANA ( 2 ) 346 KENYA 264 SIERRA LEONE

508 BRESIL 810 KIRIBATI 706 SINGAPOUR

328 BURUNDI ( 2 ) 636 KOWEIT 342 SOMALIE ( 2 )

302 CAMEROUN 684 LAOS ( 2 ) 224 SOUDAN ( 2 )

512 CHILI 395 LESOTHO ( 2 ) 669 SRI LANKA

720 CHINE 604 LIBAN 465 SAINTE-LUCIE

600 CHYPRE 268 LIBERIA 467 SAINT-VINCENT

480 COLOMBIE 216 LIBYE 492 SURINAM

375 COMORES 370 MADAGASCAR 393 SWAZILAND

318 CONGO 386 MALAWI ( 2 ) 608 SYRIE

728 COREE DU SUD 701 MALAYSIA 352 TANZANIE ( 2 )

436 COSTA RICA 667 MALDIVES ( 2 ) 244 TCHAD ( 2 )

272 COTE-D'IVOIRE 232 MALI ( 2 ) 680 THAILANDE

448 CUBA 204 MAROC 280 TOGO

338 DJIBOUTI 373 MAURICE 817 TONGA

460 DOMINIQUE 228 MAURITANIE 472 TRINITE ET TOBAGO

220 EGYPTE 412 MEXIQUE 212 TUNISIE

428 EL SALVADOR 366 MOZAMBIQUE 807 TUVALU

647 EMIRATS ARABES UNIS 803 NAURU 524 URUGUAY

500 EQUATEUR 672 NEPAL ( 2 ) 484 VENEZUELA

334 ETHIOPIE ( 2 ) 432 NICARAGUA 690 VIET-NAM

815 FIDJI 240 NIGER ( 2 ) 652 YEMEN DU NORD ( 2 )

314 GABON 288 NIGERIA 656 YEMEN DU SUD ( 2 )

252 GAMBIE ( 2 ) 649 OMAN 048 YOUGOSLAVIE

276 GHANA 350 OUGANDA ( 2 ) 322 ZAIRE

473 GRENADE 662 PAKISTAN 378 ZAMBIE

416 GUATEMALA 440 PANAMA

260 GUINEE ( 2 ) 801 PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE

( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1980 ( REGLEMENT ( CEE ) N 2566/79 ( JO N L 294 DU 21 . 11 . 1979 , P . 5 ) ) .

( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE C .

II . PAYS ET TERRITOIRES

DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS

476 ANTILLES NEERLANDAISES

421 BELIZE

413 BERMUDES

703 BRUNEI

044 GIBRALTAR

740 HONG-KONG

463 ILES CAYMAN

529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES

810 ILES PITCAIRN

454 ILES TURKS ET CAICOS

457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS

811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA

451 INDES OCCIDENTALES

743 MACAO

377 MAYOTTE

809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

816 NOUVELLES-HEBRIDES

808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )

802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS , ILES DES COCOS ( KEELING ) , ILES HEARD ET MCDONALD , ILE NORFOLK )

814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )

822 POLYNESIE FRAN~AISE

890 REGIONS POLAIRES ( TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

( TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE

( TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE

329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES

357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN

REMARQUE : LES LISTES CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .

( 1 ) L'OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM , SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ) , ILES MIDWAY , ILES JOHNSTON ET SAND , ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES , LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .

ANNEXE C

LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES AUXQUELS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S'APPLIQUE PAS

660 AFGHANISTAN 667 MALDIVES

666 BANGLADESH 232 MALI

284 BENIN 672 NEPAL

675 BHOUTAN 240 NIGER

391 BOTSWANA 350 OUGANDA

328 BURUNDI 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

334 ETHIOPIE 324 RWANDA

252 GAMBIE 819 SAMOA OCCIDENTALES

260 GUINEE 342 SOMALIE

452 HAITI 224 SOUDAN

236 HAUTE-VOLTA 352 TANZANIE

684 LAOS 244 TCHAD

395 LESOTHO 652 YEMEN DU NORD

386 MALAWI 656 YEMEN DU SUD