31979R2460

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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 226 DU 6 . 9 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

( 6 ) JO NO L 57 DU 8 . 3 . 1979 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2460/79 DE LA COMMISSION

DU 8 NOVEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1955/79 ( 4 ), PREVOIT QU ' AUCUN CERTIFICAT N ' EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS DONT LES QUANTITES AURAIENT NECESSITE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA CAUTION EST INFERIEUR OU EGAL A 5 ECUS ; QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 PREVOIT QU ' AUCUNE GARANTIE N ' EST EXIGEE POUR UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION LORSQUE LE MONTANT DE LA GARANTIE EST INFERIEUR OU EGAL A 5 ECUS OU , DANS CERTAINES CONDITIONS , A 25 ECUS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TRADUIT , EN RAISON DE L ' EVENTAIL DES TAUX DE CAUTION , PAR UNE LARGE GAMME DE VARIATION DANS LA QUANTITE DE PRODUIT COUVERTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE NOTAMMENT , DE PREVOIR DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 450/79 ( 6 ), D ' UNE PART , UNE QUANTITE EN DECA DE LAQUELLE LES PRODUITS SONT IMPORTES SANS CERTIFICAT ET , D ' AUTRE PART , UNE QUANTITE EN DECA DE LAQUELLE UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU DE PREFIXATION EST ETABLI SANS QU ' UNE CAUTION SOIT CONSTITUEE , ET DE NE PAS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIEREMENT SENSIBLE DU MARCHE DES CHAMPIGNONS EN CONSERVE , ET NOTAMMENT DE LA PERTURBATION ACTUELLE DE CE MARCHE , IL S ' AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS , UN NIVEAU DE FRANCHISE PLUS BAS POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EST INSERE L ' ARTICLE 14 BIS SUIVANT :

" ARTICLE 14BIS

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , AUCUN CERTIFICAT D ' IMPORTATION N ' EST EXIGE POUR LA REALISATION D ' OPERATIONS PORTANT SUR UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS 250 KILOGRAMMES POUR LES CHAMPIGNONS EN CONSERVE ET 500 KILOGRAMMES POUR LES AUTRES PRODUITS .

2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , AUCUNE CAUTION N ' EST EXIGEE DANS LE CAS D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU DE PREFIXATION PORTANT SUR UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS 1 000 KILOGRAMMES .

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 NE SONT PAS APPLICABLES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 3 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT